Le service public de l'autonomie doit être territorial

OPINION. Lors de son allocution du 9 novembre 2021, le Président de la République a annoncé la construction « d'un véritable service public de l'autonomie pour nos aînés ». Nous ne pouvons que soutenir cette ambition qui vise à favoriser l'autonomie, l'inclusion des personnes en situation de grand âge ou de handicap. Par Dominique Libault, Président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), Directeur de l'École nationale supérieure de la Sécurité sociale (EN3S) et Olivier Richefou, Président du Conseil départemental de la Mayenne, Vice-Président de l'ADF en charge du Grand Âge.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 voté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale propose des avancées et des correctifs importants comme la revalorisation de certains métiers du médico-social. Néanmoins, une loi de financement ne peut et ne pourra jamais porter des réformes structurantes d'organisation s'inscrivant dans la durée et la stabilité indispensable aux politiques publiques, or c'est de cela dont nous avons besoin notamment pour aborder sereinement la société de la longévité.

La réalité sur les territoires est complexe ; pour les personnes concernées et leurs entourages les organisations administratives entre l'Etat et les collectivités locales continuent le plus souvent par se traduire par des logiques de silo étanche. La diversité d'accès à l'information, le manque de pratiques transversales des différents acteurs ne permettent pas de répondre aux besoins des personnes de manière satisfaisante. Pour rappel, la mesure jugée la plus utile à 60% par les aidants est « une meilleure coordination entre tous les acteurs » loin devant le renforcement des aides financières (Baromètre des aidants BVA juillet 2020). Ces constats - largement analysés à l'occasion de nombreux rapports et enquêtes - sont des sources profondes d'aggravation des inégalités individuelles, territoriales et du désarroi pour de nombreuses personnes et leurs familles.

Ces complexités freinent aussi l'innovation que peuvent porter les territoires

Chaque territoire peut et doit être source d'innovation dans le milieu de la santé, du social ou du médico-social. Nous devons pouvoir favoriser l'émergence de nouvelles dynamiques territoriales en matière d'autonomie, pas les limiter ni les décourager.

Pour répondre aux défis immenses de l'autonomie et d'une 5eme branche de la sécurité sociale en construction, les services publics doivent se reposer sur une logique plus affirmée de parcours de santé au service de l'usager : mettre l'usager au cœur du parcours, comme certaines expérimentations et certains territoires le réalisent.

Une meilleure compréhension des enjeux, une culture « parcours » commune institutionnelle et professionnelle sont désormais essentielles entre acteurs sanitaires et sociaux. Il ne s'agit plus de répondre en silo mais bien dans une continuité d'actions, de moyens et de pratiques de prise en charge concertée pour assurer une meilleure lisibilité, des délais et une qualité de réponse plus acceptables et homogènes au sein des territoires, d'éviter les ruptures de prise en charge. C'est tout l'objectif que nous portons pour le service public territorial de l'autonomie.

Il n'y aura pas de vraie construction d'un parcours de santé et de vie de la personne dans la durée, sans prise en compte simultanément du social et du sanitaire, et sans une plus forte coordination de l'ensemble des acteurs au premier rang desquels, les Départements qui sont le point d'entrée, les financeurs pour la partie sociale avec l'Etat par les Agences Régionales de Santé (ARS) en charge de la partie sanitaire.

Nous partageons un constat sur cette création d'un service public territorial de l'autonomie: partir des besoins des personnes, gage de plus de qualité qui implique une nouvelle forme de régulation avec de nouveaux objectifs communs pour se doter de structures mieux armées faces aux futurs défis.

Le service public territorial de l'autonomie doit simplifier, rendre plus lisible, plus évolutive et plus transparents les démarches et les services possibles pour nos concitoyens. Décloisonner les organisations et les pratiques actuelles ; c'est à dire rendre non optionnel le travail entre les acteurs de santé et social à tous les niveaux.

Cela suppose plus de réactivité, plus de dynamique territoriale entre Etat et collectivité et entre les acteurs, plus de bienveillance, de simplification et de coordination.

Si nous ne bâtissons pas ce service public territorial de l'autonomie, avec sa vocation « d'assembleur », assorti de l'accompagnement politique et technique nécessaires à sa mise en œuvre, notamment en confiant une mission de ce type à la CNSA, comment pourrons-nous faire face à la crise démographique, au déploiement d'innovations et adaptations indispensables, aux tensions budgétaires qui nous attend demain ? Comment, à organisation constante, garantir demain la prise en charge de qualité de chacun de nos concitoyens et aux réponses à leurs besoins ?

Les défaillances et les fragilités que connaît notre système ce jour seront amplifiées dans les années à venir.

Le défi face à nous est immense, nous avons la possibilité d'y faire face, gageons d'agir en bonne intelligence, et ensemble : Etat, collectivités, acteurs sanitaires et sociaux et citoyens.

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