L'avis d'expert : « Bien peser le pour et le contre avant d'opter pour l'EIRL »

« La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) constitue en soi une petite révolution juridique. Elle est en effet une entorse au principe de l'unicité du patrimoine. En fonction de son projet, un entrepreneur ou un créateur d'entreprise a intérêt à peser le pour et le contre avant d'opter pour l'EIRL et non pas pour un statut de société (EURL, SASU, etc.). Dans le cadre du patrimoine d'affectation, il devra définir les biens nécessaires à son activité et faire évaluer ceux dépassant 30.000 euros. Que se passe-t-il si l'entrepreneur affecte une partie de son logement personnel à son activité ? Rien n'interdit de penser que, si l'activité tourne mal, un créancier pourra saisir la partie professionnelle du logement. Ce qui risque de déclencher la vente de la totalité du logement privé. Il est donc essentiel qu'un entrepreneur se projette dans l'évolution des relations qu'il aura avec ses créanciers. Si un jour, il a besoin de lever des fonds, peut-être a-t-il intérêt d'opter dès le départ pour une SARL, SA ou SAS ? »Pierre-Louis Perin, avocat associé au cabinet SJ Berwin
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