Myriam Delawari-de Gaudusson
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Le plafonnement des indemnites prud'homales retire du projet de loi sur le travail
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Les « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017 prévoyaient de modifier en profondeur le droit du travail français. D'une part, au niveau des relations collectives de travail avec, entre autres, la suppression du Comité d'entreprise et du CHSCT au profit du Comité social et économique (CSE). Et d'autre part, à celui des relations individuelles de travail avec une mesure phare : l'instauration de barèmes d'indemnités applicables en cas de contentieux devant le juge prud'homal. L'idée était d'encadrer les indemnités accordées par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème est ainsi fixé en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise avec une grille indiquant les montants minimum et maximum que les conseillers prud'homaux peuvent accorder aux salariés.
Ce « barème Macron » avait pour but de sécuriser la rupture des relations contractuelles aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. En effet, le dirigeant d'une entreprise était sensé pouvoir anticiper les conséquences financières d'un licenciement requalifié par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse. Or, avant l'instauration du « barème Macron », le calcul de ce risque était impossible. Du côté du salarié, ce dispositif devait harmoniser les décisions prud'homales afin d'offrir plus d'équité dans les indemnités perçues par les salariés au niveau national.
Cependant, six Conseils de prud'hommes (CPH) ont refusé d'appliquer en 2018 le « barème Macron » en invoquant des textes européens. Selon le CPH de Troyes, le barème violerait la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il ne permettrait pas « aux juges d'apprécier dans leur globalité les situations individuelles des salariés injustement licenciés et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi ». Pour le CPH d'Amiens, l'indemnité accordée à un salarié injustement licencié « ne pourrait être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, dans le respect de la convention n° 158 de l'OIT ». Dans la même veine, le CPH de Lyon énonce que « l'indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice », suivi en ce sens par le CPH de Grenoble.
Myriam Delawari-de Gaudusson
