Gilbert Cette : "Avec le référendum d'initiative patronale, Fillon risque de tuer le dialogue social"

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Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille, co-auteur avec Jacques Barthelemy de « Réformer le droit du travail », Editions Odile Jacob, 2015
Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille, co-auteur avec Jacques Barthelemy de « Réformer le droit du travail », Editions Odile Jacob, 2015 (Crédits : DR)
François Fillon affirme vouloir favoriser le dialogue social dans l'entreprise, mais le référendum d'initiative patronale qu'il propose provoquerait un déséquilibre au profit des patrons de PME, estime Gilbert Cette

LA TRIBUNE - Le programme de François Fillon permettra-t-il de combattre le chômage, notamment en simplifiant le code du travail ?

GILBERT CETTE - Je suis partisan, de longue date, d'un renforcement du rôle des accords de branches et d'entreprises, du pouvoir laissé aux partenaires sociaux de créer à ces deux niveaux des normes qui puissent se substituer à celle du code du travail. François Fillon aborde ce point, mais d'une manière qui n'encourage pas réellement le dialogue social. Il dit vouloir développer le rôle de la négociation collective mais il renforce surtout la possibilité pour les chefs d'entreprise de recourir au référendum. Un scrutin d'initiative patronale, donc, puisque les chefs d'entreprises pourraient organiser un référendum en cas d'échec de la négociation collective. Ce serait en fait la meilleure façon de tuer le dialogue social. Vu la faible appétence de beaucoup de chefs d'entreprise, hélas, pour le dialogue social, en particulier dans les PME, le risque est grand qu'ils laissent la négociation échouer, pour ensuite établir un constat de carence et enfin passer à un référendum. Dans de telles conditions, un référendum est un outil lourd de dangers.

S'il est d'initiative uniquement patronale, il y a déséquilibre. Quelle sera l'information du personnel, des salariés ? On offre aux chefs d'entreprise un moyen de contourner le dialogue social et la négociation collective. Il faut espérer que ce point du programme de François Fillon sera modifié, afin de redonner de la chair au rôle des partenaires sociaux... Il est sain de vouloir développer les accords d'entreprise, de laisser les partenaires sociaux déroger au code du travail, mais sans agiter l'éventail du référendum : celui-ci est la meilleure façon, surtout dans les PME, d'amener les chefs d'entreprise à se dire qu'ils n'ont aucun intérêt à rechercher un dialogue social de qualité.

S'agit-il d'un programme libéral ou pro patronal ?

Sur le point que je viens d'évoquer, il est avant tout pro-patronal. Je dirais même que c'est un programme en faveur des chefs de PME réticents à l'idée de favoriser une dynamique avec les syndicats. Pourtant, un tel rôle des partenaires sociaux existe dans beaucoup d'autre pays, pour aboutir à des accords gagnant-gagnant. Le contrarier avec la menace du référendum, voilà qui est regrettable, surtout dans une période où les salariés dans leur majorité, veulent des compromis. La montée permanente de la CFDT aux élections professionnelles dans notre pays, ce syndicat pouvant même devenir le premier au niveau national, au mois de mars prochain, est bien le signe d'une attente réformiste.

Avec François Fillon, l'approche envisagée est plus unilatérale, en faveur des patrons de PME. L'une des principales causes de la non syndicalisation en France - notre pays étant avec la Turquie l'un de ceux où le taux de syndicalisation est le plus faible au sein de l'OCDE- est, selon un sondage régulier de TNS-Sofres, "la peur des représailles" de la part du chef d'entreprise. Cela témoigne bien d'une mauvaise qualité du dialogue social. Il faut tout faire pour le réanimer.

 D'un point de vue macroéconomique, le programme Fillon est-il efficace ? Quel serait l'effet de la baisse de la dépense publique ?

Il ne faut pas être effrayé par l'idée de baisser la dépense publique, c'est une bonne chose. Au sein de l'OCDE, la France est l'un des pays (sinon le pays) ou cette dépense (exprimée en pourcentage du PIB) est la plus élevée. Les citoyens des autres pays développés dans lesquels cette dépense est plus faible vivent-ils plus mal que nous ? Je ne le pense pas. Cependant, on est surtout, à ce stade, dans l'incantation. D'où peuvent venir les 500.000 emplois publics en moins ? Quelles fonctions seraient revues à la baisse ? Il est dit que les fonctions régaliennes ne peuvent être réduites. Où auraient lieu, alors, les suppressions de postes ? Augmenter le temps de travail dans la fonction publique n'est pas une mauvaise idée : les 'fonctionnaires' sont en France plus nombreux mais plutôt mal payés, en comparaison avec ce qui se passe dans d'autres pays développés, notamment dans le domaine de l'éducation. De tout cela il faut discuter sereinement, bien sûr. Il faut plus d'efficacité de la fonction publique, mais d'autres pistes doivent aussi être envisagées, comme par exemple la suppression d'un échelon territorial. Cette piste n'est pas vraiment mis en avant par celui est désormais le candidat de la droite. En tout état de cause, le programme de François Fillon va devoir évoluer. Il faudra sortir d'une seule logique de chiffre.

 Ce programme repose sur l'idée d'une "dévaluation fiscale" d'une compétitivité accrue via la baisse des charges sociales, permettant de gagner de parts de marché à l'export. Cette course à la compétitivité en Europe n'est-elle pas risquée, les autres pays pouvant réagir  ?

L'Allemagne l'a fait il y a quelques années, nous venons de le faire avec le CICE, certes de façon complexe... Le fait que d'autres pays le fassent, peut comporter des risques. Mais surtout, ce genre de politique a des effets favorables à court et moyen terme et peu d'impact à long terme. Une telle orientation est appropriée pour anticiper les effets favorables et pérennes, mais beaucoup plus progressifs, de réformes structurelles ambitieuses concernant les marchés du travail et des biens, ou l'Etat. Or, concernant le marché du travail, le programme actuel de François Fillon est inabouti, avec cet épouvantail du referendum. Côté marché des biens, très peu de réformes sont évoquées. S'agissant des professions réglementées, la loi Macron a représenté seulement une petite avancée favorable, et il reste beaucoup à faire en France. Les professions réglementées y sont nettement plus protégées que dans d'autres pays. Malheureusement, dans le programme de François Fillon, le renforcement de l'environnement concurrentiel et la chasse aux rentes improductives est assez peu présents. Et concernant la réforme de l'Etat, on a vu que beaucoup reste à préciser.

Ce n'est donc pas vraiment un programme libéral ?

Parmi les candidats déclarés, seul Emmanuel Macron à ce stade veut s'attaquer aux rentes. Mais François Fillon a tenu un discours destiné surtout à gagner la primaire. Ce nouveau leader de la droite va devoir avancer pour gagner les élections. On peut alors changer de dimension!

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a écrit le 27/12/2016 à 14:08 :
Autre faux débat entretenu : relance par l'offre ou par la demande ?!
Comment est-il encore admis de s'entre déchirer sur ces notions qui, économiquement, n'ont rien d'antinomique ? La monnaie n'est pas destinée à être stockée par qqs uns mais à circuler le plus rapidement possible. En conséquence, seul le rétablissement de revenus décents pour tous, fruit d'une juste répartition des fruits du travail de chacun, peut assurer la relance économique de base. C'est-à-dire celle des villes et des villages, commerçants artisans, professions libérales, entreprises de service, PME, auxquels feront d'autant plus appel les habitants qu'ils auront un pouvoir d'achat amélioré.
N'en déplaise aux minorités qui, depuis des décennies, accaparent des moyens financiers sans rapport avec leurs capacités personnelles et, surtout, au détriment de l'équilibre général socio-économique indispensable au bien vivre ensemble.
Si le système élitiste mis en place avec acharnement par ces quelques incorrigibles égoïstes avait été le bon, nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui !

Vous aimez les débats ? Alors, Euro, pas euro ? A l'heure où des économistes sérieux, devant les spéculations néfastes qu'entraînent depuis des lustres les différences de monnaies nationales, réfléchissent à une monnaie mondiale, il est des affreux nombrilistes qui pensent encore faire le buzz à leur profit en proposant la sortie de l'Euro!
Une évidence, si l'Euro avait été conçu dans le respect des règles de base, connues de tous les étudiants en 2e année d'économie, à savoir : monnaie unique qui fonctionne = harmonisations fiscale, financière et sociale maximum, l’U.E fonctionnerait comme tous les pays d’Europe avant elle.
Boutade ! Quoi que …Imaginez-vous une France du temps du franc français dans laquelle la protection sociale, l’accès aux soins, les salaires, les enseignements, les transports, les règles environnementales…. Auraient été différentes d’un département à l’autre.
Imaginez-vous la Corrèze se déclarer « paradis fiscal » !
Vous souriez ? C’est pourtant ce que les concepteurs de l’U.E. s’acharnent encore à nous faire avaler !! D’où les tensions et les tentations séparatistes.
Tout cela parce que quelques profiteurs compulsifs du système s'avèrent incapables d'aborder les notions d'intérêt général et de précarité même de l'existence humaine.
A nous, les braves gens bien disciplinés depuis les 30 glorieuses, de nous ressaisir afin de préserver ce qu’il est encore possible de sauver pour assurer un avenir serein à nos enfants et petits-enfants.
a écrit le 30/11/2016 à 16:14 :
" La montée permanente de la CFDT aux élections professionnelles dans notre pays, ce syndicat pouvant même devenir le premier au niveau national "

C'était avant la loi El Khomri ,pas sur que cela soit vrai en mars.
a écrit le 30/11/2016 à 13:29 :
Macron est effectivement plus proche de la solution, mais il oublie le role de la consommation d'énergie. Vous ne comprenez pas?
a écrit le 30/11/2016 à 13:01 :
La bonne question est, y-a-t-il un dialogue sociale en France depuis 50 ans? Pourquoi je n'ai pas mon mot à dire? Suis-je pas français? C'est moi qui bosse pas eux! Pourquoi une ultra minorité non représentative choisirait pour moi? Au nom de quoi, de qui? Pourquoi suis-je démagogue, populiste alors que je ne suis pas d'accord avec ces traditions coûteuses digne du siècle dernier? C'est ça le dialogue! Dire oui ou non à des personnes qui sont dans l'échec depuis plus de 40 ans!
Réponse de le 30/11/2016 à 15:53 :
"Pourquoi une ultra minorité non représentative choisirait pour moi?"

Tu ne connais pas les elections professionnelles et le vote qui va avec ?.Il me semble que le choix syndical est suffisant et tu peux toujours te présenter , apparemment , tu as beaucoup de chose à dire ..derrière ton écran.
a écrit le 30/11/2016 à 11:32 :
Il existe un dogme de droite, adopté aussi par le parti socialiste donc, affirmant que plus on donne aux chefs d'entreprise plus on favorise l'économie alors qu'ils s'en servent pour thésauriser dans des paradis fiscaux et autres compte ofshore, ne faisant qu'encore plus enfoncer l'économie.

Démocratie ? Non oligarchie dont on paye de plus en plus cher les dégâts.

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