Pays-Bas : le saint Graal de l'évasion fiscale !

Les Bermudes ? Les Iles Caymans ? Les iles Anglo-Normandes ? Le Luxembourg ? Vous brûlez... Il s'agit en fait du pays des tulipes et des moulins, de celui qui abrite aussi la Cour Pénale Internationale, et qui se trouve être le paradis fiscal de choix pour les multinationales américaines. Le 6 juillet 2005 fut en effet la date ayant initié les orgies d'évasion fiscale dans un pays - la Hollande - qui voyait son nom supprimé de la loi anti abus américaine et qui pouvait donc en toute légalité accueillir à bras ouverts les entreprises américaines soudainement soulagées - voire débridées - par le législateur de leur pays. Par Michel Santi, économiste(*).

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(Crédits : DR)

La suppression de la mention des Pays-Bas de la loi US anti abus ouvrit donc grand la porte à tous les abus dès lors perpétrés par le système hollandais qui autorisait la mise en place de « commanditaire vennootschap » (CV), structures qui - contrairement à leurs alter ego allemandes - ne sont pas imposables dans leur pays de domicile, les Pays-Bas. En effet, comme c'est les associés individuels de la CV hollandaise qui sont censés s'acquitter de l'impôt, les entreprises américaines s'engouffrèrent dans cette brèche à la faveur de montages plus ou moins complexes où une CV était détenue par plusieurs autres entités- hollandaises et autres - permettant en finalité à tout ce réseau de sociétés d'être totalement exemptées de l'impôt, aux USA, aux Pays-Bas et ailleurs.

Cette CV hollandaise force littéralement les compagnies US à ce type de montages moralement frauduleux, car les services fiscaux américains (IRS) partent du principe selon lequel une CV règle ses impôts en Hollande...tandis que les autorités hollandaises n'exigent nul impôt de sa part, estimant qu'elle devrait les payer aux USA. Comme la CV est considérée sous deux angles radicalement différents par les deux pays, elle ne s'acquitte jamais et nulle part de l'impôt, et la Hollande profite donc grassement de ce no man's land fiscal brillamment conçu. Voilà donc la belle et petite Hollande, membre fondateur de l'Union européenne, devenue le premier paradis fiscal mondial destiné aux entreprises américaines, abritant entre autres d'immenses multinationales célèbres comme Starbucks, Fedex, Nike, Tesla, Pfizer et Google.

C'est ainsi des milliards d'euros qui échappent au fisc des autres nations européennes où travaillent ces géants, sans que nul ne s'en émeuve, pour le simple motif qu'un État membre a fait preuve d'inventivité lui autorisant de toucher au passage des subsides illégales. Système aberrant - car légal - qui est hautement nocif à l'ensemble de la communauté occidentale, dont les États-Unis, qui ratent des rentrées fiscales estimées à des centaines de millions de dollars grâce à l'artifice comptable hollandais. Ce pays où ces sociétés - les CV - n'ont même pas besoin de figurer au Registre du Commerce national a drainé à ce jour 500 milliards d'euros soustraits aux fiscalités nationales, car la moitié au moins des 500 plus importantes entreprises américaines est l'heureuse propriétaire d'au moins une CV.

Bien au-delà des Bermudes, du Luxembourg ou de la Suisse, c'est les Pays-Bas qui se détachent donc - très loin devant - comme premier paradis fiscal pour les entreprises US, du haut d'un nombre d'immatriculation de CV ayant presque triplé entre 2013 et 2017. Situation immorale prévalant dans une Union européenne modelée par les Britanniques et par les Allemands, seulement préoccupés de forger une zone mercantile et de libre échange, n'ayant eu de cesse de freiner toute ambition et tout projet permettant de forger une authentique alliance entre des nations membres qui en sont donc réduites à se livrer une concurrence fiscale déloyale et honteuse pour des pays censés partager des valeurs et une monnaie communes.

Problème éminemment politique, car cette dérégulation et ce rétrécissement de l'Etat - prônés par ceux-là mêmes qui sont les Champions du libre échange et qui prônent une austérité généralisée - ont réduit nos pouvoirs publics à l'état de nains face aux GAFA qui ne font que profiter de nos faiblesses et de nos divisions. Aberration, enfin, car ces Pays-Bas, jamais avares de stigmatiser les déficits publics français, italiens ou espagnols sont également ceux qui - par CV interposés - privent ces mêmes pays accusés d'indiscipline fiscale de milliards qui auraient judicieusement pu être investis pour le bien de la collectivité.

_______

(*) Michel Santi est macro économiste, spécialiste des marchés financiers et des banques centrales. Il est fondateur et Directeur Général d'Art Trading & Finance.

Il est également l'auteur de : "Splendeurs et misères du libéralisme", "Capitalism without conscience", "L'Europe, chroniques d'un fiasco économique et politique", "Misère et opulence". Son dernier ouvrage : «Pour un capitalisme entre adultes consentants», préface de Philippe Bilger.

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Commentaires 13
à écrit le 12/12/2018 à 12:12
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Bonjour, le terme Hollande désigne uniquement deux des douze provinces des Pays-Bas. Merci de corriger « hollandais » par « néerlandais » dans l'article, puisqu'il s'agit d'une fiscalité nationale et non provinciale, alstublieft :)

à écrit le 13/01/2018 à 23:40
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Et dire que le monde politique du pays, et surtout cet inénarrable Jerun au nom à coucher dehors, se présentaient comme des donneurs de lecons et de morale, fustigeant les pays du Sud européen pour leurs pratiques!

à écrit le 11/01/2018 à 23:48
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Romaric Godin viré ou parti de son plei gré ? En tout cas j'espère qu'on va garder Michel Santi ! :-)) La lecture de ses papiers est profitable...

le 13/01/2018 à 22:34
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Je parierais qu'on l'a viré. Il nous manque. Espérons que Santi n'aura pas le même sort

le 13/01/2018 à 22:34
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Je parierais qu'on l'a viré. Il nous manque. Espérons que Santi n'aura pas le même sort

à écrit le 10/01/2018 à 18:07
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il n'y a pas que les grosses entreprises US a mettre leur siège social aux Pays bas Ça fait longtemps que Total l'envisage entre autres Vu le poids des charges et taxes en France je ne peux que comprendre le choix de certains groupes à commencer ...

le 11/01/2018 à 8:58
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"par un IS a plus de 38% en franche" En Franche Comté ?

à écrit le 09/01/2018 à 13:09
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Il me semblait que les Pays étaient un paradis fiscal depuis une date bien bien antérieure à cela. En effet, je me rappelle avoir collaboré avec un ancien employé de chez une marque américaine d'ordinateurs et téléphonie bien connue qui était deven...

le 09/01/2018 à 15:04
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... et pour poursuivre je dirais que les déclarations récentes de Moscovici que l'on ne peut taxer de complaisant vis à vis de l'évasion fiscale vont dans le sens où ce genre de montage sera interdit aux Pays Bas. Jusqu'à ce que des fiscalistes inven...

à écrit le 09/01/2018 à 12:50
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Michel, tu va s te faire dégommer comme R. Godin, la presse unioniste n' aime pas du tout qu' on traite ce genre de sujet...! Pourquoi on ne voit jamais de tels arguments à la TV? Là il ne développe qu'un seul argument dans la vidéo,...

à écrit le 09/01/2018 à 12:09
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Il faudrait rappeler que nos dirigeants qui stigmatisent les fraudeurs et nous transforment en délinquants ont présenté depuis quarante ans des budgets en déficit (on parle peu de leur exécution, car les comptes sont approuvés en catimini; même la pr...

à écrit le 09/01/2018 à 9:11
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Vous ne pouvez pas comprendre la construction européenne si vous n'avez pas compris qu'elle était l'outil des multinationales contre les nations et contre les peuples.

à écrit le 09/01/2018 à 9:05
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Merci pour cet article qui se recoupe parfaitement avec celui-ci: "USA vs Europe : l'extension (brutale) du domaine de la lutte fiscale" https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/usa-vs-europe-l-extension-brutale-du-domaine-de-la-lutte-fiscale-76348...

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