Une loi qui isole le numérique français

Première délégation européenne. 30% de la présence mondiale. 190 startups ! La « French Tech » a une nouvelle fois démontré le dynamisme et la diversité du secteur numérique français au Consumer Electronic Show de Las Vegas. La startup 10-Vins, par exemple, fut particulièrement remarquée en obtenant le prix de la meilleure startup grâce à sa machine de dégustation de vin au verre - une invention à l'esprit très français ! Ce dynamisme risque cependant d'être affecté si le projet de loi pour une République numérique - et notamment son titre II sur « la protection dans la société numérique » - est adopté en l'état.

L'isolement du secteur numérique français

L'effet négatif principal du titre II de ce projet de loi - examiné par l'Assemblée Nationale depuis le 19 janvier - est l'isolement du secteur numérique français qu'il engendrera, tel que souligné par l'ARCEP dans son avis du 12 novembre 2015[1]. L'économie numérique, de part sa nature, se prête en effet mal à une réglementation nationale qui isole le pays l'adoptant. Afin d'accompagner la croissance de ce secteur, la France devrait au contraire soutenir la création du marché unique numérique européen, seul à même de faciliter la croissance de ses start-ups et d'éviter leur fuite aux Etats-Unis.

La présence de ce titre II est d'autant plus surprenante que la France est très présente au sein des discussions européennes sur le marché unique numérique, consciente de leur importance. Ces discussions ont notamment conduit à de nouvelles législations européennes en matière de neutralité du net et de protection de la vie privée, ainsi qu'à une récente consultation sur la réglementation des plateformes numériques - soit les trois thèmes principaux abordés dans ce titre II.

Pourquoi donc légiférer sur des questions en cours de traitement par l'Union Européenne, au risque d'isoler le marché français et de fragmenter le marché européen, mais également de créer des incertitudes juridiques néfastes pour la croissance du secteur ?

Compatibilité avec le règlement européen

Les mesures en matière de protection de la vie privée pourraient par exemple différer et contredire les dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, tout juste adopté par les instances européennes. Les acteurs économiques numériques pourraient donc avoir à modifier leurs services deux fois dans de très courts délais, afin de tenter de respecter des normes potentiellement conflictuelles. La CNIL, dans sa délibération n°2015-414 du 19 novembre 2015, rappelle par ailleurs au gouvernement que ce projet de loi « doit également être compatible avec le [...] règlement général sur la protection des données [...] qui doit assurer l'unification du droit européen et apporter un standard élevé de protection ».

Règlementation abusive

L'opportunité de créer une réglementation spécifique aux plateformes en ligne est également très discutée, alors même que certaines mesures de la loi Macron I ne sont pas encore appliquées et qu'un débat européen fait rage sur la possibilité et l'intérêt même d'avoir une définition de « plateforme ». Comment, en effet, tenir compte de toutes les plateformes existantes, de journaux en ligne aux modèles récents de voitures ? Pourquoi réglementer ce qui est pour une société un moyen d'organiser son activité, et non une industrie en tant que telle ?

La définition de « plateformes en ligne » de ce projet de loi, de part sa portée extrêmement large, posera par conséquent de nombreux problèmes d'application. De plus, l'Autorité de la Concurrence[2] soulève la création d'une asymétrie de traitement entre les plateformes numériques marchandes et les points de vente et établissements physiques. Les supermarchés par exemple n'auront pas l'obligation d'informer les consommateurs sur les modalités de référencement et de classement de leurs biens ou services.

"The winner takes all"

Plus généralement, le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, a notamment déclaré lors d'une conférence portant sur la réglementation du secteur numérique que ce secteur est encore largement une « terra incognita » avec de nombreuses caractéristiques singulières, comme l'effet « the winner takes all » et l'évolution d'une logique de propriété vers une logique de partage. Ainsi, une réglementation précipitée peut s'avérer être mal conçue, être préjudiciable aux nouveaux entrants ou bien être contournée habilement par les acteurs visés. Par conséquent, Bruno Lasserre nous rappelle qu'il est important de débattre sur les raisons et les objectifs d'une régulation de ce secteur, tout en soulignant que la redistribution de la richesse de certains acteurs n'est pas un objectif valable.

Ainsi, et afin d'encourager le dynamisme du secteur numérique français, il est crucial que le gouvernement continue d'agir à l'échelle européenne et ne déstabilise pas l'environnement législatif de ses acteurs avec un projet de loi dont l'insuffisance de l'étude d'impact a été déplorée par le Conseil d'Etat[3]. Comme le CES 2016 l'a démontré, la jeunesse française déborde de créativité et bénéficie d'une des meilleures formations scientifiques au monde. Tirons-en parti !

[1] Avis n°2015-1316 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique, p. 8 : « En outre, l'adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l'égard des principaux acteurs internationaux, et risque d'affecter principalement les acteurs établis en France. » [2] Lettre de l'Autorité de la Concurrence en date du 10 novembre 2015 (p. 7) [3] Avis n°390741 du Conseil d'Etat sur un projet de loi pour une République numérique, en date du 3 décembre 2015 (p. 3)