Droit international et armes nucléaires : quels enjeux pour les institutions financières ?

Le Traité sur l'Interdiction des Armes Nucléaires comprend à partir du 22 janvier un arsenal d'interdictions de participer à toute activité liée aux armes nucléaires. Toutes les puissances nucléaires se sont mises à l’écart de la Conférence d’adoption du Traité et certaines d’entre elles, la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, lui sont hostiles. L’arsenal nucléaire est détenu par les Etats-Unis, la Russie, la Chine, la France, le Royaume-Uni, l’Inde, le Pakistan, Corée du Nord et Israël. Dans ce cadre, les institutions financières françaises doivent engager une politique de désinvestissement pour se conformer au droit international, estime Jean-Marie Collin, co-porte-parole de ICAN France, Campagne Internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN), organisation prix Nobel de la paix 2017.

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Entre 2016 et 2019, le nombre total d'institutions financières qui ont exclu les armes nucléaires de leur investissement est passé de 18 à 36 (2020)
Entre 2016 et 2019, le nombre total d'institutions financières qui ont exclu les armes nucléaires de leur investissement est passé de 18 à 36 (2020) (Crédits : Reuters)

À partir du 22 janvier 2021, les actions de financement et d'investissement pour les arsenaux nucléaires seront interdites par un traité international adopté aux Nations unies. Les institutions financières françaises doivent désormais engager une politique de désinvestissement pour se conformer au droit international et assurer ainsi à leur client le plein respect de leurs obligations de responsabilité sociétale des entreprises.

L'argent est le nerf de la guerre ! Le 7 juillet  2017, les 122 États qui ont adopté, à l'ONU, le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) l'ont bien compris. Prenant exemple sur les traités d'interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munition, ils ont décidé non seulement d'interdire la production, mais aussi à travers l'article 1.e et les termes « aider, encourager ou inciter » les moyens financiers qui assurent cette production.

Désinvestissements

Le désinvestissement dans la production des systèmes d'armes nucléaires est donc un élément important de ce nouveau traité en vigueur ce 22 janvier 2021. Ce sujet est sérieusement pris en compte par la présidence française. Peu d'observateurs et de journalistes l'ont souligné, mais le président dans son discours sur la dissuasion (7 février 2020), indiquait que le TIAN « ne créera aucune obligation nouvelle pour la France, ni pour l'État, ni pour les acteurs publics ou privés sur son territoire ». Ainsi, avant même que ce traité ne soit force de loi internationale, la France tentait d'allumer une parade vis-à-vis de cette disposition juridique, mais soulignait ainsi son importance ; merci Monsieur le Président !

Peu de personnes le savent, mais les institutions financières par leurs investissements dans de grandes entreprises d'armements (EADS, SAFRAN, Naval Group, Boeing ...) entretiennent en permanence la possibilité d'une guerre nucléaire. Entre 2017 et 2019, sur le plan mondial, ces institutions ont ainsi investi un minimum de 748 milliards de dollars dans l'industrie nucléaire militaire. En France, toujours selon les données de l'ONG Pax (membre de ICAN) et de ses rapports « Dont bank on the bomb », au moins 14 institutions financières — dont : Axa, AG2R, BNP, Carmignac gestion, Crédit agricole, Crédit mutuel, Rothschild Group, Société générale, Viel & Cie — ont investi depuis 2014 la somme faramineuse de 30 milliards de dollars dans le nucléaire militaire.

Le secteur financier sous pression

En raison de l'importance de ces investissements, il est surprenant de lire sous leur plume que les armes nucléaires sont « controversées », « de destruction massive » ou encore qualifiées « d'arme sensible », dans leur document de « politique sectorielle Défense ». Certaines même (BNP, Crédit Mutuel) interdisent tout investissement dans ce secteur, mais seulement pour les entreprises qui sont non membres de l'Union européenne ou de l'Otan... les frontières rendraient donc ces armes acceptables !

Les institutions financières ont déjà, par le passé, pris en compte des normes internationales qui interdisent les armes chimiques, biologiques, à sous-munition et les mines antipersonnel. Dans le même temps, elles renforcent - et avec raison - leur politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Par exemple, elles désinvestissent de certaines industries fortement polluantes (tel le charbon pour la BNP), elles mettent en œuvre des financements « vert », elles promeuvent les objectifs du développement durable (dont le n° 16 « paix et justice »), ou certaines d'entre elles sont affilées à Global Compact (initiative des Nations unies) dont le premier principe est de « respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme »...

La Deutsche Bank (Allemagne), la Bank Australia (Australi), la KBC (Belgique), La Mitsubishi UFJ Financial Group (Japon), les fonds de pension hollandais ABP, suédois (AP) ou le « Government Pension Fund Global » norvégien, sont quelques exemples d'établissements qui ont déjà adopté dans leur règle d'investissement les obligations du TIAN. Entre 2016 et 2019, le nombre total d'institutions financières qui ont exclu les armes nucléaires de leur investissement est passé de 18 à 36  (2020) démontrant à la fois la faisabilité, un intérêt économique et de communication publique. Le désinvestissement est donc possible, il faut le noter, y compris dans des États qui actuellement rejettent le TIAN ou qui sont membres d'une alliance militaire, dont la dissuasion nucléaire est une composante de leur stratégie militaire.

Actions de « name and shame »

Le TIAN, comme notre campagne ICAN France l'a souligné, interroge les différents responsables de la RSE de ces institutions. C'est d'ailleurs pour cela que le président Macron est intervenu sur le sujet. Ils ou elles sont face à un dilemme : respecter le droit international ou l'enfreindre ? Dans le second cas, c'est leur réputation qui se trouvera une nouvelle fois entachée avec la certitude de devoir s'exposer à de possibles actions de « name and shame » (littéralement « nommer et faire honte ») ou de faire face à des actions de retrait de la part de leurs clients particuliers ou institutionnels, comme des villes ou des universités soucieuses de respecter le droit international et l'environnement.

Financer des programmes d'armements nucléaires, dont la production peut servir à détruire notre société et son économie, pour faire du profit, est une vision court-termiste. Maintenant c'est interdit par le droit international. Il est temps que les acteurs privés prennent leur responsabilité

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Commentaires 2
à écrit le 28/02/2021 à 7:12
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Je ne comprends pas trop. Si c'est un traité international, il ne s'applique qu'aux pays signataires de ce traité. Les États restent souverains jusqu'à preuve du contraire ? Donc dans ce cas pourquoi ce traité que la France n'a pas signé rendrait les...

à écrit le 22/01/2021 à 10:53
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Bref les pays qui n'en ont pas sont contre et les pays qui en ont sont pour ou esquivent le sujet. Logique. Le premier pays qui aurait l'idée d'utiliser l'arme nucléaire sera fortement puni par les autres pays du monde, je pense que c'est une sanctio...

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