La protection des épargnants a fait un nouveau pas en avant. L'article 35 de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation étend les obligations d'information s'appliquant aux produits d'épargne et notamment à l'assurance-vie, à l'ensemble des contrats de capitalisation y compris aux produits de retraite « tunnel » avec sortie en rente viagère obligatoire à l'âge de la retraite. « Ces mesures garantissent une meilleure protection du consommateur », estime Guillaume Prache, président de l'Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (Arcaf) qui milite depuis des années sur le sujet. Pour mettre à l'épreuve le nouveau dispositif, il a d'ailleurs saisi l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) des banques et des assurances dès le mois de juillet pour information trompeuse de la part de la Préfon, une association gérant un régime de retraite complémentaire et facultatif pour les fonctionnaires de 9,4 milliards d'actifs. « Les publicités de la Préfon sous-entendent que les points de rente seront revalorisés au niveau de l'inflation voire au-dessus. Depuis sept ans, c'est faux : la revalorisation est inférieure à l'inflation », déplore Guillaume Prache. Or, fournir des informations au « contenu exact, clair et non trompeur », est désormais obligatoire pour les régimes de retraite comme Préfon ou Corem (ex-Cref). Le contrat de retraite devra, de plus, comporter un résumé des caractéristiques essentielles du produit et notamment les modalités de la conversion du capital en rentes. Le détail précis de ce « résum頻 ainsi que son format (longueur, présentation) doivent encore être définis par un arrêté. Par comparaison, les contrats d'assurance-vie doivent obligatoirement comporter en première page un « encadr頻 où figurent les éléments essentiels du contrat. Simplifier le PerpL'adhérent à ces produits de retraite devra aussi être informé chaque année du taux de rendement moyen des actifs. « Préfon par exemple ne communiquait plus cet indicateur fondamental de performance depuis 2006 », souligne l'Arcaf. Pour Guillaume Prache, ces avancées sont d'autant plus importantes que ces « placements de retraite seront de plus en plus utilisés » à mesure que les régimes de retraite obligatoire vont réduire leurs prestations. Au sein de la Faider, fédération d'association d'épargnants dont l'Arcaf fait partie, il milite par ailleurs pour une simplification du Perp, le plan d'épargne retraite populaire créé par la loi Fillon de 2003. « Curieusement les amendements des députés au projet de loi sur les retraites, qui sera débattu en septembre, ne portent que sur le Perco (plan d'épargne retraite collectif). Alors que c'est surtout le Perp qui devrait être amélioré et pour lequel on devrait notamment permettre l'abondement de l'employeur », estime Guillaume Prache. De fait, il y a plus de 2 millions d'adhérents au Perp contre 557.000 au Perco qui suppose d'être salarié dans une entreprise ayant souscrit un contrat de ce type. Enfin, la Faider appelle, comme le groupe de travail de Paris Europlace auteur d'un rapport en juin dernier sur « Le développement de l'épargne longue » (lire ci-contre), à la simplification de la fiscalité des rentes viagères, de l'assurance-vie et des placements en actions afin de la rendre plus adaptée à un horizon de long terme.

latribune.fr

18 Août 2010, 16:54

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