Créer le droit de l'activité professionnelle

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(Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
PRINTEMPS DE L'ECONOMIE. Par Jacques Barthélémy est Avocat – Conseil en droit social (aujourd’hui honoraire) et Gilbert Cette est Professeur associé à l’université d’Aix-Marseille. Ils sont les auteurs de « Travailler au XXIe siècle – L’uberisation de l’économie ? » éditions Odile Jacob, 2017.

Le choc de l'économie numérique suscite deux angoisses. La première est quantitative : celle de la destruction massive d'emplois et d'une hausse durable du chômage. Présente lors de chaque révolution technologique, cette angoisse a toujours été démentie par les faits. Sauf quelques rares pays comme la France, le monde développé est au plein emploi et de nouvelles activités ont toujours émergé pour absorber les emplois détruits par les révolutions technologiques antérieures. La seconde angoisse, qualitative, est celle d'une substitution des emplois salariés par des emplois indépendants dont l'activité serait souvent médiatisée par des plateformes. Cette angoisse est jusqu'ici également démentie par les faits : parmi les 36 pays de l'OCDE, la part de l'emploi salarié est stable ou progresse partout sauf dans trois pays où elle régresse : en France légèrement depuis 2008 et la création du statut de l'autoentrepreneur, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

Pour autant, les activités non salariées connaissent des mutations profondes, avec le développement d'emplois médiatisés par des plateformes. Ces emplois pâtissent de protections affaiblies, sur le plan social (retraite, chômage ...), mais aussi dans d'autres domaines (rémunération minimale, recours en cas de séparation ...). Leur requalification généralisée en emplois salariés priverait l'économie de formes de dynamisme source de croissance et ne correspondrait pas aux aspirations des travailleurs concernés qui souvent aspirent à plus d'autonomie, donc plus de libertés. Ne rien faire serait accepter l'iniquité de la coexistence de différentes formes d'emplois aux droits très inégaux. La solution que nous préconisons est celle de l'émergence d'un droit de l'activité professionnelle, protégeant tous les travailleurs et permettant à l'indépendant le bénéfice de droits et protections actuellement réservés aux salariés. Un socle réglementaire définirait ces droits des non-salariés, mais, au-delà, un tissu conventionnel y prendrait en compte les spécificités des différentes activités en fonction du degré d'autonomie, donc de la capacité du contrat à faire plus ou moins seul la loi des parties. La supplétivité des normes réglementaires vis-à-vis des normes conventionnelles positionnerait cette approche dans la logique des ordonnances travail de septembre 2017 et de la loi Penicaut de mars 2018. Les partenaires sociaux auraient ici un rôle fondamental à jouer dans l'élaboration de ce tissu conventionnel dans les branches et les entreprises.

L'émergence de ce nouveau droit de l'activité professionnelle sera la nouvelle révolution du droit social : celle du XXIe siècle.

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