Rapport Notat−Senard : réformer l’entreprise raisonnablement

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Nicole Notat (au centre) et Jean-Dominique Sénard (à sa gauche) remettent leur rapport aux ministres concernés.
Nicole Notat (au centre) et Jean-Dominique Sénard (à sa gauche) remettent leur rapport aux ministres concernés. (Crédits : Reuters)
Parmi les quatorze propositions contenues dans le rapport Notat-Sénard, plusieurs pourraient constituer de solides fondations sur lesquels bâtir l’entreprise de demain, en renforçant l’existant. Par Jacques Igalens, Université Toulouse 1 Capitole

Moins de trois mois pour consulter 200 personnes de tous horizons et analyser les expériences étrangères : Nicole Notat (Présidente de l'agence de notation extra-financière VIGEO-EIRIS) et Jean‑Dominique Senard (PDG de Michelin) n'ont pas traîné pour remplir la mission « Entreprise et intérêt général » qui leur avait été confiée en janvier 2018 par le gouvernement. In fineleur rapport, remis le vendredi 9 mars au ministre de l'Économie Bruno Le Maire, contient 14 propositions raisonnables et susceptibles d'impulser une véritable dynamique de transformation de l'entreprise.

Des outils pour rénover les fondations

Le gouvernement pourra s'appuyer sur ce rapport pour formuler ses choix le 18 avril prochain, dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE).

En premier lieu, il s'agissait de savoir si les auteurs allaient oser toucher au cœur du réacteur, les articles 1832 et 1833 du Code civil. Ceux-ci concernent la finalité de la société : « partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter » (actuel art. 1832) et « être constituée dans l'intérêt commun des associés » (actuel art. 1833).

Le risque existait de ne rien changer de ces articles, quitte à proposer une nouvelle forme de société qui, elle, aurait vu sa finalité étendue (comme c'est déjà le cas dans d'autres pays). Il n'en est rien, le rapport est clair à ce sujet :

« Ajouter un alinéa à l'article 1833 qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux - risques et opportunités - sociaux et environnementaux. » (Proposition n°1)

Ce point est important, car le droit est à la fois contraignant et habilitant. Cet ajout inscrit la société dans ses environnements. Elle n'est plus décontextualisée, elle est reconnue comme porteuse d'enjeux sociaux et environnementaux. On reconnaît l'influence de la notion de « responsabilité sociétale de l'entreprise » (RSE), qui ne cesse de monter en puissance depuis le lancement du pacte mondial en 2000 par l'ONU. Logiquement d'ailleurs cette proposition en appelle immédiatement une autre :

« Accompagner le développement de labels RSE sectoriels. » (Proposition n°3)

Toutefois, si le changement de cadrage juridique était nécessaire, il n'était pas suffisant, car les enjeux, les intérêts sociaux et environnementaux doivent être incarnés. Il ne suffit pas de les reconnaître, encore faut-il qu'ils puissent s'exprimer.

Nouveaux enjeux, nouveaux hérauts

La proposition n° 4 reconnaît l'importance des « parties prenantes » comme porteurs de ces causes nouvelles et les entreprises « devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes ». Une alternative avait parfois été évoquée : faire entrer les parties prenantes au conseil d'administration (CA). Néanmoins, de l'avis quasi général, cette option aurait dangereusement compliqué la gouvernance des entreprises. Les CA ne sont pas oubliés, mais il est simplement proposé qu'ils créent, en leur sein, un comité ad hoc. C'est certainement, ici, le réalisme qui l'emporte sur l'audace.

On voit cependant que cette proposition de création d'un « comité des parties prenantes » relève de ce qu'il est convenu d'appeler « les bonnes pratiques ». En d'autres termes, les auteurs du rapport ne proposent pas de rendre obligatoire ce comité. On peut le regretter, car il s'agit véritablement d'un excellent dispositif que nombre d'entreprises ont déjà expérimenté et qui leur donne entière satisfaction. Par ailleurs, on aurait tort de penser que ce dispositif n'est utile qu'aux très grandes entreprises : dans ma région je participe à un panel de parties prenantes d'une PME de 30 salariés...

Toujours dans la catégorie des bonnes pratiques le rapport propose de « lier les rémunérations variables à des critères RSE ». Cette mesure, aujourd'hui assez peu pratiquée, est véritablement de nature à doper l'engagement des salariés dans les programmes de RSE.

Forger les outils comptables indispensables à la transformation

La proposition N° 10 constitue elle aussi un excellent signal, quoique plus « technique ». Il s'agit d'engager

« une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux ».

En effet, si l'on élargit l'intérêt de la société, si l'on fait entrer les parties prenantes dans les processus de consultation, si l'on utilise des critères RSE pour des primes variables, encore faut-il s'assurer que l'outil de gestion de l'entreprise le permette. Gérer c'est arbitrer, mais pour arbitrer il faut pouvoir effectuer des mesures et être capable de les comparer. C'est la comptabilité qui le permet, néanmoins jusqu'ici elle ne tient pas compte (sauf exception) des externalités sociales et environnementales. Les choix d'affectation de fonds à des projets se font sur des critères exclusivement financiers. Il faut absolument faire entrer ces coûts sociaux et environnementaux dans la comptabilité. C'est une tâche complexe, mais possible.

Des mesures qui font bloc

Un cadrage juridique qui fait sens, une reconnaissance des parties prenantes et une localisation de leur influence à un niveau réaliste, une incitation à récompenser les performances RSE et la mise en place d'un outil de gestion qui autorise tout cela : il y a là effet de système. Ces quatre mesures font bloc, et c'est pour cela que j'espère que toutes les entreprises les adopteront. La synergie dégagée serait de nature à entamer une véritable transformation des entreprises.

D'autres propositions figurent dans le rapport. Elles concernent essentiellement la représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance. Elles sont également utiles et correspondent à une vision française de la cogestion allemande. Comme le remarquent les auteurs, il ne s'agit pas chez nous d'une nouveauté puisque des règles existent déjà en la matière, il s'agit de les compléter. Chemin faisant, le rapport est donc amené à considérer que les salariés ne sont pas des parties prenantes comme les autres, contrairement à la théorie. On appelle les représentants des parties prenantes au comité des parties prenantes tandis qu'on fait siéger les représentants des salariés au CA. Pour cette raison, peut-être, les auteurs () considèrent que les salariés sont plutôt des parties constituantes que des parties prenantes (qui regroupent les clients, les fournisseurs, les communautés, les ONG...).

En conclusion, ce rapport ouvre un boulevard, même si de nombreuses de précisions devront être apportées. Le juge devra notamment apprécier les changements dans la formulation des articles 1832 et 1833 du Code civil au fur et à mesure des contentieux sur le sujet.

Par ailleurs, comment choisir les parties prenantes ? Pourraient-elles parfois s'imposer d'elles-mêmes ? Comment faire vivre le comité des parties prenantes ? Jusqu'à quel niveau doit-on envisager des primes RSE ? (aujourd'hui elles sont réservées aux cadres). Il faudra préciser des seuils, des délais de mise en place, etc. Toutefois, ces questions relèvent de l'intendance. L'essentiel, c'est que l'on ait une vue claire de la perspective sur laquelle s'ouvre le boulevard proposé au gouvernement : une entreprise enfin mieux insérée dans la société, une entreprise plus responsable.

The Conversation ______

Par Jacques IgalensProfesseur Sciences de Gestion, IAE Toulouse et CRM-CNRS, Université Toulouse 1 Capitole

   La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation

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