Fiscalité : Sarkozy oublie l'économie

Bien évidemment, toute réforme fiscale répond à des impératifs politiques. S'agissant de prélever sur telle ou telle catégorie de Français, et de redistribuer à une autre, le contraire serait étonnant. Quand François Hollande déclare en 2007 qu'il veut, en cas de victoire de la gauche, taxer les riches, c'est-à-dire tous ceux qui gagnent plus de 4.000 euros, c'est tout le pays qui est en émoi. Pour autant, les gouvernements n'oublient pas toujours l'économie. Décidée par Nicolas Sarkozy, la suppression de la taxe professionnelle sur les biens d'équipement fut inspirée par une conception économique, une volonté de favoriser l'industrie, dont le bien-fondé était peut-être contestable, mais qui était bien réel. Avec la réforme en chantier de l'ISF, ces considérations n'ont plus cours. La politique reprend ses droits. Elle occupe tout le terrain. On sait que tout est parti de la contestation du bouclier fiscal par une majorité d'électeurs, relayée par leurs députés. La pression est devenue si forte que Nicolas Sarkozy a dû mettre en oeuvre, contraint et forcé, une réforme globale de l'imposition du patrimoine.

Mais quelle est la logique économique du projet gouvernemental ? Un bon impôt est un impôt à assiette large, qui n'est pas assorti de multiples exemptions, disent tous les fiscalistes. Cela permet d'en réduire le taux. Or il n'est pas question, aujourd'hui, d'élargir la base de l'ISF. Quelle est la justification, par exemple, de l'exonération des oeuvres d'art ?

Le deuxième impératif, estiment les économistes, est celui de la neutralité. S'agissant d'imposition du capital, rien ne justifie de privilégier une forme de capital par rapport à une autre, à travers une moindre taxation. Or le projet en débat vise avant tout à exonérer les propriétaires de biens immobiliers, en relevant à 1,3 million d'euros le seuil d'imposition à l'ISF (au lieu de près de 800.000 euros aujourd'hui), au nom d'une logique strictement politique. Il est vrai que les trois quarts de la recette de l'ISF proviennent de la taxation de l'immobilier. Mais cette surpondération ne tient pas à une surimposition, c'est tout simplement parce que le logement représente une part prépondérante du patrimoine. Comme le souligne l'économiste Jacques Delpla, l'immobilier est en réalité moins taxé en France que ne l'est le capital productif, sous forme de détentions d'actions. Est-il utile de le favoriser encore ?

Souvent, le principal effet des dispositifs d'incitation à l'achat de logements est de faire grimper les prix. Ainsi, le Scellier a permis aux promoteurs de passer le plus gros de la crise, en proposant, à des prix exorbitants, de l'investissement locatif, rendu attractif par un avantage fiscal d'une ampleur que peu de professionnels auraient osé rêver. L'argument avancé, par ailleurs, est que le logement n'est pas un actif comme un autre : il s'agit de trouver un toit. Mais pourquoi privilégier nécessairement la propriété ?

Du reste, même des pays favorisant la détention de patrimoine immobilier n'hésitent pas à l'imposer. Fortement. Au point que, s'il n'y existe pas formellement d'impôt sur la fortune, cette lourde taxation s'y apparente furieusement. S'agit-il de la Suède ou du Danemark ? Non pas. C'est aux États-Unis, au Canada, et en Grande-Bretagne, où Nicolas Sarkozy a souvent puisé son inspiration politique, qu'on trouve une imposition substantielle de la détention de patrimoine immobilier. Selon les statistiques de l'OCDE, la ponction fiscale sur le patrimoine est quasiment aussi élevée aux États-Unis qu'en France (elle représente 3,2 % du PIB, contre 3,4 % dans l'Hexagone), et elle atteint exactement le niveau français au Canada. En Grande-Bretagne, elle se situe bien au-dessus (4,2 % du PIB). Nos voisins britanniques sont soumis à des « property taxes » à hauteur de 45 milliards de livres sterling, soit 52 milliards d'euros. À comparer aux quelque 17 milliards d'euros exigés en France par le fisc (3 milliards d'euros environ que rapporte l'ISF sur l'immobilier, auxquels il faut bien sûr ajouter la taxe foncière, 14 milliards).

Aux États-Unis, la quasi-totalité de l'imposition du patrimoine correspond à cette ponction sur l'immobilier. De même au Canada. Il s'agit le plus souvent d'impôts locaux, mais cette distinction n'a guère d'importance aux yeux des contribuables, au moment de signer leurs chèques. Souvent, ces taxes représentent chaque année près de 1 % de la valeur vénale du logement. Un niveau sensiblement supérieur, dans la plupart des cas, à l'ISF que paient les propriétaires d'appartements parisiens.