OPINION. « Suppression des normes : pas de liberté sans responsabilité » (Corinne Lepage)

La mode est à la suppression des normes tous azimuts, en particulier dans le domaine environnemental et sanitaire. Regardées par d'aucuns comme la cause de tous leurs maux, les normes sont considérées comme une entrave à l'activité économique et à la liberté. Pourtant, contrairement à la doxa, elles existent aussi dans le système américain et sont parfois beaucoup plus sévères que les normes françaises et européennes, notamment en matière sanitaire.

Mais, ce qu'on oublie - ou que l'on veut faire oublier - c'est que la contrepartie américaine et anglo-saxonne en général d'une moindre normalisation est un régime de responsabilité beaucoup plus sévère et surtout beaucoup plus dangereux pour les entreprises que le régime européen. Il suffit de comparer les indemnités auxquelles sont condamnées notamment dans le domaine de l'environnement et de la santé les entreprises françaises et les entreprises américaines pour être édifié.

En l'absence de norme, le régime de la liberté s'impose - ce qui peut apparaitre comme positif - mais avec une contrepartie. Il n'y a pas de liberté sans responsabilité, car ma liberté s'arrête là où commence le droit du voisin. C'est donc le droit commun qui s'applique sans possibilité de s'exonérer de sa responsabilité au motif que les normes ont été respectées, même si celles-ci ont eu des conséquences négatives pour l'environnement ou le voisinage.

Absence de normes signifie donc en réalité renforcement du risque de mise en cause de la responsabilité sur la base des troubles de voisinage, des principes généraux inscrits dans la Constitution - qui débouche sur la réparation du préjudice écologique - et de manière plus générale sur la base des principes du Code civil. Sans doute, le risque pénal apparaît-il réduit puisqu'il ne peut y avoir violation d'une norme et la mise en danger délibérée d'autrui pour méconnaissance d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence peut-elle être écartée puisqu'il n'y a pas d'obligation particulière en l'espèce. Mais la mise en œuvre de la nouvelle directive sur l'application du droit de l'environnement par le droit pénal n'exclut pas qu'en cas de conséquences graves pour la santé ou l'environnement, la responsabilité pénale de l'auteur soit mise en cause. De plus, il existe des infractions matérielles, par exemple dans le domaine de l'eau.

Dès lors et en réalité, la présence de normes constitue sans doute une contrainte en amont, mais un instrument de sécurité juridique indéniable en aval. Avant de réclamer la suppression de normes donc beaucoup sont en réalité des protections de la santé humaine fondées sur des études extrêmement solides - qui pourront bien entendu être utilisées dans les prétoires par les victimes -, les organisations économiques seraient bien inspirées de se poser la question du coût/avantage de leur demande.

Cela ne signifie pas évidemment que toutes les normes existantes aient un fondement justifié et que des inventaires ne doivent pas régulièrement être faits, ne serait-ce que parce que les connaissances scientifiques évoluent. Cependant, le caractère protecteur des normes - y compris au niveau de la concurrence internationale et à cet égard l'expérience de REACH en Europe est extrêmement intéressante - est indéniable et constitue un avantage concurrentiel pour le patrimoine collectif, la santé humaine, mais aussi pour les entreprises qui les respectent. La réduction du risque de mise en cause juridique, du risque réputationnel et du risque financier qui en découle est en effet bénéfique dans un monde où l'information circule de plus en plus et où les comportements négatifs pour la santé et l'environnement, où qu'ils se produisent, sont connus et sanctionnés au moins médiatiquement, sans même faire référence à la vigilance et à la due diligence qui ne peuvent que s'appliquer.

En réalité, une évolution pourrait se faire vers la mise en place de normes conçues comme des objectifs à respecter, mais en laissant les acteurs économiques libres de choisir les moyens d'y parvenir. C'est sans doute vers cette voie responsable qu'il conviendrait de se tourner.

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(*) Docteur en droit, Corinne Lepage, en raison de son expérience, développe une activité de conseil, y compris stratégique, et de contentieux. Elle agit aux côtés à la fois de très grandes entreprises et de start-up, de collectivités publiques françaises et étrangères et d'associations.
Corinne Lepage suit les grands dossiers d'environnement, les affaires d'énergie et de santé environnementale et gère de grands dossiers de pollution et de catastrophes naturelles et industrielles. Elle est l'une des spécialistes communautaires de ces sujets. Co-fondatrice, avec Christian Huglo, du cabinet Huglo Lepage Avocats en 1978, elle a exercé de nombreuses fonctions publiques : membre du Conseil de l'ordre et Secrétaire du Conseil (1987-1990), ministre de l'Environnement (1995-1997), adjoint puis premier adjoint au maire de Cabourg (1989-2001), eurodéputée (2009-2014). Elle assure des conférences dans de très grandes entreprises sur l'évolution des questions climatiques et environnementales liées aux questions économiques.