Droit des brevets : l'innovation en danger

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(Crédits : DR)
La tendance, venue des Etats-Unis, est à une coupure entre la propriété intellectuelle et son utilité économique. Les brevets sont rachetés par des sociétés financières qui utilisent toutes les failles du droit pour en tirer le maximum, au détriment des sociétés innovantes. Par Ambre Perrochaud, avocate dans un cabinet d'avocats d'affaires international

 Aux Etats-Unis le droit des brevets est au cœur des préoccupations, des acteurs de l'industrie technologique et les autorités américaines réfléchissent à une profonde réforme. En Europe, Margareth Vestager, commissaire européenne à la concurrence s'est dite récemment concernée par le problème que posent certains brevets, problématiques aux confins du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Elle a rappelé que le rôle de la commission était de trouver le bon équilibre entre la protection d'un système de recherche et de développement incitatif pour les inventeurs et la protection des consommateurs contre les dangers que l'utilisation abusive des brevets induit.

Une  faible prise de conscience européenne

Mais l'Europe a-t-elle vraiment pris conscience du danger que représente le droit des brevets sur l'innovation et toutes les formes abusives existantes des brevets ?
Plusieurs pratiques sont préoccupantes. La première est celle du patent trolling.
Le Patent trolling, ou encore la chasse des brevets, est un phénomène bien connu et identifié aux Etats-Unis et qui se propage en Europe.

Le chasseur de brevet, plus connu sous son appellation anglophone de patent troll est une personne ou une entreprise qui bien que n'étant ni l'inventeur du brevet, ni n'ayant fait aucun investissement substantiel pour la recherche ou le développement d'une technologie, achète un brevet ou un ensemble de brevets afin de faire valoir son droit d'exclusivité à l'encontre d'autres entreprises ayant utilisé la technologie protégée. Le patent troll n'exploite pas l'innovation brevetée, et n'a d'ailleurs aucune intention de l'exploiter. Sa seule activité consiste à attaquer en contrefaçon des opérateurs économiques afin d'en tirer un revenu.

Une barrière à l'entrée

Comme ces entreprises de gestion de portefeuilles de brevets n'ont aucune activité opérationnelle (d'ailleurs appelées les Non-Practising Entities), elles ne craignent pas de contre-attaque en violation de technologies brevetées par leur concurrents. En effet, les inventions brevetées sont interdépendantes les unes des autres. A titre d'exemple, un smartphone est protégé par environ 6000 brevets. Concevoir un nouveau produit technologique implique nécessairement de se procurer une multitude de brevets. Cela est coûteux et constitue une importante barrière à l'entrée du marché pour tout opérateur souhaitant concevoir de nouveaux produits. L'innovation est conditionnée à l'accès et à l'exploitation d'autres technologies brevetées.

Payer ou prendre le risque d'un contentieux

Face à ces trolls, les sociétés innovantes n'ont pas d'autres solutions que de payer une redevance, ou encore prendre le risque de contentieux coûteux dont l'issue ne leur est pas toujours favorable.
L'existence de ces troll représente un coût important, et autant de moyens qui ne sont pas mis au service de la recherche et du développement.
Pendant qu'Apple et Samsung et les autres grands s'adonnent à une guerre sans pitié à coup d'avocats et de grands procès afin de faire valoir leur brevets respectifs, tout en subissant les attaques des trolls, d'autres opérateurs plus modestes mais tout aussi essentiels, n'osent plus innover. Ils ont l'audace, mais faute de moyens financiers, ils renoncent.


Le consommateur, lui, il paye l'addition

Une réaction juridique à la hauteur des enjeux devient pressante alors que les failles du système ne cessent d'être appréhendées par des opérateurs économiques sans éthique des affaires.

Une autre pratique encore plus sournoise que les patent trolling a ainsi vu le jour aux Etats-Unis et s'attaque désormais à l'Europe. Il s'agit du patent privateering. Le patent privateer est une entité, le plus souvent une société que l'on désigne comme Non-Practising entity, qui reçoit par un accord de confidentialité le droit d'exploiter un brevet et de poursuivre en justice tout opérateur qui agirait en contrefaçon de la norme protégée. En d'autres termes, il s'agit d'une externalisation du droit d'exploitation juridique de la norme protégée.

Cette pratique est dangereuse car à l'instar du patent trolling, il s'agit de décorréler un droit de propriété intellectuelle de son utilité économique. Elle est encore plus pernicieuse car elle peut être mise en place par tous les acteurs de l'industrie technologique en raison du manque de transparence du droit des brevets.

Création d'une position dominante

Comme expliqué plus haut, l'élaboration d'une norme technologique nécessite l'obtention préalable de brevet préexistants. Afin de rationaliser la création d'une nouvelle technologie, plusieurs opérateurs se regroupent afin de collaborer et d'orienter la recherche pour leur projet en commun. Ce travail s'opère dans des commissions de normalisation. Le problème vient du fait que certains acteurs économiques orientent la création d'une norme tout en dissimulant à l'organisme de normalisation et aux autres participants que certaines des technologies partagées sont protégées par des brevets leur appartenant. Ces brevets ainsi cédés à des privateers, permettront indirectement à l'acteur économique de mauvaise foi de poursuivre en justice toutes les entreprises utilisant la norme protégée et d'en tirer profit.

Le membre de l'organisation de normalisation qui n'informe pas de ses droits de propriété intellectuelle viole ses engagements et contribue à créer une position dominante et en abuser. Pour le moment, notre système juridique n'est pas armé à combattre de tels stratagèmes.

« L'innovation est la clé de la prospérité économique » ...malheureusement on constate que le régime des brevets établi au nom du progrès a failli à sa mission, celle de promotion de l'innovation. Il est temps de le réformer. Nos politiques devraient se charger rapidement de ce dossier avant qu'il ne soit trop tard.

Ambre Perrochaud, avocate dans un cabinet d'avocats d'affaires international

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Commentaires
a écrit le 11/10/2015 à 11:06 :
"Martine découvre les patent trolls"...

Oui, les patents trolls sont une dérive (d'ailleurs bien soutenue par les avocats) contre laquelle les entreprises luttent depuis plus de dix ans, comme les classes actions ou les procédures américaines sont des dérives, encouragées par les avocats qui sont les premiers gagnants. Faut-il pour autant supprimer les avocats ?

L'article est farci d'approximations ou d'erreurs. Dommage que la Tribune se prête à un coup de comm. d'un avocat d'un cabinet anglo-saxon qui semble découvrir un peu naïvement le sujet.
a écrit le 10/10/2015 à 1:41 :
Seule solution: supprimer les brevets.
a écrit le 09/10/2015 à 17:19 :
Les petits inventeurs n’ont pas les moyens d’attaquer une multinationale qui contrefait leur brevet.

Leur seule façon de faire respecter leurs brevets et de passer par des « patent trolls » qui jouent le rôle d’assurance. Ils garantissent un revenu aux petits inventeurs en achetant leurs brevets et prennent le risque de gagner ou de perdre les procès en contrefaçon.

Il est normal qu’une entreprise qui contrefait un brevet paye, même si l’inventeur n’a pas suffisamment d’argent pour l’attaquer directement et qu’il doit passer par un « patent troll ».

Tout comme les vautours, les « patent trolls » sont un élément fondamental de l’écosystème même s’ils n’ont pas un air sympathique.


Le vrai problème c’est l’utilisation de brevets « non-valides » pour menacer une entreprise. L’entreprise attaquée préférant payer une petite somme pour éviter un procès couteux, même si elle gagne. C’est un problème principalement aux Etats-Unis ou de nombreux brevets non-valides sont délivrés et ou les procès coutent particulièrement chers.

La solution est de rendre condamnable le fait de menacer une entité avec un brevet non-valide et de faire rembourser les frais du procès par le perdant. (Indépendamment du fait que le propriétaire du brevet soit un « patent troll » ou pas.)
a écrit le 09/10/2015 à 15:15 :
Article très bien écrit, je peux dire l'écrivain est très sage et talentueux! :*
Réponse de le 19/10/2015 à 22:06 :
Coup de pub d'une jeune avocate.
Peut être bien écrit mais très approximatif. On prend 3 exemples et on en sort des généralités. Les patent trolls ne représentent qu'une petite part des contentieux brevets aux USA. Renseignez vous un peu, maître ! ( des études le montrent).

Demandez aux sociétés de pharmacie si elles rentabilisent leurs développements sans brevets.
a écrit le 09/10/2015 à 14:30 :
Il y a une chose très importante que l'article ne développe pas, c'est que des sociétés déposent des brevets afin de pouvoir les rendre libre d'usage. Et ce sont ces même entreprises qui créé de la richesse aujourd'hui. Cela veut donc dire qu'il est possible de faire de l'innovation sans défendre ses brevets. C'est étonnant que les bien-pensants de la dérégulation ne libère pas le marché de la propriété intellectuelle, alors qu'ils n'y trouvent que des vertus pour le reste...
a écrit le 09/10/2015 à 14:17 :
Bon article qui met bien en relief la stupidite du systeme actuel de brevet. Il est surprenant que ca soit une juriste qui ecrive ca, car pour elle et ses confreres, ses proces sont quand meme une belle source de revenus.
Donc felicitaion madame pour avoir fait passer l interet general avant l interet de votre profession
a écrit le 09/10/2015 à 12:52 :
Merci pour cet article hyper important, et l'Europe doit se réveiller très vite alors qu'elle négocie la TIPP.

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