Le 49.3, c’est l’esprit même de la Constitution
Anne Levade
Professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Reuters
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Idées & Débats
Anne Levade
Professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Reuters
Depuis près d'un an, un nombre magique rythme la vie institutionnelle et suscite à coup sûr indignation et critiques: 49-3. En droit constitutionnel, il renvoie au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution et à l'une des procédures qu'elle prévoit aux fins de rationaliser le parlementarisme. Rien d'étonnant donc à ce qu'il soit utilisé lorsque, comme c'est le cas aujourd'hui, le gouvernement ne dispose que d'une majorité relative à l'Assemblée. C'est l'esprit même de la Constitution et très exactement la configuration politique pour laquelle cette « motion de censure provoquée » a été imaginée! La violence des réactions qu'elle entraîne chaque fois qu'elle est mise en œuvre justifie un retour à la lettre et à l'esprit de cette disposition.
Sur la lettre, on peut être bref. Chacun sait désormais qu'elle permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'une loi et de considérer ce texte comme adopté sauf si une motion de censure est votée, conduisant dans ce cas à ce que le gouvernement doive démissionner. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le recours à cette procédure n'est plus autorisé que pour un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et « un autre projet ou une proposition de loi par session », que ladite session soit ordinaire ou extraordinaire.
Venons-en maintenant à l'esprit! Ce sont les « pères » de la Constitution qui l'explicitent. En août 1958, présentant le projet de Constitution devant le Conseil d'État, Michel Debré lui-même convient que le dispositif n'a rien de banal :
Explication de texte. « Quelque peu exceptionnel », l'article 49, alinéa 3, l'est à raison d'une double originalité. D'une part, il suppose que le Premier ministre et les députés prennent successivement une initiative. D'autre part, et surtout, il lie le sort d'une loi à celui du gouvernement, le texte étant réputé adopté alors même qu'il n'aura pas été voté. En cela, il se distingue des classiques questions de confiance, à l'initiative du gouvernement, et motion de censure à l'initiative des députés, que prévoient les deux alinéas précédents du même article.
Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas dans la première version du projet de Constitution. Et, lorsqu'elle fut évoquée, ni le général de Gaulle ni Michel Debré ne s'y montrèrent d'emblée favorables, justement parce qu'elle enlevait à l'Assemblée le droit de voter la loi, en ne lui laissant qu'un droit de veto. C'est donc bien à « l'expérience » que l'on doit son introduction, à la fin du mois de juillet 1958, dans une nouvelle mouture du projet de Constitution. Et, spécialement, à l'expérience de la IVe République. Car le 49.3 est directement inspiré d'un projet de révision constitutionnelle que, au tout début de l'année 1958, Félix Gaillard, alors président du Conseil, avait présenté dans l'« objectif urgent » de « restaurer la stabilité gouvernementale » et de surmonter « une crise de régime dont il serait vain de dissimuler la gravité ».
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À l'époque, la pratique l'avait montré: un gouvernement mis en échec sur un texte qu'il jugeait indispensable se trouvait contraint à la démission alors qu'aucune motion de censure n'avait été votée. Il s'est donc agi d'inverser le raisonnement: une loi serait désormais adoptée du seul fait que le gouvernement « qui a identifié le texte à sa propre existence » n'aura pas été censuré par l'Assemblée.
Anne Levade
