Baisse d'impôt: en attendant une vraie réforme?

Les arbitrages ne sont pas encore définitifs mais les bruits de couloir convergent. François Hollande devrait annoncer lors de sa conférence de presse du 7 septembre une baisse d'impôt sur le revenu de 2 milliards d'euros avec comme principaux bénéficiaires « les classes moyennes ». Dans un contexte de finances publiques exsangue, rendant une telle mesure difficile à financer, il convient de se demander si cette dernière peut avoir un impact économique positif ou bien si elle est à ranger du côté des effets d'annonce.

Sans effet sur la croissance économique ?

Si cette mesure va dans le bon sens on reste très loin de la grande réforme fiscale nécessaire pour générer de la croissance durable dans l'hexagone. Car la France est aujourd'hui un des pays où la taxation est la plus élevée en Europe. Une étude des taux de taxation implicites, qui rapportent les sommes prélevées aux quantités totales, montre que la France occupe la première place en termes de taxation du capital avec 47%. Le taux implicite du travail s'élève lui à 40%, le sixième plus élevé du Vieux Continent. Si tout allègement fiscal est bienvenu à l'aune de tels chiffres, notamment car ces allègements peuvent stimuler la consommation des ménages concernés, 2 milliards d'euros d'impôt sur le revenu restent une goutte d'eau dans la marre et n'auront à priori pas d'effet sur la croissance économique.

Car la croissance ne repartira - et la fameuse courbe du chômage ne s'inversera - que si l'investissement repart. Or l'impôt sur le revenu n'en est pas vraiment un déterminant. Ce dernier ne représente d'ailleurs que 8,5% du PIB hexagonal, inférieur à la moyenne de l'UE qui s'établit à 9,4%. En revanche, nous connaissons des taux de cotisations patronales et salariales parmi les plus élevés en Europe. Là, la France se classe encore en tête avec un taux de cotisations sociales équivalant à 17% du PIB, largement au-dessus de la moyenne européenne qui s'élève à 12,7%. Tant que ces niveaux ne baisseront pas, l'investissement restera bridé et la croissance économique demeurera atone. Un allègement de 2 milliards d'euros d'impôt sur le revenu, dont une partie pourrait d'ailleurs être épargnée par des ménages inquiets des mauvais chiffres, devrait donc de ce point de vue être sans effet.

Comment financer une telle mesure ?

Dans le contexte budgétaire actuel très tendu, les marges de manœuvre pour compenser cette baisse sont très minces. Les pistes classiques sont inexploitables. Baisser la fiscalité des uns pour augmenter celle des autres est impossible. Non seulement le gouvernement enverrait un message ambigu de nature à miner encore plus la confiance dans l'économie, mais la fiscalité est déjà au plus haut. Une autre solution pourrait être de compter sur des revenus nouveaux, générés grâce à une croissance économique soutenue et une inflation solide. Or, le bât blesse là aussi : avec une croissance nulle au second semestre 2015 et une inflation inexistante, ces leviers sont inexploitables.

La seule solution restante revient à financer ces 2 milliards d'euros par des baisses dans les dépenses. Mais dans quels domaines le gouvernement va-t-il tailler ? On ne peut que rester dubitatif alors que la Cour des comptes vient encore de rappeler que la France est le seul grand pays européen à avoir augmenté sa dépense publique de 2010 à 2014. Alors ces dépenses s'élèvent en France à 57% du PIB il y a effectivement beaucoup de marge, mais l'analyse de leur structure montre que c'est une réforme complète qui est nécessaire, pas un ajustement marginal. En effet d'après l'INSEE, les dépenses publiques en % du PIB ont doublé depuis 1960 et ce principalement en raison des hausses massives de prestations sociales. Ces dernières représentaient 32% de la dépense en 1959 contre 45% en 2012. Pire, la part de l'investissement a chuté, passant de 42% à 34% sur la même période. Pas sûr qu'à moins de deux ans des présidentielles de 2017, le gouvernement ne se lance dans la politiquement impopulaire, mais ô combien nécessaire, réforme de la structure des dépenses publiques.

Une mesure électoraliste ?

Cette baisse de 2 milliards d'euros d'impôt sur le revenu est donc une mesure difficilement finançable, et est sans effet macroéconomique évident...on est alors tenté de penser qu'il s'agit avant tout d'une annonce calculée. Après la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu l'année dernière, le gouvernement s'apprête de nouveau à lâcher du lest fiscalement à destination de son électorat traditionnel. Il est en effet peu probable que les hauts revenus soient englobés dans la définition de « classe moyenne » qui est, comme toujours, assez floue. Enfin, cette mesure, qui concernera l'impôt sur le revenu en 2016, se fera ressentir précisément un an avant l'échéance électorale tant attendue.
Une telle annonce a au moins le mérite de mettre sur la table plusieurs sujets qui devront être au centre des débats de 2017 : le niveau de la fiscalité hexagonale, le poids et la structure des dépenses publiques, forcément liés d'ailleurs à celui des prélèvements obligatoires, et la faible croissance économique hexagonale. Il sera alors temps d'y apporter des réponses courageuses et de lancer de vastes chantiers de réforme.