Comment les entreprises peuvent tirer profit de la règlementation sur les prix de transfert

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(Crédits : DR)
Pourquoi les grandes entreprises établies en France ne retourneraient-elles pas la situation à leur profit en transformant la nouvelle contrainte de documentation des prix de transfert en économies potentielles ? Par Hélène Douarre Emery, directeur au sein de Kurt Salmon

Dans le cadre de sa chasse à l'évasion fiscale l'OCDE(1) a défini de nouvelles obligations pour les grandes entreprises établies sur le sol français. Depuis le 1er janvier 2014, elles doivent transmettre tous les ans à l'administration fiscale une documentation sur leurs prix de transfert après la clôture de leurs comptes. Les entreprises voient cette nouvelle mesure d'un mauvais œil car elles anticipent des coûts supplémentaires associés à la production de cette documentation. Mais cela n'est pas systématiquement le cas car les entreprises peuvent s'appuyer sur cette contrainte pour la convertir en opportunité avec des gains potentiels à la clé.  

 Les grands groupes soupçonnés

Les prix de transfert déterminent les règles de valorisation des échanges de biens ou de services entre les entités internationales d'un même groupe. Ils font l'objet de débats de plus en plus fréquents depuis début 2014 impliquant de grands groupes américains tels que Google, Apple ou encore McDonald's. En effet, ces grands groupes installés sur le sol français sont soupçonnés par l'Administration de réduire volontairement le montant de l'impôt qu'ils payent en France. Par le biais des échanges intragroupes et en agissant sur les prix de transfert, ils peuvent transférer des bénéfices en dehors de la France vers des pays où les niveaux d'imposition sont plus faibles.

Mais aujourd'hui, les groupes n'ont pas intérêt à gérer les prix de transfert uniquement dans une optique d'optimisation fiscale. Il est beaucoup plus intéressant pour eux de les intégrer dans le pilotage global des échanges intragroupes afin de générer des gains important en s'appuyant sur 4 leviers majeurs :

  • L'optimisation des échanges intragroupe
  • La remontée du cash des filiales vers le siège du Groupe
  • L'obtention d'un meilleur suivi des marges
  • La réduction des risques fiscaux

 Réduire les coûts en optimisant le traitement des échanges intragroupe

 Vus des entités concernées, les flux intragroupe s'apparentent à des achats et des ventes, à faible enjeu, car n'impactant pas de vrais tiers externes, clients ou fournisseurs. Leur gestion est donc diluée, la vision unique du flux se perd. En conséquence, le traitement est redondant (double saisie), les écarts se multiplient et resurgissent tardivement, pénalisant les délais de clôture. De plus, ces flux sont souvent négligés dans les démarches de mise en qualité, dématérialisation, … Une démarche d'harmonisation et de simplification des échanges associée à la mise en œuvre d'outils adéquats, et d'une organisation dédiée à la gouvernance de ces échanges internes, permet de diminuer fortement les coûts de transactions et notamment le temps passé par toutes les parties prenantes.

 Piloter la remontée du cash des filiales vers le siège du Groupe

 Une seconde source de gain est l'optimisation de la gestion du cash au sein des groupes. Le cash reste une des préoccupations majeures des Directions financières en 2014. Aussi redéfinir les règles de gestion et les faire appliquer à l'ensemble des entités du groupe lui permet d'avoir un levier sur la gestion du cash en interne. Comment est-ce possible ? Par exemple lorsque le Siège d'un groupe a un résultat déficitaire il peut, dans son intérêt, remonter à son niveau un montant de cash plus important et plus fréquent en augmentant les % de commissions appliqués sur certains échanges.

 Obtenir un meilleur suivi des marges en vue de leur optimisation

 Inévitablement, le traitement comptable d'un flux de produits qui passe par plusieurs entités juridiques pour les différents stades de fabrication et commercialisation conduit à éclater sa marge entre elles. Reconstituer la vision globale de la marge réalisée sur un marché, un client, une ligne de produit…, indépendamment de l'organisation juridique, mais aussi présenter une vision économique de la performance des différents stades de la chaine de valeur à des fins de benchmarks internes est un enjeu clé du pilotage d'un groupe aux échanges complexes. Mettre en place des indicateurs de pilotage sur la marge consolidée constitue donc un troisième enjeu majeur.

 Réduire les risques fiscaux

 Le dernier levier est d'éviter l'amende consécutive à un redressement à l'issue d'un contrôle fiscal. Mais le risque est-il élevé ? La réponse est affirmative. Contrairement aux idées reçues, le risque n'est pas uniquement lié à la recherche d'optimisation fiscale de la part des entreprises. Un risque fiscal élevé existe au sein des entreprises par manque de visibilité. En effet le constat suivant est très fréquent: la vision globale des flux intragroupe n'existe pas au sein des Groupes. Une documentation des flux intragroupe est donc à mener pour pouvoir vérifier la bonne conformité avec la réglementation. Par cette approche, l'obligation de documentation devient un outil de pilotage de la stratégie de prix de transfert.

 

(1) OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

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