La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a connu une année 2017 intense, dans le sillage de la fusion des ex-régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, avec aussi de nouvelles missions qui témoignent de son influence.
Le président de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine, Jean-François Monteils, a fait le point ce vendredi 26 janvier, avec La Tribune, à Bordeaux, sur le déroulement d'une année 2017 riche en rebondissements, avant d'aller présider l'audience solennelle, au côté du vice-président Jean-Noël Gout.
La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine remplit trois missions : le contrôle juridictionnel, qui cible les comptes des comptables publics, qu'elle peut poursuivre en justice ; le contrôle budgétaire - généralement en lien avec la préfecture - qui doit garantir le respect par les collectivités des contraintes légales pesant sur leurs budgets, et puis la publication des observations découlant des contrôles de gestion effectués. Dans ces trois domaines la CRC de Nouvelle-Aquitaine a connu une année 2017 chargée. Jean-François Monteils a retenu plusieurs dossiers qui ont selon lui marqué l'année dernière.
Message politique budgétaire lot-et-garonnais
"Il y a le cas duConseil départemental de Lot-et-Garonne, qui a fait exprès de rendre un budget en déséquilibre pour montrer ce que lui coûte la baisse des dotations d'Etat. C'était un geste politique plutôt spectaculaire qui nous a conduits à faire une proposition de rééquilibrage budgétaire au département. Ce qui est rare. Dans notre proposition nous avons préconisé une hausse de la fiscalité" souligne Jean-François Monteils.
Autre fait marquant en 2017, la situation budgétaire complètement déséquilibrée de la Communauté de communes Creuse Grand Sud, les communes membres n'ayant pas transféré les moyens financiers correspondant aux nouvelles compétences de cette dernière, sur fond de guerre des villages. Une situation sous haute tension qui a déclenché l'intervention du préfet et qui a pesé lourdement dans le suicide du directeur général des services (DGS) de cette intercommunalité, tout juste âgé de 32 ans, comme le relate un article publié dans "La Montagne".
33 Md€ de budgets suivis
"Le DGS de Creuse Grand Sud s'est suicidé et ses conditions de travail n'y ont pas été pour rien. Le contrôle de cette communauté de communes a été très difficile. Les tensions internes y étaient fortes. Cette situation résulte de la dernière phase de création des communautés de communes. Le rapprochement parfois un peu forcé de communes opposées les unes aux autres peut s'avérer catastrophique, en particulier en milieu rural", analyse le président Monteils.
La CRC qu'il dirige a la responsabilité du contrôle de 8.618 collectivités et établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique, qui représentent 33 Md€ de budgets de fonctionnement. Avec en tête le secteur santé et médico-social (24 % de cet ensemble budgétaire), les communes (21 %), les départements (20 %), les intercommunalités (13 %), les établissements publics locaux (11 %), la Région (7 %) et le secteur HLM (2 %).
Pour être plus précis il n'est pas inutile de souligner que près de 7.000 comptes parmi les plus petits sont contrôlés par les directions des finances publiques, sachant que la CRC de Nouvelle-Aquitaine a la haute main sur 1.736 comptes. Avec parmi ces derniers la tête du peloton régional budgétaire, soit 144 comptes (éparpillés dans les diverses catégories) qui représentent à eux seuls 80 % des volumes financiers publics contrôlés, dont 44 hôpitaux.
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Des audits qui produisent des observations
Le nouveau périmètre de la CRC, produit par la fusion des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, a généré un surcroît d'activité en 2016, année de création de la Nouvelle-Aquitaine, suite à la série de problèmes budgétaires révélés par l'examen des comptes de l'ex-Conseil régional de Poitou-Charentes. En 2017 la CRC de Nouvelle-Aquitaine a rendu 81 observations définitives, en contrôle des comptes et de la gestion, contre 88 en 2016 et 62 en 2015, à périmètre constant. Sachant que ces observations sont le produit d'une procédure complexe et généralement longue, qui inclut des audits poussés (souvent sur plusieurs années) et deux phases contradictoires au cours desquelles les ordonnateurs, qui décident de la gestion des organismes publics examinés et des dépenses, font valoir leur analyse.
Chaque observation définitive est l'aboutissement d'un rapport d'audit qui s'accompagne de recommandations qu'adresse la CRC aux ordonnateurs des organismes audités, qui sont généralement des élus (maires, présidents d'intercommunalités, de départements, de régions...) et s'accompagne de recommandations. Ces dernières, qui doivent être "précises et opérationnelles" avec "une mise en œuvre vérifiable" relèvent soit d'une obligation de faire, quand la réglementation n'est pas respectée, soit d'une incitation à adopter de bonnes pratiques.
La Dordogne volontaire pour la certification des comptes
En 2017 la CRC de Nouvelle-Aquitaine a prononcé 538 nouvelles recommandations et rappels à la réglementation. Sur cet ensemble 188 ont porté sur la comptabilité, 147 sur la gouvernance et l'organisation interne et 99 sur la gestion des ressources humaines. L'an dernier la Chambre régionale des comptes s'est également engagée dans de nouvelles missions. A commencer par la certification des comptes des collectivités territoriale.
"La Chambre participe à une expérimentation nationale lancée sous l'égide de la Cour des comptes dans le domaine de la certification des comptes des collectivités. Il y a eu un appel à candidature auprès et en Nouvelle-Aquitaine c'est leConseil départemental de la Dordognequi s'est porté volontaire. C'est une expérience longue qui va durer cinq ans, du premier semestre 2017 jusqu'à 2023, avec un an de préparation avant le lancement des premières certifications" expose ainsi Jean-François Monteils.
La CRC a participé l'an dernier à des travaux transversaux, avec la Cour des comptes et d'autres chambres impliquées, par exemple sur le soutien des collectivités à l'Euro de football 2016.
"C'est un taux de suivi des recommandations qui est plutôt très élevé et apparemment au-dessus de la moyenne nationale. Parfois dès le stade du rapport provisoire il y a des organismes qui commencent à corriger leur fonctionnement. C'est la première année que nous réalisons ce suivi mais j'ai bien l'impression qu'il y a un effet d'entraînement" se réjouit Jean-François Monteils.
Quant à l'évolution de la décentralisation, qu'il a traitée pendant son discours à l'audience solennelle, le président de la CRC de Nouvelle-Aquitaine l'illustre de la façon suivante.
"Avec la suppression des dotations d'Etat, assistons-nous à une recentralisation ? La recentralisation du RSA, qui est à la charge des départements, est une préférence qu'a évoquée le président Emmanuel Macron en juillet dernier devant le Sénat" rappelle Jean-François Monteils, qui n'insiste pas sur le fait que quasiment tous les départements seraient favorables à une recentralisation de ce poste.
Après les avancées dans ce domaine du début des années 1980, avec la loi Defferre, Jean-François Monteils, qui estime qu'il y a "une acception très française du mot décentralisation", qualifie élégamment l'époque actuelle comme étant celle "d'une forme de décentralisation retenue".
