Marta Torre-Schaub
L’Etat français jugé coupable d’inaction climatique dans l’Affaire du Siècle.
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Comment les contentieux climatiques renforcent-ils l'atténuation du changement climatique ? Le dernier volet du 6ᵉ rapport du GIEC, publié le 4 avril 2022, souligne l'importance des contentieux dans la reconfiguration de la gouvernance climatique mondiale.
Les contentieux climatiques sont des litiges ayant la question du changement climatique comme objet central de la requête présentée devant la justice. Ce type de contentieux s'est multiplié partout dans le monde depuis 2015, après une décision emblématique rendue par le Tribunal de première instance de La Haye (décision Urgenda). Dans cette affaire, l'ONG Urgenda avait obtenu gain de cause auprès des juges pour que l'État néerlandais accélère ses politiques de réduction de CO2.
Le dernier rapport du GIEC constate le développement de ce type de recours en justice et la place qu'ils occupent désormais dans la lutte contre le changement climatique. Cette reconnaissance par le panel international des scientifiques est novatrice, puisque c'est la première fois qu'il s'intéresse aux dynamiques sociales et juridiques sous-jacentes à ces contentieux.
Le rapport adresse une attention particulière aux différentes mobilisations judiciaires menées par la société civile contre les États et les acteurs privés visant à l'atténuation du changement climatique. Il met en avant les différentes actions du droit qui permettent de faire le lien entre les politiques climatiques nationales et internationales.
La contribution du groupe III au 6e rapport du GIEC étudie la littérature sur les aspects scientifiques, technologiques, environnementaux, économiques et sociaux de l'atténuation du changement climatique.
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D'une longueur de 2 913 pages, le rapport se fonde sur les publications scientifiques parues entre 2018 et 2021. Il a été rédigé par quatre-vingt-cinq auteurs appartenant à une grande diversité de pays du monde.
Le niveau de confiance de chacun des propos soutenus est exprimé à l'aide de cinq qualificatifs, allant de très faible à très élevé. S'agissant de la manière dont les contentieux climatiques favorisent la gouvernance du climat, le niveau de confiance exprimé apparaît relativement haut, allant selon les passages de moyen à très haut.
Le texte fait état de quatre grands faits majeurs. Le premier constat fait référence au paysage international évolutif dans lequel s'inscrit l'action d'atténuation du changement climatique. Le deuxième est marqué par l'observation d'une grande pluralité d'acteurs. Le troisième explique les liens entre l'atténuation, l'adaptation et le développement. Enfin, le dernier décrit les aspects sociaux.
La montée des contentieux climatiques apparaît comme thème transversal et commun à ces axes.
Le rapport aborde la question des contentieux en les décrivant comme un mode de « faire pression » par la société civile sur les États et les entreprises. Les contentieux climatiques sont ainsi analysés par rapport à deux questions : les politiques climatiques et l'amélioration de la gouvernance climatique par les acteurs.
Le rapport se montre audacieux : en réalité, peu de contentieux ont abouti à des résultats tangibles. Ainsi, de près de 1500 requêtes climatiques ayant été présentées en justice dans le monde depuis le début des années 2000, moins d'une centaine a donné lieu à des décisions en faveur des demandeurs.
Cela étant, le rapport du GIEC montre bien qu'il s'agit surtout d'une dynamique progressive ayant un potentiel certain. Il ne s'agit donc pas tant des résultats obtenus, mais de la faculté de ces contentieux à faire pression sur les décideurs.
Le rapport s'exprime également sur l'effet « structurant » des contentieux sur la gouvernance du climat. Les contentieux sont ainsi présentés sous l'angle de la coopération entre acteurs, exposant une analyse du phénomène dans son versant stratégique.
Ces points décrivent bien les différentes possibilités offertes par les contentieux climatiques.
Le résumé pour les décideurs du groupe III du 6ᵉ rapport du GIEC est catégorique :
Cela a été le cas dans différentes requêtes climatiques.
Ainsi, celle interposée en Norvège par Greenpeace en 2017 avait pour principale finalité de faire modifier les politiques climatiques et énergétiques de ce pays afin d'éviter que les forages pétroliers ne continuent. Si elle n'a pas donné lieu à une décision en faveur des demandeurs, elle a permis qu'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme puisse être déposé récemment. L'affaire est désormais en attente de réponse.
À son tour, l'objectif de l'affaire climatique de l'aéroport de Heathrow à Londres était de faire interdire le projet d'élargissement de l'aéroport. L'ONG demanderesse mettait en avant le fait que ce projet était clairement contraire aux objectifs marqués par l'Accord de Paris. De ce fait, le Plan national d'atténuation du changement climatique devait être mis en conformité avec l'Accord. Là encore, la décision en appel n'a pas été favorable aux demandeurs, mais le raisonnement des juges en première instance soulignait bien la nécessité de prendre en compte l'Accord de Paris pour tout projet pouvant avoir un effet négatif sur le climat.
En France, l'affaire de Grande-Synthe jugée par le Conseil d'État en 2019 et 2021 avait pour objectif de reprocher à l'administration l'inadéquation de ses politiques climatiques avec les objectifs des politiques climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et l'objectif de neutralité carbone, ainsi que l'objectif de l'Accord de Paris. Le Conseil d'État a estimé à deux reprises que les objectifs de réduction de CO2 constituaient de véritables « obligations juridiques » pour la France.
Cette affaire s'inscrit clairement dans le volet du dernier rapport du GIEC, comme exemple des effets vertueux des contentieux climatiques sur le réajustement des politiques nationales climatiques.
Le rapport insiste également sur la manière dont les litiges climatiques peuvent restructurer la gouvernance climatique.
Un exemple de ce point est la déjà citée affaire Urgenda aux Pays-Bas, ayant donné lieu à trois décisions en 2015, 2018 et 2019. Ces trois arrêts reconnaissent que l'État a un « devoir de diligence » envers ses citoyens, le rendant ainsi responsable de la direction des politiques climatiques.
En France, l'Affaire du siècle, jugée par deux fois en 2021, reconnaît également une responsabilité partielle de l'État en matière climatique, en attestant d'un préjudice écologique crée à l'atmosphère.
Encore aux Pays-Bas, une décision a été rendue en mai 2021 contre la société Shell pour rappeler à l'entreprise son « devoir de vigilance climatique ».
Cela peut être aussi observé dans une requête déposée devant la Cour de Justice de l'Union européenne, dans laquelle une coalition d'ONG se sont unies pour porter une action en justice climatique. Cette demande n'a pas réussi et semble avoir été classée, mais il n'en demeure pas moins qu'elle pourra permettre à d'autres actions en justice de faire progressivement leur chemin devant les juges européens.
D'autres requêtes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l'homme témoignent également de ce constat.
Si toutes les décisions rendues par les juges ne contiennent pas de sanctions contre les administrations ou les entreprises pour leur retard pris dans la mise en œuvre des politiques climatiques ambitieuses, ce type de démarche judiciaire a bel et bien ouvert une voie dans la lutte contre le changement climatique.
Constatées par les auteurs du rapport, ces requêtes et décisions recomposent le paysage de la gouvernance climatique. Il était important qu'un panel d'experts internationaux s'empare du sujet et rende compte que ce phénomène montant a une action positive sur les efforts d'atténuation du changement climatique.
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Par Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche CNRS, juriste, spécialiste du changement climatique et du droit de l'environnement et la santé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.
Marta Torre-Schaub
Comment les contentieux climatiques impulsent les politiques publiques