Gilbert Cette: "Avec le référendum d'initiative patronale, Fillon risque de tuer le dialogue social"
Propos recueillis par Ivan Best
Propos recueillis par Ivan Best
LA TRIBUNE - Le programme de François Fillon permettra-t-il de combattre le chômage, notamment en simplifiant le code du travail ?
GILBERT CETTE - Je suis partisan, de longue date, d'un renforcement du rôle des accords de branches et d'entreprises, du pouvoir laissé aux partenaires sociaux de créer à ces deux niveaux des normes qui puissent se substituer à celle du code du travail. François Fillon aborde ce point, mais d'une manière qui n'encourage pas réellement le dialogue social. Il dit vouloir développer le rôle de la négociation collective mais il renforce surtout la possibilité pour les chefs d'entreprise de recourir au référendum. Un scrutin d'initiative patronale, donc, puisque les chefs d'entreprises pourraient organiser un référendum en cas d'échec de la négociation collective. Ce serait en fait la meilleure façon de tuer le dialogue social. Vu la faible appétence de beaucoup de chefs d'entreprise, hélas, pour le dialogue social, en particulier dans les PME, le risque est grand qu'ils laissent la négociation échouer, pour ensuite établir un constat de carence et enfin passer à un référendum. Dans de telles conditions, un référendum est un outil lourd de dangers.
S'il est d'initiative uniquement patronale, il y a déséquilibre. Quelle sera l'information du personnel, des salariés ? On offre aux chefs d'entreprise un moyen de contourner le dialogue social et la négociation collective. Il faut espérer que ce point du programme de François Fillon sera modifié, afin de redonner de la chair au rôle des partenaires sociaux... Il est sain de vouloir développer les accords d'entreprise, de laisser les partenaires sociaux déroger au code du travail, mais sans agiter l'éventail du référendum : celui-ci est la meilleure façon, surtout dans les PME, d'amener les chefs d'entreprise à se dire qu'ils n'ont aucun intérêt à rechercher un dialogue social de qualité.
S'agit-il d'un programme libéral ou pro patronal ?
Sur le point que je viens d'évoquer, il est avant tout pro-patronal. Je dirais même que c'est un programme en faveur des chefs de PME réticents à l'idée de favoriser une dynamique avec les syndicats. Pourtant, un tel rôle des partenaires sociaux existe dans beaucoup d'autre pays, pour aboutir à des accords gagnant-gagnant. Le contrarier avec la menace du référendum, voilà qui est regrettable, surtout dans une période où les salariés dans leur majorité, veulent des compromis. La montée permanente de la CFDT aux élections professionnelles dans notre pays, ce syndicat pouvant même devenir le premier au niveau national, au mois de mars prochain, est bien le signe d'une attente réformiste.
Avec François Fillon, l'approche envisagée est plus unilatérale, en faveur des patrons de PME. L'une des principales causes de la non syndicalisation en France - notre pays étant avec la Turquie l'un de ceux où le taux de syndicalisation est le plus faible au sein de l'OCDE- est, selon un sondage régulier de TNS-Sofres, "la peur des représailles" de la part du chef d'entreprise. Cela témoigne bien d'une mauvaise qualité du dialogue social. Il faut tout faire pour le réanimer.
D'un point de vue macroéconomique, le programme Fillon est-il efficace ? Quel serait l'effet de la baisse de la dépense publique ?
Il ne faut pas être effrayé par l'idée de baisser la dépense publique, c'est une bonne chose. Au sein de l'OCDE, la France est l'un des pays (sinon le pays) ou cette dépense (exprimée en pourcentage du PIB) est la plus élevée. Les citoyens des autres pays développés dans lesquels cette dépense est plus faible vivent-ils plus mal que nous ? Je ne le pense pas. Cependant, on est surtout, à ce stade, dans l'incantation. D'où peuvent venir les 500.000 emplois publics en moins ? Quelles fonctions seraient revues à la baisse ? Il est dit que les fonctions régaliennes ne peuvent être réduites. Où auraient lieu, alors, les suppressions de postes ? Augmenter le temps de travail dans la fonction publique n'est pas une mauvaise idée : les 'fonctionnaires' sont en France plus nombreux mais plutôt mal payés, en comparaison avec ce qui se passe dans d'autres pays développés, notamment dans le domaine de l'éducation. De tout cela il faut discuter sereinement, bien sûr. Il faut plus d'efficacité de la fonction publique, mais d'autres pistes doivent aussi être envisagées, comme par exemple la suppression d'un échelon territorial. Cette piste n'est pas vraiment mis en avant par celui est désormais le candidat de la droite. En tout état de cause, le programme de François Fillon va devoir évoluer. Il faudra sortir d'une seule logique de chiffre.
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Ce programme repose sur l'idée d'une "dévaluation fiscale" d'une compétitivité accrue via la baisse des charges sociales, permettant de gagner de parts de marché à l'export. Cette course à la compétitivité en Europe n'est-elle pas risquée, les autres pays pouvant réagir ?
L'Allemagne l'a fait il y a quelques années, nous venons de le faire avec le CICE, certes de façon complexe... Le fait que d'autres pays le fassent, peut comporter des risques. Mais surtout, ce genre de politique a des effets favorables à court et moyen terme et peu d'impact à long terme. Une telle orientation est appropriée pour anticiper les effets favorables et pérennes, mais beaucoup plus progressifs, de réformes structurelles ambitieuses concernant les marchés du travail et des biens, ou l'Etat. Or, concernant le marché du travail, le programme actuel de François Fillon est inabouti, avec cet épouvantail du referendum. Côté marché des biens, très peu de réformes sont évoquées. S'agissant des professions réglementées, la loi Macron a représenté seulement une petite avancée favorable, et il reste beaucoup à faire en France. Les professions réglementées y sont nettement plus protégées que dans d'autres pays. Malheureusement, dans le programme de François Fillon, le renforcement de l'environnement concurrentiel et la chasse aux rentes improductives est assez peu présents. Et concernant la réforme de l'Etat, on a vu que beaucoup reste à préciser.
Ce n'est donc pas vraiment un programme libéral ?
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