Christian Assaf, député de l'Hérault : « Une loi est indispensable pour protéger les entreprises de taille intermédiaire ».

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Christian Assaf, député socialiste de l'Hérault Copyright Christian Assaf
Christian Assaf, député socialiste de l'Hérault Copyright Christian Assaf (Crédits : Christian Assaf)
Plusieurs parlementaires de l'Hérault, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et des chefs d'entreprise ont élaboré une proposition de loi pour protéger les PME, notamment les entreprises de taille intermédiaires (ETI), des actionnaires prédateurs. Ils vont saisir Arnaud Montebourg, le ministre du Redéploiement industriel. Christian Assaf, député socialiste de l'Hérault, s'explique.

Quel est le principe du texte de loi que vous souhaitez voir adopter ?

Lorsque l'actionnaire prend une décision contraire aux intérêts propres d'une société placée sous sa dépendance, il doit proposer une réparation du préjudice subi, au plus tard à l'expiration de l'exercice au cours duquel cette décision est intervenue. C'est le principe du texte à adopter.

Quel est l'enjeu de ce nouveau texte à intégrer au livre III du Code Civil ?

Cette loi doit protéger les entreprises de taille intermédiaire. Elle est devenue indispensable. Nous souhaitons que ce principe de protection de ces entreprises françaises soit inscrit dans une loi afin que certains actionnaires ne puissent plus agir comme ils le font. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise de taille moyenne souhaite se développer, elle ouvre son capital à des grands groupes nationaux, voire internationaux, ou à des investisseurs. Elle doit pouvoir le faire sans la crainte d'être un jour, et même parfois rapidement, sacrifiée au nom de la rentabilité de ces grands groupes investisseurs ou de leur propre stratégie de développement. Partout en France, on assiste aujourd'hui à ce phénomène, comme le démontre notamment le rapport publié en 2010 par le sénateur de Vendée Bruno Retaillau.

Avez-vous des exemples à nous donner de ce phénomène de démantèlement ?

Ici même tout près de Montpellier, nous avons eu quelques exemples fameux comme celui de la Compagnie du Vent. C'était une entreprise en fort développement et très prospère dans le domaine de l'éolien. En 2007, elle a été totalement absorbée par le géant GDF Suez. C'est le cas de BP Solar, une entreprise familiale qui employait plus de 150 personnes. Il a fallu en licencier la moitié sur la simple volonté du nouvel actionnaire. En Allemagne, on n'assiste pas à tel phénomène. Au contraire. Le nouvel actionnaire assure lui-même le développement et la pérennité de ce qu'il vient de financer sous peine d'avoir à réparer le préjudice subi. En Allemagne, ces fameuses entreprises intermédiaires sont deux fois plus nombreuses. C'est le même constat en Italie.

Comment allez-vous vous y prendre pour obtenir l'adoption de ce texte ?

Nous allons saisir Arnaud Montebourg, le ministre du Redéploiement industriel. Pour aller plus vite et pour que le nouveau texte soit présenté en première lecture l'Assemblée nationale avant la fin de la cession actuelle, il faut que ce projet soit porté par le gouvernement. Dans ce scénario idéal, la loi pourrait être adoptée dans le courant de l'année 2013. Dans le cas contraire, le texte sera présenté à l'initiative des parlementaires, sous la forme d'une proposition de loi ou bien d'un amendement. Le choix du véhicule parlementaire n'a pas été acté. Cette proposition est soutenue par des élus de deux partis de la majorité présidentielle, PS et Verts. Mais aussi par une sénatrice UMP de l'Hérault (Marie-Thérèse Bruguière, ndlr).
 

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Commentaires
a écrit le 24/01/2013 à 18:10 :
N'importe quoi !! Déjà il est gentil ce député, mais il ne sait pas de quoi il parle: il a toujours été fonctionnaire... Les "financiers" sont absolument nécessaires à la prospérité d'un pays. Le problème est seulement qu'il faut les traiter pour ce qu'ils sont (ils sont la pour faire de l'argent, à court, moyen ou long terme selon leurs projets). Quand une petite société est rachetée par une grande, c'est souvent pour récupérer des brevets, ou des talents ou un portefeuille clients... Ainsi va la vie, et croire qu'on pourra changer ça par des lois, c'est du rêve de fonctionnaire qui vit bien à l'abri de sa bulle (garantie de l'emploi, retraite de nabab, congés de fou...°. Délire d'incompétent...
a écrit le 18/01/2013 à 19:52 :
Tout à fait d'accord les financiers il faut les traiter durement des gens plutôt inutile car quand ils mettent du fric il pense déjà à un TRI de 25% /an sans quasiment rien foutre sauf à virer des gens et à agir à court terme ou à inventer des produits de m...de toute façon ils sortent en moyenne au bout de 4/5 ans maxi maxi. Un profession à encadrer dare dare comme le marché de l a dette, c'est tout ça qui ruinent les véritables belles boites, les boites bidon comme certaines boites du net US on n'en veut pas c'est pas la référence pour le coup ça c'est vraiment du vent de l'esbroufe et de l'eScroquerie à tous les étages. Il faut se montrer moins sots que les technocrates ceux qu'on a en France et pire encore ceux qui sont à Bruxelles, des nuls de chez nuls.Sans compter qu'on nous pillent notre technologie, nos inventions et nos idées, en France on est plutôt bons ou très bons faut pas croire les conneries de classements de mes d...tous baisés ou trafiqués ça c'est comme les critiques de complaisance que ce soit pour le cinéma ou les bouquins, c'est le nouveau marketing des US.
Réponse de le 24/01/2013 à 18:14 :
Si c'est si facile, pourquoi ne créez vous pas vous même un fonds d'investissement ? Vous deviendriez vite très riche, et vous pourriez donner tout votre argent aux pauvres ? Plus sérieusement, ces fonds sont nécessaires à la vivacité d'un pays. La plupart font très bien leur travail, et aident les sociétés à se développer, puis à se vendre, à d'autres fonds ou à des industriels. Le changement d'actionnaires d'une société n'est pas neutre, il peut être bénéfique ou néfaste. C'est la vie
a écrit le 18/01/2013 à 19:01 :
2 difficultés quand même : d'abord la définition "d?une décision contraire au intérêts propres ". comment on mesure ? maintenir un niveau d?emploi,par exemple, n'est spas à proprement parler un intérêt propre d'un société ..ensuite, le dédommagement : de l?argent ? qui ira dans les caisses de la société . et qui pourra revenir sous forme de dividende ? le système allemand décrit dans un autre article parle lui de dédommager les actionnaires minoritaires..maintenant , ça pourrit rendre plus difficile les décisions purement financières, et déplacer le curseur vers la développement à long terme. Mais au final, ceux qui auront les moyens pourront toujours liquider des concurrents, en y mettant le prix..
a écrit le 18/01/2013 à 18:27 :
Après cette loi on ira participer à la mondialisation, combien d'employés travail à l'export, comment la France gardera son rang de pays exportateur. Arrêtons de confier à des C de malades de la législation qui n'ont jamais travaillé dans une entreprise en France et surtout à l'international. A force de protéger ont restera seul avec nos chomeurs qui refusent le moindre travail trop loin trop si trop cela. Faire tout pour des LBO ou des montages de reprise à capitaux français là il y a du grain à moudre. Arrêtons de confondre en toutes occasions actionnaire et banque déjà cela sera un grand pas. Quelle méconnaissance totale du monde des affaires, c'est vrai que nous avons les meilleurs économistes du monde qui eux aussi n'ont jamais gérés la mondre entreprise.
Réponse de le 24/01/2013 à 18:19 :
D'accord avec vous. Comment un fonctionnaire peut comprendre le monde de l'entreprise, la prise de risque, le changement d'actionnaires ? Protéger les entreprises et leur dirigeant passe par une bonne formation, et de bons prestataires (avocats fiscalistes, cabinets de conseil,...).
a écrit le 18/01/2013 à 17:15 :
Ca semble tout à fait évident, nombre d'entreprises sont achetées dans le but de récupérer les brevets, la clientêle, voire le matériel car si le matériel n'a pas forcément une grande valeur il est directement utilisable et le foncier en agglomération. Puis liquider un concurent ça ne peut pas faire de mal quand on est majoritaire dans le métier.

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