Simplification et réformes : la DSN, valeur d'exemple !

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La mise en place du futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) pourra réutiliser des données (et des rubriques) déjà présentes dans la DSN.
La mise en place du futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) pourra réutiliser des données (et des rubriques) déjà présentes dans la DSN. (Crédits : © XXSTRINGERXX xxxxx / Reuters)
Pour 95% des entreprises, la DSN est devenue la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises. Appliquée à la gestion de la paie des salariés, elle a permis de réduire drastiquement le nombre de données et de normer les pratiques déclaratives. Avec, à la clé, d'importantes économies, de l'ordre de 4 à 6 milliards d'euros par an. Par Eric Hayat, président du GIP-MDS (organisme qui pilote le projet de la Déclaration Sociale Nominative, DSN).

S'il est encore tôt pour juger du visage de la future France en marche, il est en revanche certain que le chantier de la simplification continuera d'être un levier majeur pour l'action publique. Le président de la République s'est d'ores et déjà engagé à favoriser toutes les mobilités, à développer l'agilité et à stimuler l'activité économique. Tout en maintenant une ambition sociale forte, créatrice de nouveaux droits et de nouvelles solidarités.

Par ailleurs, la valorisation du pragmatisme, du rapport au réel, du discours de vérité mais aussi de la culture de résultats, dessine une méthode, un chemin pour rendre les réformes possibles et efficaces.

La mise en œuvre des processus de simplification au sein des entreprises est donc appelée à se poursuivre et à s'amplifier. Ce chantier, qui recoupe largement celui
de la dématérialisation, pourra prendre appui, tant en termes de résultats que de socle
et de méthode, sur le succès de la Déclaration Sociale Nominative.

Réduction drastique des données sociales des entreprises

Pour 95% des entreprises, la DSN est devenue la modalité unique de collecte des données sociales des entreprises. Appliquée à la gestion de la paie des salariés, elle a permis de réduire drastiquement le nombre de données et de normer les pratiques déclaratives. Avec, à la clé, d'importantes économies, de l'ordre de 4 à 6 milliards d'euros par an, un gain de temps immédiatement tangible (« dites-le nous une fois ») mais aussi une réduction des risques d'erreur et de fraude.

Au-delà, toutes les parties prenantes, associées à la mise en œuvre de la DSN, peuvent désormais tirer profit de sa généralisation réussie : gains de productivité pour les fonctions paie et RH au sein des entreprises, traçabilité des droits pour les salariés, efficience renforcée des organismes de protection sociale, contraintes allégées pour les experts-comptables et nouvelle étape de dématérialisation réussie pour les éditeurs de logiciel.

L'ensemble constitue un exemple emblématique de la nécessaire modernisation de l'État.

Mais la DSN n'est pas seulement un succès clos sur lui-même, elle est aussi le socle des nouvelles mesures de simplification à venir. Ainsi, la mise en place du futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) pourra réutiliser des données (et des rubriques) déjà présentes dans la DSN. L'aménagement prévisible du calendrier de mise en œuvre du PAS pourra aussi se nourrir de l'ingénierie appliquée à la DSN notamment en ce qui concerne les expériences pilotes et tests.

Conviction et obligation, les deux leviers de la méthode

Dans le même esprit, le succès de la DSN est aussi et surtout celui d'une méthode susceptible d'inspirer les nombreux chantiers de réforme à venir. Cette méthode repose sur un double levier : celui de la conviction et celui de l'obligation.

La conviction suppose que chaque partie prenante soit associée à la conduite du changement. Le sens de la réforme, le rôle de chacun, les bénéfices attendus comme les contraintes incontournables, doivent être présentés et expliqués. Il n'y a pas de réforme possible sans information exhaustive et sans communication efficace.

D'autant que les résistances au changement sont toujours, par nature et par intérêt, fortes. Face à elles, le dialogue et la fabrique du consensus sont indispensables et requièrent sincérité mais aussi un engagement de terrain constant.

Concernant la DSN, aucune partie prenante n'a été délaissée. Quelque 1.000 entreprises et cabinets d'experts comptables ont ainsi été associés et plus de 100.000 ont été rencontrées sur l'ensemble du territoire. Rencontres physiques et communication digitale : plus le maillage est fin et inclusif, plus la co-construction est réelle, synonyme de contenus pertinents, et plus le « ruissellement » facilite l'appropriation et la diffusion.

Pour autant, ce travail horizontal de conviction n'est rien sans la dimension verticale de l'obligation. Elle traduit le volontarisme politique, fixe le cap et donne le mouvement, permettant ainsi de vaincre toutes les inerties et tous les conservatismes.

La DSN a ainsi bénéficié d'un phasage, dont le calendrier a pu être réaménagé de manière pragmatique mais sans que jamais la dimension d'obligation ait été abandonnée. La loi prévoyant d'ailleurs des sanctions en cas de non application de la nouvelle obligation déclarative.

L'efficacité de la réforme se tient donc à la croisée du travail de conviction et du volontarisme de l'obligation, à la croisée de l'élaboration collective, du cadre tracé et de l'impulsion donnée.

Parce que l'attente de résultats est aussi une urgence sociale, condition de la confiance retrouvée, tous les chantiers de simplification et le discours de la méthode qui leur est associé, constituent autant de leviers pour le succès futur de l'action publique.

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Éric Hayat,
président du Groupement d'Intérêt Public - Modernisation des Déclarations Sociales

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Commentaires
a écrit le 26/12/2017 à 11:49 :
Oui. c'est au delà de tout la DSN. S'il n'y avait pas trop de complications entre les OPS et les entreprises... ca y est.. c'est fait. Plus personne n'y comprends rien. On "régularise" a tout de bras.
On envoyait un fichier annuel. (DadsU) ? Maintenant on en envoie 12. mais Attendez .... on doit quand meme envoyer le fichier annuel.

Cela est IN CRO YABLE qu'on puisse parler de simplification car il n'en est rien.
SergeGiraud/
a écrit le 03/07/2017 à 16:57 :
Mr Hayat,
Avez-vous une seule fois posé la question à une PME sur cette simplification?
Un grand bravo aux éditeurs de logiciel qui trime pour compenser ce canular.
a écrit le 03/07/2017 à 11:06 :
Alors comme ça on supprime les commentaires ??
malheureusement dans ce pays, la vérité en face est difficile à accepter.
Ce MR HAYAT est le grand responsable de cette mascarade et rien que pour avoir mis en place une usine à gaz pareille, on devrait lui coller un procès !

De plus, tous les contacts que j'ai eu ne me contredisent jamais (urssaf, retraite etc..) dans le fait que pour eux c'est une régression totale !! Aucun bénéfice, et lourdeur de gestion accrue !!

Ridicule !
a écrit le 02/07/2017 à 0:29 :
Franchement, quelle plaisanterie !! Y'a que ce (biiip) d'HAYAT qui y croit vraiment à toutes ces c****** !! Cette DSN est une véritable tannée ! Et je rejoins l'avis de CQFD, car je partage moi aussi son avis : Impossible de prendre des congés avec une lourdeur technique pareille !!
Nous en sommes arrivés à un tel point que parfois on est obligé de bosser le weekend et anticiper les bulletins largement plus tôt qu'auparavant, afin d'envoyer ces DSN de peur d'avoir un retour d'anomalie, et de pouvoir corriger à temps !!
Nous avons également peur de régulariser quoi que ce soit, car vu l'instabilité de ce système, on préfère faire croire à nos clients que c'est impossible de modifier un bulletin désormais !
J'arrive pas à croire une telle propagande !! A vomir !! J'ai envie de changer de boulot et vite !!
a écrit le 28/06/2017 à 14:52 :
une horreur ... cette calamité est à jetter .
a écrit le 27/06/2017 à 18:50 :
Entièrement d'accord, la DSN est une calamité tant pour les entreprises qui gèrent en direct leurs payes que pour les tiers déclarants. Les règles de dépôt à respecter sont extrêmement contraignantes.
Ex : en cas de départ d'un salarié en début de mois, obligation d'envoyer une DSN mensuelle dans les jours suivant le départ et obligation parallèle de déposer à cette même date la DSN du mois précédent (donc bien avant le 15).
A se demander si l'on peut encore prendre des congés lorsque l'on est le seul gestionnaire paie de l'entreprise. Impossible de tout vérifier, nombreux bugs non encore résolus en paye du fait du déploiement précipité de la phase 3. Attestations pôle emplois non disponibles et j'en passe.
Marre de la propagande du GIP MDS qui se déplaçait effectivement en région mais était sourd à toutes remarques lors des réunions DSN. Quant aux gains de productivité, cf. mes quelques exemples : pas de gain ; augmentation de la charge sans compter le prélèvement à la source... heureusement reporté pour l'heure.
a écrit le 22/06/2017 à 21:43 :
Nous faisions une déclaration annuelles des données sociales (DADS) une fois par, et d'autres déclarations selon les besoins, (mensuelles, trimestrielles, événementielles ...). La DSN permet de tout faire (ou presque) en une fois, mais tous les mois, pour le 15 suivant la période d'emploi. N'importe quel gestionnaire de paie vous dira qu'expédier une DADS ou une DSN en moins de 15 jours en ayant tout vérifié, tous les mois est impossible en cabinet comptable tiers déclarant. Nous rectifions les anomalies, les DSN partent incomplètes, sans anomalies, mais sans porter toutes les informations requises (exemple : le salaire rétabli ; si le salarié ne tombe pas malade, pas de problème, dans le cas contraire, ses indemnités journalières seront fausses ...). M. HAYAT est en marche pour la retraite, qu'il passe la main, son baratin est complètement en décalage avec la réalité de la mise en oeuvre de la DSN (perte de temps pour les gestionnaire de paies, les éditeurs de logiciels, droits des salariés mals déclarés faute de temps pour tout vérifier ...). Sur le papier, l'idée est séduisante, dans la réalité de la mise en oeuvre, la norme censée couvrir tous les cas de figure est bien trop lourde à assimiler en si peu de temps, les DSN partent sans anomalie bloquante, mais incomplètes !

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