Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Début octobre, la publication des Pandora Papers ont, une fois de plus, choqué l'opinion en révélant que certaines personnes parmi les plus riches et les plus puissantes du monde, y compris des dirigeants de premier plan, ont utilisé des sociétés offshore et des paradis fiscaux pour cacher des richesses et éviter de payer des impôts à leurs électeurs.

Bien qu'il n'y ait rien de nouveau, après les révélations des Panama Papers de 2016 et des Paradise Papers de 2017, le scandale des Pandora Papers reste sans précédent par son ampleur (11,9 millions de documents et 2,94 To de données). Les révélations ont ainsi incité l'Union européenne (UE) à annoncer une nouvelle action législative pour lutter contre l'évitement fiscal des entreprises.

Si un cadre juridique plus cohérent et coordonné contribuera sans aucun doute à réduire les effets néfastes de l'évitement fiscal - qui est, par définition, l'exploitation des lacunes juridiques entre les systèmes, et s'oppose ainsi à l'évasion fiscale - la réforme législative est-elle tout ce dont nous avons besoin pour nous attaquer efficacement à ce problème ?

Pour répondre à cette question, il est important de comprendre qu'il existe des formes très différentes d'évitement fiscal. Elles impliquent de multiples acteurs (sociétés, contribuables, conseillers fiscaux, États), mais ont également des implications très différentes d'un point de vue éthique.

L'esprit de la loi

Dans un article de recherche publié en 2014, nous avions ainsi identifié trois formes d'évitement fiscal :

D'abord, les pratiques d'évitement fiscal induit par l'État désignent les modalités introduites par un État pour atteindre des objectifs socialement ou économiquement souhaitables pour ses citoyens.

C'est le cas, par exemple, des déductions fiscales pour les contributions aux œuvres de bienfaisance aux États-Unis (accessibles aux particuliers et aux entreprises), ou des réductions fiscales introduites dans l'Union européenne (UE) pour favoriser la transition écologique (par exemple, le Superbonus 110 en Italie ou encore le Crédit d'impôt transition énergétique, le CITE, en France) pour l'installation de panneaux solaires et d'autres travaux de rénovation énergétique des habitations.

En d'autres termes, il s'agit de pratiques qui réduisent effectivement le montant de l'impôt à payer selon des modalités encouragées par une politique publique spécifique. La décision de l'Irlande, à la fin des années 1990, d'abaisser son impôt national sur les sociétés de 40 % à 12,5 %, l'un des taux les plus bas de l'UE, est également une forme d'évitement induit par l'État, puisqu'elle visait à stimuler l'économie irlandaise en attirant des investissements étrangers.

Deuxième forme : L'évitement fiscal stratégique, qui comprend toutes les pratiques dans lesquelles la réduction d'impôt n'est qu'une des nombreuses dimensions d'une stratégie commerciale saine et transparente.

Il s'agit, par exemple, de la décision des entreprises de l'UE d'externaliser les centres d'appels des clients en Inde, où le coût de la main-d'œuvre est moins élevé. Ces pratiques ont une « substance économique » solide et sont transparentes, même si, dans certains cas, le transfert d'impôts qui en résulte peut ne pas être considéré comme conforme à l'intention du législateur.

Au niveau individuel, on peut citer le choix de nombreux joueurs de tennis professionnels, dont l'actuel numéro un mondial, le Serbe Novak Djokovic, de transférer leur résidence à Monaco, un pays où les résidents ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Étant donné que les joueurs de tennis professionnels passent facilement 40 semaines par an à voyager (travailler) dans le monde entier, il est difficile de nier que cette décision est à la fois transparente et liée au « modèle économique » de cette profession (en plus des conditions climatiques agréables de Monaco et des installations d'entraînement de première qualité).

Enfin, l'évasion fiscale toxique fait référence à tous les schémas et arrangements entrepris principalement ou exclusivement dans le but de réduire les impôts. Cette forme d'évitement fiscal tire parti d'interprétations littérales de la loi, de lacunes juridiques ou d'inadéquations entre les législations nationales, et comprend l'utilisation de structures artificielles, de transactions ou de stratégies dépourvues de substance économique, telles que la fixation de prix de transfert entre filiales cachés ou obscurs, ou la création de sociétés fictives (c'est-à-dire une société, généralement située dans des paradis fiscaux, sans actifs ni activités commerciales significatifs, qui sert simplement de moyen de minimisation de l'impôt).

La légalité de ces pratiques est souvent remise en question car elles contredisent l'esprit de la loi, c'est-à-dire le sens ou l'objectif profond de la législation. Un exemple célèbre d'évitement fiscal toxique est le système dit « Double Irish, Dutch Sandwich » (Double irlandais, sandwich hollandais), qui permet aux entreprises de déplacer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux en créant des sociétés-écrans en Irlande et aux Pays-Bas - une pratique qui a permis à Google de transférer près de 20 milliards d'euros de bénéfices aux Bermudes en 2017.

Cette décomposition des différentes formes d'évitement fiscal montre que les pratiques ne vont pas forcément réellement toutes à l'encontre de l'éthique de la même manière.

Une approche réglementaire insuffisante

Ainsi, l'évitement fiscal toxique est toujours contraire à l'éthique car il inclut des formes de tromperie, il viole le contrat social entre les entreprises et la société, et il menace les droits de l'homme. Le seul argument en faveur de l'évasion fiscale toxique est, en fait, un argument non éthique, fondé sur une vision réductrice des affaires en tant qu'activité « a-morale », selon laquelle tout ce qui est légal est également éthique.

À l'inverse, l'évitement induit par l'État présente deux arguments éthiques solides : premièrement, elle est, par nature, prosociale, puisqu'elle est conçue pour générer des résultats socialement souhaitables ; deuxièmement, ces pratiques respectent à la fois la lettre et l'esprit de la loi, puisqu'elles sont explicitement encouragées par la législation nationale.

Pourtant, cette forme prosociale d'évitement fiscal a un côté sombre : elle profite davantage aux plus riches de la société (citoyens riches, entreprises puissantes) et peut ainsi contribuer à accroître les inégalités sociales. En outre, l'introduction de dispositions fiscales favorables (par exemple, un faible impôt sur les sociétés) peut entraîner une concurrence fiscale dommageable entre les entreprises ainsi qu'entre les pays.

Enfin, les pratiques stratégiques d'évitement fiscal se situent davantage dans une zone grise. Leur principale justification éthique réside dans le fait que ces pratiques sont transparentes et liées à une stratégie commerciale saine, et peuvent être considérées comme génératrices de valeur pour toutes les parties prenantes de l'entreprise.

Cependant, ces pratiques stratégiques soulèvent d'autres préoccupations. Tout d'abord, la perception de paiements injustes de l'impôt sur les sociétés par des particuliers fortunés et des multinationales peut réduire le consentement à payer l'impôt) des autres contribuables (entrepreneurs et PME), sapant ainsi la culture de conformité au sein du pays et l'intégrité de son système fiscal. Deuxièmement, ces pratiques contribuent au transfert des bénéfices, réduisant ainsi les ressources fiscales du pays d'origine.

Compte tenu de la complexité des formes d'évitement fiscal décrites ci-dessus, des multiples questions éthiques qu'elles soulèvent et de l'imbrication des rôles joués par les entreprises, les particuliers et les gouvernements nationaux, il est peu probable qu'une approche uniquement réglementaire empêche une nouvelle boîte de Pandore de s'ouvrir dans quelques années.

Ce qu'il faut, c'est un accord multipartite, combinant des cadres volontaires et réglementaires, établissant des principes communs, des canaux de communication et un mécanisme de rapport externe, à l'instar de ce que nous voyons émerger dans le domaine de la durabilité et des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En d'autres termes, nous avons besoin que toutes les parties prenantes reconnaissent que le paiement des impôts fait partie de leur responsabilité d'entreprise (et publique, et civique), et pas seulement une question de légalité.

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Par Simone de Colle, Associate Professor, Business Ethics & Strategy, IÉSEG School of Management

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.