Gabriel Gaspard
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La France a mis en œuvre d'importantes réformes structurelles au cours des dernières décennies. Ces réformes n'ont pas permis pour autant de combler l'écart de PIB par habitant avec les pays les plus performants. Pour l'Europe, « La situation est souvent le résultat de retards ou d'insuffisances dans la mise en œuvre de réformes structurelles dans ces économies... L'Union européenne a fait de la mise en œuvre des réformes structurelles une de ses priorités d'action afin de libérer le potentiel de croissance nécessaire pour renforcer la capacité d'ajustement, et de soutenir le processus de convergence ». Avec une Assemblée nationale divisée, le gouvernement évite aujourd'hui d'engager de nouvelles réformes des retraites ou du chômage, etc. Il a choisi, en même temps, de réduire les dépenses et d'augmenter les impôts et taxes. Cette solution est-elle vraiment la bonne ?
La Grèce a subi de plein fouet les conséquences de réductions de ses dépenses publiques. Le 8 décembre 2009, l'agence de notation Fitch annonce sa décision de ramener la note de la dette publique grecque de A- à BBB+ avec une perspective négative. Le problème mis en lumière était le surendettement. La solution résidait dans la baisse des dépenses, baisse des retraites et des salaires, etc. Elle a créé une véritable cure d'austérité. L'efficacité de ces mesures a été remise en cause.
En Suède, le choix s'est porté sur des réductions de l'emploi public. Les dépenses publiques à 70% du PIB en 1993 ont fortement diminué à 37% en 2012. Avec des réformes importantes de son système social et de retraite, l'emploi qui était majoritairement public est devenu essentiellement privé. En réalité l'amélioration de la situation budgétaire est due uniquement à une forte croissance.
Reste le cas du Portugal. Toute la presse française vante le cas d'école d'un pays qui a réussi à passer d'une dette colossale à un excédent budgétaire. Aujourd'hui, avec une meilleure croissance, la colère continue de monter, avec l'explosion du prix du logement, etc. La classe moyenne se sent délaissée, l'économie entière s'est appauvrie. Pour comprendre : après la crise des subprimes, en 2009, la crise portugaise a débuté en 2009. Elle est liée à la crise de la zone euro. Il a suivi une détérioration de ses finances publiques (déficit budgétaire de 9,4% du PIB et dette publique de 89,6% du PIB détenue en grande partie par des étrangers), etc. De 2011 à 2018, le Portugal a suivi deux politiques économiques différentes. La première infligée par la Troïka (les instances européennes et le FMI) qui ont imposé une violente cure d'austérité qui a contraint à l'exil plus de 340.000 Portugais et jeté dans la pauvreté plus de 2 millions de personnes. D'après les prévisions de la Troïka, de 2010 à 2014 le déficit public devait chuter de 9,8% à 2,3% en 2014. Ce fut un échec. Le déficit termina l'année 2014 à 7,2%. La seconde après les élections d'octobre 2015 adopte l'opposé de la première politique tout en respectant les critères de convergences. Elle allège l'austérité par des mesures de soutien à la demande (accroissement du salaire minimum mensuel, privatisations, programme de valorisation de la fonction publique, etc.). Le taux de croissance atteint 2,2% en 2019, le chômage tombe à 6,5% et le déficit à 0,2%. Tout laisse à penser qu'une autre politique est possible en désaccord avec à la politique de l'offre et des restrictions budgétaires.
La France est déjà numéro un européen du ratio (impôts + taxes + cotisations) / PIB. Le montant de ses prélèvements obligatoires en France est de 1.218 milliards d'euros , soit 43,2% du PIB, en 2023, après 1.194 milliards d'euros (45,0% du PIB) en 2022 selon l'Insee. « Chaque impôt, considéré en lui-même, et de même l'ensemble du système fiscal d'un pays, se détruit lui-même en dépassant un certain niveau des taux de prélèvement » Ludwig von Mises. Pour les plus riches, il serait plus percutant de réviser les lois du capital. Ne faut-il pas plutôt baisser les impôts et créer de la croissance pour redonner confiance aux entreprises comme aux investisseurs ?
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Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des prélèvements payés par les citoyens et les entreprises. Il faut distinguer deux ensembles de ressources. D'une part, le budget de l'État est composé des impôts et taxes. D'autre part, "L'argent public" est composé des prélèvements obligatoires : ensemble des impôts, des taxes et des cotisations prélevés au bénéfice des administrations publiques (centrales, locales, Sécurité sociale et des institutions européennes). L'État a une part minoritaire dans la dépense publique. Depuis 1996, il a la mainmise sur le budget de la Sécurité sociale qui représente une somme supérieure à celle du budget de l'État. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités territoriales sont financées à la fois par les contribuables locaux, par les dotations de l'État et au besoin par l'endettement. Quant aux cotisations qui sont des contributions des salariés et/ou de leurs employeurs pour assurer la protection sociale, l'État décide des taux d'augmentation et surtout des allégements pour les entreprises.
1.000 euros de dépenses pour les missions et programmes de l'État en 2023 ont été répartis sur : les dépenses d'enseignement scolaire et supérieur 201 euros ; les intérêts de la dette publique 94 euros ; les dépenses militaires 94 euros ; pour la solidarité, insertion et égalité des chances 53 euros ; l'écologie, développement et mobilité durables 49 euros ; la sécurité 41 euros ; au travail et emploi 37 euros ; la cohésion des territoires 32 euros : la justice pour 20 euros ; le plan de relance et investir pour la France 19 euros ; les régimes sociaux de retraite 11 euros ; la culture 7 euros ; la santé 6 euros ; etc. (sources PLF-2023). Beaucoup de postes peuvent être optimisés dans le temps en améliorant le coût/efficacité. Il y a un seul poste à réduire drastiquement ce sont les intérêts de la dette publique.
Avec 82,52 milliards d'euros en 2008 et 156,88 milliards d'euros versés en 2019, les subventions aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l'État français. Les aides publiques aux entreprises sont en principe interdites (sauf cas particulier) par le droit européen, car elles « faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Avec le déploiement massif des aides en réponse à la pandémie, le total est élevé à près de 175 milliards d'euros en 2022. En 15 ans elle a augmenté de 112,07%. Le taux d'exonération apparent du secteur privé ‒ ratio entre le montant des cotisations exonérées et la masse salariale ‒ atteint le niveau record de 10,9% (après 10,5% en 2021 et 2020). En 2022, les allégements de cotisations sociales des employeurs du régime général représentent 73,6 milliards d'euros. Ce poste doit être immédiatement remanié.
Pour éviter une nouvelle crise financière demain, la France doit investir massivement sur un minimum de quatre années, pour le climat, pour le pacte dépendance et handicap, pour le pacte républicain de solidarité, pour le pacte ruralité, pour le développement responsable des PME-PMI. Cet argent ne doit pas venir des nouveaux emprunts de l'État, mais uniquement des économies des ménages. Ces économies sont l'épargne financière estimée à 4 427,7 milliards d'euros en 2023, dont 935,5 milliards d'euros déposés sur les produits d'épargne réglementée, un encours des dépôts à vue des particuliers au mois de juillet 2024 de 478 milliards d'euros. Une partie de cette manne peut être utilisée pour créer des nouveaux livrets d'épargne réglementés. Ces fonds serviront à des investissements productifs au lieu d'exporter cette épargne, via les banques commerciales pour acheter des titres de dettes étrangers.
Avec des plafonds de versement, les nouveaux produits d'épargne seraient garantis et rémunérés. Les nouveaux contrats devraient présenter plusieurs atouts pour les consommateurs : flexibilité, frais de gestion nuls, pas de frais de transfert, avantages fiscaux, etc. En plus tous les livrets réglementés doivent être gérés uniquement par des caisses de crédit publiques paritaires pour financer des prêts d'investissements ou des prêts participatifs et non par des banques commerciales. Conformément au traité de Rome, les caisses de crédit publiques peuvent en plus emprunter directement à la Banque centrale européenne à des taux très compétitifs. Au lieu de développer des champions nationaux côtés en Bourse, la France pourra créer plusieurs milliers de PME locales et innovantes financées en totalité et à long terme par les établissements de crédit publics. Ainsi, c'est réduire la dette publique, favoriser la croissance sans accroitre les inégalités.
Les subventions pour la recherche et le développement, pour l'investissement immatériel en capital (c'est-à-dire la propriété intellectuelle, la R&D, les logiciels, la technologie, le capital humain...) sont à garder. Les subventions doivent être en proportion du chiffre d'affaires réalisé en France, par des sociétés ayant leurs sièges sociaux en France. Ensuite, les allégements de cotisations sociales des employeurs du régime général doivent être réformés.
En 1993, les allégements de cotisations ont été justifiés par leur impact positif sur l'emploi. Les entreprises qui bénéficient de ces aides ne sont pas obligées de prendre et de respecter des engagements relatifs à l'évolution de leurs effectifs. « Aujourd'hui, l'amélioration de la situation du marché du travail et le niveau important des réductions de cotisations rendent son efficacité en termes d'emplois moindre que dans le passé, notamment parce que le progrès technique pourrait toucher d'autres catégories de travailleurs » Les politiques d'exonérations de cotisations sociales octobre 2024. Certaines entreprises pourraient faire faillite après la réduction ou l'arrêt de ces aides par l'État. Mieux vaut répartir l'annulation des allègements des cotisations sur un minimum de quatre ans et les remplacer par des fonds propres : emprunts participatifs ou avances conditionnées par l'État, avec des taux zéro et gérés par des caisses de crédits publiques. Le renforcement des fonds propres sert à consolider la structure financière, à augmenter la trésorerie, à financer une nouvelle activité, à créer des emplois et à rassurer les créanciers.
Gabriel Gaspard
