Des juridictions assez spécialisées pour comprendre les enjeux des entreprises?

Intensifiée depuis quelques années, la spécialisation des juridictions françaises est une démarche utile afin d'appréhender de manière cohérente et plus unifiée certaines problématiques propres au contentieux des entreprises, assurer une plus grande prévisibilité judiciaire et, partant, permettre une régulation plus efficace de la vie économique.

L'augmentation du corpus réglementaire et la complexification du droit rendent sans doute plus indispensable aujourd'hui un mouvement de spécialisation des juridictions. Si par exemple les litiges entre commerçants demeurent soumis en première instance à la juridiction consulaire, intrinsèquement spécialisée, certaines règles légales dédiées à la vie des affaires nécessitent une lecture et une interprétation cohérentes. Il est en effet préférable, pour l'efficacité de la loi, que celle-ci soit interprétée de manière plus unifiée, afin d'éviter un aléa judiciaire excessif et de permettre aux entreprises de tirer d'une loi désormais plus lisible tous les enseignements dans leur pratique des affaires. A défaut, l'effort de régulation à laquelle ladite loi voulait contribuer serait vain.

Ainsi, en matière de pratiques restrictives de concurrence (article 442-6 du Code de commerce), le décret du 15 novembre 2009 a attribué la répartition des litiges à huit tribunaux de commerce en France. L'appel de ces décisions relève quant à lui de la compétence exclusive du cinquième pôle de la Cour d'appel de Paris. Une approche analogue a été adoptée, cette fois devant les juridictions civiles, en matière de propriété intellectuelle et industrielle avec le décret du 11 octobre 2009.

Une lisibilité jurisprudentielle accrue

En matière de pratiques restrictives de concurrence comme en matière de propriété intellectuelle, cette réforme était opportune, la spécialisation des juridictions étant un préalable indispensable à l'homogénéité de la jurisprudence des juges du fond dans les matières économiques. La généralisation des compétences permet certes un aspect plus généralisé aux juridictions, mais elle présente un risque dans une société où les pratiques commerciales sont de plus en plus complexes dans des domaines présentant toujours plus de technicité.

Cette spécialisation procède également de la nécessité d'instaurer un meilleur dialogue entre entreprises et les juges. L'intérêt premier est d'apporter une plus grande lisibilité pour les entreprises quant à la mise en œuvre de la règle de droit, sur leur responsabilité potentielle, sur l'évaluation des préjudices éventuels ainsi que sur l'établissement d'une "corporate governance" prévisionnelle plus affinée.

Une réalité économique mieux perçue

En effet, à certains égards, là où la spécialisation est ancrée dans la pratique judiciaire, les juridictions appréhendent mieux les questions techniques (définition des marchés pertinents, analyse des pratiques commerciales et usages d'une branche d'activité, calculs financiers), les préjudices et les frais de justice afférents à ce type de procédure. Il est ainsi notoire que les chambres spécialisées en matière de brevets à la Cour d'appel de Paris, ayant une perception plus précise des coûts importants associé à des procès en matière de brevets, accordent des remboursements de frais de justice plus substantiels que d'autres juridictions (dont les coûts des litiges ne sont pas moins importants...). Or, la faible évaluation des préjudices économiques, le remboursement trop symbolique des frais de justice constituent des sources de découragement pour les acteurs économiques. Sur ces points, une juridiction spécialisée, habituée à examiner des affaires ou des comportements économiques sera non seulement plus précise dans son évaluation des conséquences économiques d'une faute, mais plus légitime encore dans les décisions, qu'elle exprime.

Un parallèle avec les tribunaux arbitraux

Nous pouvons, dans une mesure certes différente puisque la mission du juge n'y a pas le même coût financier, établir un parallèle avec les tribunaux arbitraux qui, du fait de leur composition, établie avec soin par les parties eu égard aux spécificités économiques et juridiques de l'affaire, saisissent avec pertinence les enjeux d'une situation donnée.

Dans l'actualité plus récente, on peut dès lors regretter le choix étonnant (car le projet de loi initial désignait limitativement quelques tribunaux) l'ouverture des procédures d'action de groupe à l'ensemble des cent soixante tribunaux de grande instance. Une telle avancée législative dans la protection du consommateur aurait, en effet, mérité une mise en œuvre jurisprudentielle cohérente et unifiée.

Une création juridique profitable

L'enjeu sous-jacent embrasse plus largement la problématique des libertés publiques en ce que la juridiction spécialisée va imposer au régulateur économique en charge, des règles procédurales adéquates aux pratiques commerciales concernées. La lisibilité dans le temps des pratiques économiques émanant d'une autorité institutionnelle identifiée permet une plus grande stabilité des relations entre acteurs de la vie économique et judiciaire. La nécessaire spécialisation des juridictions relève du constat que la jurisprudence des tribunaux revendique légitimement une place normative aussi importante que celle de la loi et du règlement, tant les textes de référence laissent souvent une large place à l'interprétation. Dès lors, des juridictions spécialisées dans le traitement de ces affaires seront des interlocuteurs plus pertinents pour le législateur et une source de droit encore plus légitime au bénéfice du justiciable.

Kami Haeri est ancien Membre du Conseil de l'Ordre, ancien Secrétaire de la Conférence