Les données de santé ont toujours fait l'objet d'une attention particulière, avec des règles de stockage et de manipulation extrêmement strictes. Aujourd'hui, avec l'article 47 du nouveau projet de loi de Santé, élément central de la réforme Touraine, le débat est au coeur de l'actualité.

L'anonymat des données de santé, un prolongement du « Secret médical »

Pour garantir le respect de la confidentialité et l'intégrité des données, de nombreuses contraintes réglementaires encadrent l'utilisation des données de santé. C'est le cas, par exemple, de la déclaration des traitements et des bases de données à la CNIL, de l'anonymisation des données utilisées lors des phases du projet,... Ce contexte juridique permet de protéger les données de santé du patient et s'inscrivent dans la continuité du « Secret Médical » :
- Anonymisation des données stockées dans les bases de données nationales
- Sécurisation obligatoire des échanges de données de santé
- Ouverture très limitée de l'accès aux bases de données identifiantes (autorisations attribuées au cas par cas)
- Conditions d'hébergement des données de santé encadrées par une procédure d'agrément des hébergeurs du ministère de la Santé (78 hébergeurs agréés à ce jour).

Dématérialisation des données de santé

Aujourd'hui avec la généralisation des SI dans le secteur de la santé (à l'hôpital, dans les cabinets de ville, dans les établissements médico-sociaux) et la diffusion de nouveaux usages (télémédecine, applications mobiles de santé,...), la production de données de santé dématérialisées augmente considérablement.

Conséquence directe : le recueil de ces données (consentement du patient), leur stockage (sécurité, authentification, droit d'accès) et l'encadrement des pratiques de partage et de réutilisation de ces données (entre l'hôpital et votre généraliste par exemple), deviennent des enjeux majeurs du développement des systèmes d'information (SI) de Santé. Avec en particulier la question de l'utilisation des bases de données constituées depuis plusieurs années par l'Assurance Maladie, sur toute la population française.

Sur ce sujet l'article 47 du projet de la loi de Santé propose deux mesures phares. La première consiste en la création d'un Système National des Données de Santé (SNDS), tandis que la seconde vise à faciliter l'accès à ce système pour "finalités d'intérêt général".

Article 47 : un accès élargi aux données de santé

Ainsi dans ce nouveau cadre législatif, tout acteur, public ou privé, pourrait avoir accès et analyser un ensemble de données agrégées et anonymisées issues des SI de Santé nationaux qui concentrent certaines de ces données. Avec une contrainte forte : il devra être impossible d'identifier le(s) individu(s) que ce soit par déduction directe ou indirecte. Un exemple d'identification indirecte : si les données géographiques d'un acte étaient mises à disposition, il serait alors facile d'identifier une personne atteinte d'une maladie rare, dans un village faiblement peuplé.

De plus, des données individuelles (non agrégées) anonymisées seraient mises à disposition de tout acteur de la Santé souhaitant servir « l'intérêt général ». Derrière ces termes, pour le moment vagues, on retrouve l'idée qu'à travers l'ouverture de données de santé, de nouveaux usages pourraient émerger ou de nouvelles recherches pourraient être menées, au bénéfice de la santé publique. Citons par exemple :

- les laboratoires pharmaceutiques pourraient disposer d'informations "terrain" pour alimenter leurs analyses sur l'efficacité de leurs médicaments, en mettant par exemple en regard prescriptions et évolution de la prise en charge du patient.
- les mutuelles pourraient adapter leurs offres selon les traits caractéristiques de santé de chaque région
- des laboratoires de recherche pourraient étudier les parcours des patients dans le système de santé et identifier des bonnes pratiques ou des pistes d'amélioration

En conclusion, cet article pose aujourd'hui la question des dérives éventuelles et de la préservation du secret médical, inquiétant particulièrement les médecins et les associations de patients : est-il possible de garantir que ces données médicales ne pourront pas être identifiantes, mettant en danger l'anonymat de l'individu et, ne serviront pas à des fins commerciales ou marketing ?

Jonathan KISLER, Consultant mc2i Groupe

Sources :
https://www.ars.sante.fr/Marisol-Touraine-lance-le-deba.164465.0.html

https://www.social-sante.gouv.fr/strategie-nationale-de-sante,2869/actualites,2874/focus-2,2882/actualite-presse,42/communiques,2322/archives-courantes-des-communiques,2467/annee-2014,3022/marisol-touraine-recoit-le-rapport,17410.html

https://www.conseil-national.medecin.fr/le-secret-medical-1217