La réforme territoriale: retranscription du Club de l'éco

LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : QUELS IMPACTS SUR L'ÉCONOMIE RÉGIONALE ?

Animateur : Anthony Rey, journaliste (Objectif Languedoc-Roussillon).

Intervenants :
● André Vezinhet, président du Conseil général de l'Hérault, député de l'Hérault (PS).
● Stéphan Rossignol, maire de La Grande Motte (UMP).
● François Baraize, chercheur en science politique et porte-parole de l'ObsTer (Observatoire des territoires et de la culture).
● Jean-Claude Depoisier, président de la Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon.

En partenariat avec:

M. Anthony Rey
Bonsoir. Je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation d'Objectif Languedoc Roussillon pour ce nouveau club de l'éco organisé par notre magazine. Vous savez que c'est devenu un rendez-vous rituel organisé chaque premier jeudi du mois. C'est un rendez-vous que nous organisons avec le soutien de notre partenaire : la Banque populaire du Sud, et ce soir l'Hôtel Mercure.
L'objet de nos réflexions, ce soir, sera la réforme des collectivités territoriales. Vous savez que ça a été un projet de loi long à mûrir et à émerger.

On va réfléchir sur cette réforme en deux temps :
- Un petit peu sur l'esprit de la réforme et sur son architecture ; cela a été fait et refait ;
- mais ce qui nous intéresse ce soir est d'être plus concrets et d'étudier l'impact de cette loi sur les périmètres d'intervention des collectivités territoriales qui sont les premières concernées, et évidemment sur la crise économique.

Je suis heureux d'accueillir à cette table les quatre débatteurs qui, eux aussi, ont accepté notre invitation.

Nous recevons :
- André Vezinhet, président du Conseil général de l'Hérault et député de l'Hérault ;
- Stéphan Rossignol, maire de La Grande Motte, premier vice-président de la Communauté de communes du Pays de l'Or, et qui est également président du groupe UMP au Conseil régional ;
- Jean-Claude Depoisier, qui est le président régional de la Fédération du bâtiment ;
- François Baraize, qui est le fondateur et le porte-parole de l'OsTer (Observatoire des territoires et de la culture) ; il est avant tout chercheur en sciences politiques.

Ils nous donneront tous à leur niveau leur analyse et leur propre ressenti sur cette réforme, sur cette loi et ses conséquences, mais avant de commencer je vous propose de visionner un petit film qui nous permettra de nous rafraîchir la mémoire sur les principaux axes de cette loi.

(Diffusion du film).

M. Anthony Rey
Voilà quel était l'esprit de cette réforme. Il y a beaucoup de choses à dire, parce que c'est un texte très technique, y compris pour les juristes eux-mêmes, j'imagine. En tout cas, nous allons essayer d'approfondir un peu tout cela ce soir. C'est le but.

Je voudrais juste apporter une petite précision sur l'organisation du débat de ce soir. Nous avons prévu une heure d'échange avec — et entre — nos quatre débatteurs, et ce sera suivi d'une demi-heure de questions-réponses et donc d'échanges avec la salle, car c'est la tradition dans notre club de l'éco.
Je rappelle également — et vous le savez certainement — que l'un des traits majeurs de la Ve république restera sans doute la décentralisation. C'est donc une nouvelle ère juridique et institutionnelle dans notre pays qui s'est ouverte, comme vous le savez, avec les lois Defferre votées en 1982 et 1983. Puis, on a connu un long tunnel qui s'est prolongé jusqu'en 2004 avec ce qui a été véritablement l'acte II de la décentralisation.
Donc, les premières lois définissaient ou dégageaient de façon assez claire un bloc de compétences bien identifiées qui étaient gérées par chaque niveau de collectivités, et les lois de 2004 ont amené bon nombre de précisions et une nouvelle amélioration du dispositif avec, notamment, l'autonomie financière qui a été reconnue à chacune de ces collectivités.

La loi qui a été votée en décembre 2010 est sans doute l'acte III de la décentralisation. Le processus lui-même a été, comme vous le savez, particulièrement laborieux, puisqu'il y a eu pas moins de deux ans de débats assez vifs. Tout cela avait commencé avec le comité présidé par l'ancien Premier ministre, Édouard Balladur, qui avait fait des conclusions, avant de donner lieu à des discussions au Parlement — dont vous aurez peut-être l'écho ici — qui ont été particulièrement acharnées.
Il n'en reste pas moins qu'on a abouti à un vote final au mois de décembre 2010, et c'est là-dessus que je voudrais peut-être commencer avec vous, M. André Vezinhet. Vous avez fait partie, parmi les élus politiques de gauche de ce pays, de ceux qui étaient sans doute les plus virulents et les plus opposés à cette loi. Sur le texte final, un certain nombre de concessions ont été faites aux collectivités. Nous l'avons vu dans le sujet. Malgré la suppression de la clause de compétence générale, certains domaines d'intervention vont rester partagés : la culture, le sport et le tourisme. La suppression de la clause en elle-même est tempérée par la faculté de pouvoir continuer à vous saisir de tout objet d'intérêt local.

Estimez-vous que, sur ces points-là, vous avez été entendus ?

M. André Vezinhet, président du Conseil général de l'Hérault, député de l'Hérault.
On pourrait le dire comme cela, et si cela était, c'est une bien modeste compensation à la désespérance qui est la nôtre devant ces lois. Je voudrais tout de même, par rapport à la représentation que vous avez faite, modifier un point.

D'abord, il y a un acte essentiel qui ne fait pas partie du « paquet-cadeau » des lois territoriales, et qui pourtant est un acte majeur, c'est l'ARTICLE 2 de la Loi des finances de 2010. Cet article porte en lui la suppression de la taxe professionnelle. C'est-à-dire que, à ce moment-là, le levier fiscal dont disposaient les collectivités territoriales, et plus particulièrement la Région, le Département, les Agglomérations, se trouve considérablement affaibli. Il se trouve même supprimé lorsqu'il s'agit de la Région. Et la Région se trouve aujourd'hui presque à revenir à la case départ des établissements publics régionaux, puisqu'elle n'a plus de levier fiscal. En tout cas, celui qu'elle a conservé est si faible qu'il ne lui autorise plus une véritable ambition politique, parce que, après tout, lever l'impôt, c'est courir le risque de l'impopularité, mais c'est aussi se donner les moyens de sa politique, celle qu'on explique aux contribuables et à l'administré, et, à partir de ce moment-là, le choix est libre pour lui de rejeter ou d'accepter, mais ce choix, pour la Région, hélas — je dis bien « hélas » — n'existe quasiment plus. C'est un peu moins grave, mais ça reste quand même de manière très sensible. En gros, les gens qui sont venus à ce débat, ce soir, sont suffisamment initiés pour comprendre ce jargon, qui est un jargon budgétaire : dans la ressource du budget du département, avant la disparition de la taxe professionnelle, nous étions sur un levier fiscal de ressources de 40 % de la ressource du budget, ce qui était — vous en conviendrez — un levier important qui autorisait beaucoup d'ambitions. Aujourd'hui, notre levier a été réduit, et il va l'être encore en 2011, jusqu'à atteindre les 12 à 15 % selon les analyses qui seront faites sur les rentrées fiscales et les fiscalités transférées.

Donc, le département conserve un levier fiscal, conserve le moyen de jouer sur l'impopularité, mais aussi sur l'efficacité de l'augmentation du taux en l'expliquant aux contribuables, mais beaucoup moins qu'avant, ce qui veut dire que, fatalement, ce sont les politiques optionnelles qui vont être les premières victimes. Et là, je reviens à ce que vous avez dit : même si l'on a laissé dans la loi — à mon avis pour faire joli, et pour éviter la montée des cris du côté du monde culturel, du monde sportif, du monde du tourisme (ce levier du tourisme qui est si puissant) — ces trois rubriques, demain, compte tenu de ce que vont devenir les budgets des départements, entre autres, nous n'aurons plus la possibilité d'aller vers ces politiques optionnelles et nous serons confinés aux politiques obligatoires.

Retrouvez l'intégralité du débat dans le document PDF téléchargeable ICI