[Tribune] Entrepreneurs: comment éviter de se faire pigeonner?

Depuis le 1er janvier 2013, le chef d'entreprise qui cède les actions de sa société est imposé sur sa plus-value à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Le taux d'imposition peut alors atteindre 49% (1) auquel il faut rajouter les prélèvements sociaux de 15.5%. Le taux d'imposition effectif atteint alors 64.5% quand les pays européens affichent en moyenne un taux d'imposition de 20%! Ainsi, sur une plus-value de 100.000 ?, l'entrepreneur ne percevra en fait que 35.500 ? (2).

Pour nombre de chefs d'entreprises, c'est bien cher payé. Nombre de jeunes entrepreneurs décideront peut être de franchir la frontière pour créer leur société. Mais pour les chefs d'entreprises déjà installés en France, le transfert du domicile fiscal entraine l'exit tax, soit l'imposition immédiate des plus-values latentes ou de celles en sursis à imposition. Alors pour ces entrepreneurs, quelles sont les alternatives ?

Certes, le chef d'entreprise pourra toujours réduire son impôt. Il lui suffit d'attendre, idéalement au moins 6 ans, pour céder sa société. Dans ce cas, il ne sera imposé que sur 60% de sa plus-value, soit pour une plus-value de 100.000? sur 60.000?. L'entrepreneur percevra alors 55.100 ? (3).
Mais force est de constater que ce taux minoré de 45% reste encore peu attractif.

Et il faut détenir les actions pendant 6 ans au moins! Le chef d'entreprise qui a créé une start-up il y a trois ans et qui a la possibilité de la céder à un groupe, refusera-t-il l'opportunité uniquement pour des raisons fiscales ?

Alors, pourquoi avoir retenu ce délai de 6 ans? Il ne correspond à aucun timing de la vie des affaires. Et pourquoi avoir arrêter le mécanisme d'abattement progressif (4) à 6 ans et ne pas offrir une exonération totale au-delà de 18 ans de détention ?
Certes, le chef d'entreprise peut éventuellement bénéficier du régime des «pigeons». Sa plus-value sera alors imposée au taux forfaitaire de 19%. Mais être un pigeon n'est pas donné à tout le monde! Les critères sont nombreux! (5)

Alors comment réduire son impôt? (6) La solution se trouve dans le réinvestissement : le chef d'entreprise qui réinvesti sa plus-value de cession peut être exonéré de l'impôt sur la plus-value s'il réinvesti la plus-value dans de nouvelles entreprises et conserve les actions de ces entreprises pendant au moins 5 ans (7). Ce mécanisme a été considérablement assoupli à la fin 2012 (8).
Pour bénéficier de ce régime, le chef d'entreprise devra réinvestir au moins 50% (contre 80%) de sa plus-value, nette de prélèvements sociaux, dans les deux ans (au lieu de 36 mois). La fraction qui serait éventuellement non réinvestie supportera l'impôt. Jusqu'à présent, le mécanisme imposait de faire le réinvestissement dans une seule entreprise. Désormais, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 pourront être réinvesties non seulement dans plusieurs sociétés mais également dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou des sociétés de capital-risque (SCR). La réforme peut paraitre anecdotique mais il n'en est rien. Et d'ailleurs, les gérants de FCPR et SCR ne s'y sont pas trompés. Nombreux sont ceux qui réfléchissent à mettre en place une offre dédiée aux entrepreneurs.

Investir dans une seule société présente de nombreux risques. Et quand bien même le chef d'entreprise sera prêt à prendre ce risque, il devra trouver une société qui est prête à lui ouvrir plus de 5% de son capital conformément au dispositif légal.

Investir dans un FCPR permet d'échapper à ces contraintes. Généralement investis dans 8 à 10 entreprises, ils offrent la diversification. Enfin, l'investisseur pourra être exonéré de tout impôt sur les produits et plus-values reçus par le Fonds (hors prélèvements sociaux). Tel ne sera pas le cas sur les dividendes versés par les sociétés.

Notes :

(1).  Taux marginal de l'IR à 45% + contribution sur les hauts revenus de 3% ou 4%, selon le niveau de revenu
(2).  100.000 - (100.000 x 64.5%)
(3).  100.000 - (100.000 x 15.5%) - (60.000 x49%)
(4).  20% d'abattement pour 2 ans de détention, 30% pour 4 ans, et 40% pour 6 ans.
(5).  Ils sont listés à l'article 200 A 2 bis du Code général des impôts.

(6).  Attention l'exonération ne joue que sur l'impôt sur la plus-value. Les prélèvements sociaux restent donc dus au moment de la cession des actions, sans possibilité d'exonération.
(7).  Attention, à défaut de respecter cet engagement, le chef d'entreprises devra payer l'impôt augmenté d'un intérêt de retard.
(8).  Article 150-0 D bis du code général des impôts.

par Florence Moulin, Associée spécialisée en Private Equity au sein du cabinet d'avocats Jones Day.