Propos recueillis par Pascale Besses-Boumard, Christèle Fradin et Philippe Mabille
Jean-Pierre Jouyet, Président de l'Autorité des Marchés Financiers PosteEntreprise
La commission des sanctions a infligé à la société Wendel et à Jean-Bernard Lafonta la sanction pécuniaire maximale, la plus importante jamais prononcé. Pourquoi une telle sévérité ?
Je n'ai pas à me prononcer en tant que Président de l'Autorité des Marchés Financiers sur une décision de la Commission des sanctions, prise en toute indépendance. Ce que j'observe, c'est que cette décision s'appuie sur un principe fondamental du droit boursier et du droit tout court, trop souvent méconnu par les acteurs financiers. C'est le principe de la bonne information du marché qui doit être exacte, précise et loyale. Ce qu'a considéré la Commission, c'est que si prises une à une, les opérations conclues par Wendel [les fameux contrats TRS ou « Total Return Swap »] ne méconnaissaient pas les règles relatives à l'information financière, en revanche, dans leur globalité, elles constituaient une opération financière et auraient du, à ce titre, faire l'objet d'une information du marché.
Le rapporteur avait pourtant plaidé pour la relaxe... Pourquoi une telle différence d'appréciation ?
Je ne suis pas le Président de la Commission des sanctions mais ceci prouve l'indépendance de cette Commission. Et ce n'est pas parce que le rapporteur propose l'abandon des griefs qu'il est forcément suivi. Cela se produit en fait plus souvent que vous ne le croyez mais cela se voit aujourd'hui davantage maintenant que les séances sont publiques.
Vous ne remettez donc pas en question le principe même de l'utilisation des produits dérivés comme les « equity swaps » dans la prise de contrôle des sociétés cotées ?
Ce que l'on juge dans ce cas d'espèce c'est le défaut d'information du marché à l'occasion de la préparation d'une opération financière. Compte tenu de l'importance de l'atteinte portée aux règles et aux principes d'information financière, ce sont des amendes maximales qui ont été prononcées à l'encontre de Wendel et de M. Lafonta. Il leur est en outre reproché d'avoir, à un certain moment, détenu, sans le dire au marché, des informations privilégiées.C'est la seconde fois dans son histoire que l'AMF utilise le plafond maximum pour ce type d'abus. On est sur un dossier emblématique, qui posait des problèmes de principes. Le président de l'AMF ne peut que se satisfaire de voir que les griefs qui ont été notifiés par le Collège de l'Autorité des Marchés Financiers aient été validés par la Commission des sanctions. Par les temps qui courent, je ne vais pas m'en plaindre...
Peut-on considérer cette décision comme une jurisprudence susceptible d'être appliquée au dossier LVMH/Hermès ?
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Pas du tout. Les deux affaires sont complètement distinctes, même si les principes de loyauté et de transparence valent pour tout le monde. Je vous rappelle qu'une enquête est en cours sur l'information financière délivrée dans le cas de la montée au capital de LVMH dans Hermès. Une enquête est globale par nature et concerne donc toutes les parties et porte sur tous les éléments d'information financière, d'où qu'ils viennent. On ne peut, pour l'heure, présumer des conclusions de cette enquête qui devrait prendre au minimum neuf mois.
Ne croyez-vous pas qu'il aurait fallu offrir une porte de sortie aux minoritaires d'Hermès ?
Toutes les conditions étaient réunies pour délivrer une dérogation à l'obligation de lancer une OPA sur Hermès. Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de l'AMF dans des cas similaires. Et nous avons, ici, suivi le droit à la lettre, en toute impartialité, dans le cadre des dispositions du règlement général de l'AMF.
Que va changer la loi de régulation pour les enquêtes à venir, dont celle sur LVMH-Hermès ?
L'enquête laissera plus de place au débat contradictoire et aux échanges, avec des auditions plus approfondies et le Collège sera informé davantage en amont. L'un de ses membres prendra en charge le suivi du dossier. Veillons toutefois à ne pas donner prise à des procédures dilatoires. Un des représentants du Collège pourra défendre ensuite les griefs devant la Commission des sanctions. Enfin, le Collège pourra faire appel des décisions de la Commission des sanctions. C'est une réforme plus importante que nous ne l'avions imaginé. Elle va modifier en profondeur les méthodes de travail et les relations entre les services et le Collège, entre le Collège et la Commission des sanctions. Cela responsabilisera davantage les membres du Collège.
Cette décision n'est-elle pas une façon de redorer le blason de l'AMF, après l'affaire EADS notamment ?
Pour l'AMF, ce qui est important, c'est d'avoir montré, à travers deux décisions récentes [dérogation accordée au holding Hermès et Wendel, Ndlr] et de natures différentes, qu'elle était une autorité forte et indépendante qui ne craignait pas de prendre ses responsabilités. Mon mandat est non renouvelable ce qui me donne davantage d'indépendance encore. Les personnes qui pensaient que tout était joué, dans le dossier Wendel, auront été surprises. C'est une leçon pour tout le monde. Rien n'est acquis à l'homme ou à l'entreprise. Ni sa force, ni sa faiblesse, comme le disait Aragon.
Propos recueillis par Pascale Besses-Boumard, Christèle Fradin et Philippe Mabille
