Traité transatlantique : le tournant de la transparence ?

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La commission européenne veut offrir plus grande transparence sur les négociations concernant le futur traité commercial transatlantique. Mais jusqu'où ira-t-elle vraiment? Par Hervé Guyader, avocat, Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

Projet de traité transatlantique et exigence démocratique font un ménage très contrarié. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les contradictions féroces existant entre la nécessité d'une négociation confidentielle et le besoin démocratique des citoyens européens habitués à être baignés d'informations.

Bien conscients de ce que l'attitude de la précédente commission était désastreuse, le nouveau président Juncker avait promis que sa commission prônerait l'ouverture, la transparence. C'est désormais chose faite avec l'annonce de ce que, à compter du 1er décembre, toute personne pourra consulter en ligne les documents de négociations qui circulent entre les institutions bruxelloises et les Etats membres. Faut-il y voir, également, la patte de la nouvelle Commissaire au commerce, Cécilia Malmström ?

Un accord américain qui reste nécesssaire...

La Commission européenne semble, en tout cas, donner du corps à cette exigence de transparence qui aura cependant quelques limites. Toute publication de documents qu' ils soient américains ou communs ne pourra se faire sans l'accord explicite des USA. Il ne faut pas oublier qu'outre atlantique, rien n'a été rendu public, ni les directives de négociations, ni les documents. Par ailleurs, et d'un point de vue strictement juridique, l'ensemble des négociations étant placé sous de stricts engagements de confidentialité (Non Disclosure Agreement), il est impossible de les violer sans l'accord exprès, écrit, des négociateurs.

Autre limite bien compréhensible, il sera impossible de publier ce que la pratique appelle les « documents de travail », éléments clés sur lesquels travaillent les négociateurs afin de garder une certaine sérénité et un environnement juridique de confiance essayant ainsi de ne pas perturber ou ralentir les négociations déjà bien en peine.

Imaginez que certains documents essentiels tombent dans les mains de certains militants et autres altermondialistes qui se feraient une joie de les utiliser, ou les détourner pour déverser de nouveaux torrents d'idéologie.

Le rôle renforcé des députés européens

Les modalités de cette nouvelle transparence restent cependant floues. Il est, en effet, prévu de rendre accessible à tous les Eurodéputés les documents dits restreints portant sur les points clés alors qu'auparavant, seuls quelques happy few dont le Président de la Commission du commerce international (INTA, International Trade), les coordinateurs et le rapporteur y avaient accès dans une salle sécurisée située au Parlement européen.

Ce qui fait figure de conditions d'accès exceptionnelles est, en réalité, une pratique d'une banalité confondante pour tout avocat ayant eu à traiter de dossiers brûlants, confidentiels pour lesquelles l'accès aux documents et informations est, pour d'évidentes raisons juridiques, ultra-sécurisé. L'idée consiste donc à ouvrir d'autres salles de consultation où les intéressés pourront en prendre connaissance, sous la réserve d'en conserver la confidentialité.

Le rôle des Eurodéputés s'en trouve renforcé, ce qui pourrait contrarier les relations avec la Commission dont l'on sait qu'elle veut garder la main et voit déjà d'un mauvais œil que les documents soient publiés partout ailleurs que sur son site internet.

Les limites de l'exigence démocratique

Nous retrouvons ici les limites de l'exigence démocratique que nous avons déjà pu illustrer. Bien consciente des erreurs de l'ancienne Commission, la nouvelle cherche à s'en démarquer, optant pour la transparence, mais en conservant les mêmes pudeurs pour deux raisons :

D'une part, ellle cherche à conclure les négociations transatlantiques sur un succès, ce qui suppose un processus maîtrisé. D'autre part, les relations entre Commission et Parlement européen restent nébuleuses, même pour l'observateur averti. Il ne fallait pas espérer une quelconque simplification de celles-ci à l'occasion d'un sujet de guerre économique aussi sensible que l'est celui du TTIP.

Quoi qu'il en soit, et quel que puissent être l'avis des altermondialistes qui y ont déjà vu un argument cosmétique plutôt d'une véritable révolution démocratique (qui ne pourrait aboutir raisonnablement que sur l'échec des pourparlers !), cette exigence de transparence devrait permettre un débat qui était réservé, avant, aux rares initiés.

Du débat naîtra, espérons-le, certains éveils qui permettraient à la France de sortir de sa torpeur.

Hervé Guyader

Avocat au Barreau de Paris

Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

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Commentaires
a écrit le 10/12/2014 à 10:36 :
les burocrates de Bruxelles font juste monter les enchères pour toucher encore plus d'enveloppes en papier Kraft...merci aux politicards de droite et de gauche qui ont vendu notre pays, notre destin et l'avenir de nos enfants aux lobbys anglo-saxons.....
Demain OGM et privatisation de l'eau, de la santé et de l'éducation pour tout le monde.
a écrit le 09/12/2014 à 22:08 :
Un referendum est indispensable. Le sujet est bien trop important.
Réponse de le 14/12/2014 à 19:40 :
Oui, et même un deuxième référendum si le premier ne donne pas le résultat attendu, et même un troisième...
a écrit le 09/12/2014 à 0:39 :
Si dans ce dossier, tout ne peut pas être porté sur la place publique, dans le respect du jeu démocratique, c'est qu'il est très dangereux pour les peuples. Il faut donc y mettre un coup d'arrêt définitif !
a écrit le 08/12/2014 à 22:37 :
Rappelons que plusieurs pays phare de l'Union dont les citoyens avaient refusé cette Europe ont été vendus par les politiques et ça continue ...
a écrit le 08/12/2014 à 18:47 :
La transparence c'est tout de meme de prendre en compte la pétition sur le Traité, contrairement au refus des dirigeants européens non élus.
Déni de démocratie.
a écrit le 08/12/2014 à 18:27 :
La commission européenne veut offrir plus grande transparence sur les négociations.
Dans une démocratie, c'est les citoyens qui exigent de la clarté .
"Vouloir offrir une transparence" c'est un langage de ploutocrate.
a écrit le 08/12/2014 à 17:46 :
La France en particulier n'a rien à gagner à signer quoi que ce soit avec les Américains. Inévitablement nous serons floués économiquement en pire encore sur le plan culturel, linguistique. US GO HOME.
a écrit le 08/12/2014 à 16:36 :
quant les elites cachent les textes des acordS,ou et la democratie, qu and le peuple n a plus droit de regard ;,? ON EST PAS LOIN D UNE DICTATURE? SOMME NOUS DEJA ENTRE LES MAINS DE L AMERIQUE? SI C EST CA L EUROPE ?ON N EN VEUT PAS???DEGAULE AVAIS RAISON???
a écrit le 08/12/2014 à 15:07 :
La mobilisation contre les Traités Transatlantiques : bientôt un raz de marée ?
*** plus de 1 060 000 signatures en Europe et ce n'est qu'un début ***
Pour 7 pays l'objectif est dépassé : Allemagne, Grande Bretagne, Autriche, Finlande, Slovénie, Luxembourg et la France
Nous pouvons et nous devons faire beaucoup plus pour faire bouger la Commission européenne
SIGNER et FAIRE SIGNER est le mot d'ordre.
---> https://stop-ttip.org/fr/signer/
voir aussi ---> https://stop-ttip.org/ecimap/
a écrit le 08/12/2014 à 14:54 :
Si les eurosceptiques ont droit a voir des documents nous serions plus confiant car ils devront répondre face a leurs électeurs.
a écrit le 08/12/2014 à 14:45 :
Ce traité est une arnaque qui va achever soumettre les européens et en faire les toutous des États-Unis. Il faut le refuser.
a écrit le 08/12/2014 à 14:19 :
Et PAS UN MOT sur la pétition de UN MILLION de voix refusée pour un référendum... "démocratie" outside. US GO HOME !

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