Commerce en ligne et fraude à la TVA : le gouvernement va-t-il enfin agir ?

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Sophie Dorin, avocat chez Bird & Bird.
Sophie Dorin, avocat chez Bird & Bird. (Crédits : DR)
Le commerce en ligne est souvent synonyme de fraude à la TVA. Des solutions simples et efficaces viennent d'être proposées par des parlementaires. Le gouvernement va-t-il s'en emparer? Par Sophie Dorin, avocat chez Bird & Bird.

A la lecture du projet de loi de finances pour 2016, il est difficile de ne pas être surpris par le nombre limité de dispositions relatives à la TVA, cet impôt dont les recettes sont pourtant estimées à près de 140 milliards d'euros, soit plus de 50 % du budget annuel de l'Etat.  Sur les deux seuls articles du projet de loi qui lui sont consacrés, l'un traite de la fraude sur les caisses enregistreuses et l'autre de l'abaissement du seuil de taxation à la TVA en France pour les ventes à distance. La déception est réelle car, sur le thème du commerce en ligne et de la fraude, la période est pourtant propice à des dispositifs d'envergure.

Les sociétés en sont bien conscientes, elles qui entendent parler depuis quelques années déjà des 15 plans d'action de l'ODCE pour lutter contre « l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices », plus communément connu sous l'acronyme anglais « BEPS » .

Des ventes soumises à la TVA... en théorie

En France, les « ventes à distance » de biens sont imposées au taux de TVA français dès lors que le vendeur communautaire franchit un seuil de 100.000 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

La « gestion » de ce seuil par les e-commerçants établis dans des pays ayant un faible taux de TVA reste ainsi un vecteur de fraude comme l'a relayé récemment la DGFiP sur son site relatif aux schémas abusifs . Le projet d'abaissement de ce seuil à 35 000 € hors taxe à compter du 1er janvier 2016 permettrait certes d'augmenter le nombre de transactions considérées comme soumises à la TVA en France et, par voie de conséquence, de limiter les distorsions de concurrence subies par les commerçants français. Il ne s'attaque néanmoins pas au sujet de fond : le recouvrement de la TVA française. Or, tout l'enjeu est bien là.

Une fois la vente considérée comme taxable en France, comment permettre à l'administration de récupérer la TVA française que les opérateurs étrangers sont censés collecter pour son compte ? A l'ère de l'économie numérique, les enjeux sont significatifs.

Une croissance de 11% du commerce en ligne, un manque à gagner croissant pour l'Etat

Avec un chiffre d'affaires de près de 57 milliards d'euros en France en 2014 et une croissance annuelle de 11 %, le commerce en ligne a envahi tous les secteurs de l'économie et est désormais une pratique courante pour près de 2/3 des consommateurs français. Le manque à gagner pour l'État français, représenté par la différence entre le montant théorique des recettes dues et le montant effectivement perçu est ainsi devenu préoccupant.

La règlementation sur les ventes à distance impose que les fournisseurs européens s'enregistrent à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de collecter et reverser au Trésor public la TVA reçue en paiement par les particuliers. De fait, il semblerait que seules 979 entreprises non résidentes se soient pliées à cette obligation alors que plus de 715 000 sites de e-commerce sont recensés comme actifs en Europe.

Une réelle volonté des parlementaires, un gouvernement hésitant

Le projet de loi est d'autant plus décevant que l'on sent une réelle volonté, au sein du parlement français, de faire avancer le débat.  En effet, la commission des finances du Sénat vient de publier un rapport intéressant sur le recouvrement de la TVA dans le e-commerce qui propose une solution innovante : l'instauration d'un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne via un mécanisme de paiement scindé.

A chaque transaction, la banque du consommateur prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, afin de le reverser automatiquement sur un compte du Trésor. Ce prélèvement à la source permettrait de considérer la TVA comme « collectée » par l'entreprise et la libèrerait ainsi de ses obligations, le droit à déduction de l'e-commerçant devenant, de facto, un crédit de TVA.

Ce système, simple à comprendre et surtout neutre du point de vue du consommateur fonctionnerait pour toutes les ventes en lignes à des particuliers et permettrait ainsi au Trésor de se prémunir contre le défaut de collecte et paiement de la TVA française des opérateurs étrangers.

Un système simple, mais une réforme nécessitant l'unanimité en Europe, sauf si...

L'idée est courageuse en ce sens qu'elle assume le changement de paradigme en portant l'accent sur les seuls flux financiers et sur les acteurs principaux de ces flux que sont les banques des consommateurs. Néanmoins, l'adoption de cette proposition impliquerait, au-delà d'importants aménagements techniques et juridiques, une modification substantielle du fonctionnement de la TVA, fondé sur le paiement fractionné.  Sa mise en place exigerait par ailleurs une modification de la Directive TVA et, par conséquent, l'unanimité des Etats-Membres.

Il reste à savoir si l'Union Européenne considère que la problématique du recouvrement de la TVA pour les Etats-Membres est telle qu'elle justifie ce bouleversement.
La France pourrait certes ouvrir la voie dès lors que l'article 395 de la Directive TVA permet aux Etats-Membres d'introduire des mesures particulières dérogatoires afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscale. Le rapport du Sénat précise d'ailleurs que l'Italie a déjà obtenu, le 14 juillet 2015, l'autorisation d'expérimenter le paiement scindé de la TVA sur les marchés publics.
Si cette proposition a peu de chance d'être adoptée, il n'en demeure pas moins qu'elle a le mérite de poser clairement la problématique : comment financer les dépenses publiques de demain si nos concepts fiscaux et nos procédures ne sont plus à même de collecter efficacement l'impôt ?  Gageons que, malgré ce timide projet de loi, la France saura apporter la bonne réponse...

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