Parmi les recommandations de la Cour des comptes figure notamment une limitation des exonérations de plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés non cotées inscrits dans des plans d'épargne en actions. Aujourd'hui, rien n'empêche d'inscrire dans un PEA des titres de sociétés non cotées à une valeur inférieure à leur valeur réelle et ensuite de bénéficier d'exonérations sur des plus-values d'un montant exorbitant. Ce serrage de boulon de la part de la Cour des comptes ne devrait pas rencontrer d'opposition de la part de l'exécutif et traduit la volonté d'intensifier leur « chasse aux niches ». Dans leur collimateur, on trouve aussi le régime de l'intégration fiscale des groupes qui représente un coût de 19,5 milliards d'euros pour 21.000 groupes bénéficiaires ainsi que le régime du bénéfice mondial consolidé (302 millions d'euros pour cinq multinationales). Plus généralement, la Cour dénonce la folle inflation de la dépense fiscale, qui ampute les recettes. Longtemps stable, le nombre des niches a nettement augmenté, passant de 400 en 2004 à près de 500 en 2009, soit un montant de 72,9 milliards d'euros. La Cour souligne que, si on réintégrait dans la liste des dépenses fiscales les dispositifs retirés depuis 2004, le montant des niches s'envolerait à 150 milliards d'euros, soit le double du montant affiché ! Une analyse contestée par Bercy. La Cour fait une première évaluation de l'impact des mesures du budget 2011 sur les dépenses fiscales. Se bornant au périmètre des documents budgétaires, elle estime qu'elles réduiront l'ardoise de 500 millions d'euros en 2011 et de 2,4 milliards en 2012. Malgré cette inflexion, « le coût des dépenses fiscales en 2011 sera encore supérieur de 7 % à celui de 2008 ». Si on ajoute les mesures décidées par l'exécutif qui affectent des dispositifs assimilés à de la dépense fiscale mais ne figurant pas sur la « liste officielle », le gain serait de 4,3 milliards d'euros en 2011 et 6,2 milliards en 2012. A. E.

latribune.fr

18 Févr 2011, 0:02

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