[Tribune] Entrepreneurs : comment éviter de se faire pigeonner ?

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Florence Moulin, associée spécialisée en private equity au sein du cabinet Jones Day.
Florence Moulin, associée spécialisée en private equity au sein du cabinet Jones Day. (Crédits : DR)
La nouvelle imposition des plus-values de cession d'une entreprise est effective depuis le 1er janvier. Dans cette tribune, Florence Moulin, associée spécialisée en private equity au sein du cabinet d'avocat Jones Day, décrit la parade au paiement de l'impôt qui existe pour qui réinvesti les plus-values de cessions dans un fonds commun de placement à risques ou une société de capital-risque.

Depuis le 1er janvier 2013, le chef d'entreprise qui cède les actions de sa société est imposé sur sa plus-value à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Le taux d'imposition peut alors atteindre 49% (1) auquel il faut rajouter les prélèvements sociaux de 15.5%. Le taux d'imposition effectif atteint alors 64.5% quand les pays européens affichent en moyenne un taux d'imposition de 20%! Ainsi, sur une plus-value de 100.000 ?, l'entrepreneur ne percevra en fait que 35.500 ? (2).

Pour nombre de chefs d'entreprises, c'est bien cher payé. Nombre de jeunes entrepreneurs décideront peut être de franchir la frontière pour créer leur société. Mais pour les chefs d'entreprises déjà installés en France, le transfert du domicile fiscal entraine l'exit tax, soit l'imposition immédiate des plus-values latentes ou de celles en sursis à imposition. Alors pour ces entrepreneurs, quelles sont les alternatives ?

Certes, le chef d'entreprise pourra toujours réduire son impôt. Il lui suffit d'attendre, idéalement au moins 6 ans, pour céder sa société. Dans ce cas, il ne sera imposé que sur 60% de sa plus-value, soit pour une plus-value de 100.000? sur 60.000?. L'entrepreneur percevra alors 55.100 ? (3).
Mais force est de constater que ce taux minoré de 45% reste encore peu attractif.

Et il faut détenir les actions pendant 6 ans au moins! Le chef d'entreprise qui a créé une start-up il y a trois ans et qui a la possibilité de la céder à un groupe, refusera-t-il l'opportunité uniquement pour des raisons fiscales ?

Alors, pourquoi avoir retenu ce délai de 6 ans? Il ne correspond à aucun timing de la vie des affaires. Et pourquoi avoir arrêter le mécanisme d'abattement progressif (4) à 6 ans et ne pas offrir une exonération totale au-delà de 18 ans de détention ?
Certes, le chef d'entreprise peut éventuellement bénéficier du régime des «pigeons». Sa plus-value sera alors imposée au taux forfaitaire de 19%. Mais être un pigeon n'est pas donné à tout le monde! Les critères sont nombreux! (5)

Alors comment réduire son impôt? (6) La solution se trouve dans le réinvestissement : le chef d'entreprise qui réinvesti sa plus-value de cession peut être exonéré de l'impôt sur la plus-value s'il réinvesti la plus-value dans de nouvelles entreprises et conserve les actions de ces entreprises pendant au moins 5 ans (7). Ce mécanisme a été considérablement assoupli à la fin 2012 (8).
Pour bénéficier de ce régime, le chef d'entreprise devra réinvestir au moins 50% (contre 80%) de sa plus-value, nette de prélèvements sociaux, dans les deux ans (au lieu de 36 mois). La fraction qui serait éventuellement non réinvestie supportera l'impôt. Jusqu'à présent, le mécanisme imposait de faire le réinvestissement dans une seule entreprise. Désormais, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 pourront être réinvesties non seulement dans plusieurs sociétés mais également dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou des sociétés de capital-risque (SCR). La réforme peut paraitre anecdotique mais il n'en est rien. Et d'ailleurs, les gérants de FCPR et SCR ne s'y sont pas trompés. Nombreux sont ceux qui réfléchissent à mettre en place une offre dédiée aux entrepreneurs.

Investir dans une seule société présente de nombreux risques. Et quand bien même le chef d'entreprise sera prêt à prendre ce risque, il devra trouver une société qui est prête à lui ouvrir plus de 5% de son capital conformément au dispositif légal.

Investir dans un FCPR permet d'échapper à ces contraintes. Généralement investis dans 8 à 10 entreprises, ils offrent la diversification. Enfin, l'investisseur pourra être exonéré de tout impôt sur les produits et plus-values reçus par le Fonds (hors prélèvements sociaux). Tel ne sera pas le cas sur les dividendes versés par les sociétés.
 


Notes :

(1).  Taux marginal de l'IR à 45% + contribution sur les hauts revenus de 3% ou 4%, selon le niveau de revenu
(2).  100.000 - (100.000 x 64.5%)
(3).  100.000 - (100.000 x 15.5%) - (60.000 x49%)
(4).  20% d'abattement pour 2 ans de détention, 30% pour 4 ans, et 40% pour 6 ans.
(5).  Ils sont listés à l'article 200 A 2 bis du Code général des impôts.

(6).  Attention l'exonération ne joue que sur l'impôt sur la plus-value. Les prélèvements sociaux restent donc dus au moment de la cession des actions, sans possibilité d'exonération.
(7).  Attention, à défaut de respecter cet engagement, le chef d'entreprises devra payer l'impôt augmenté d'un intérêt de retard.
(8).  Article 150-0 D bis du code général des impôts.


par Florence Moulin, Associée spécialisée en Private Equity au sein du cabinet d'avocats Jones Day.
 

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Commentaires
a écrit le 08/03/2013 à 18:35 :
Très intéressant. Merci pour cette info :)
a écrit le 07/03/2013 à 11:52 :
Comme chacun devrait le savoir, la taxation des plus values de
cession d'une entreprise, et , plus généralement, la taxation du capital sont économiquement ineptes. Pont barre..
a écrit le 06/03/2013 à 17:07 :
ça donne envie de créer une start-up : vous mettez vos fonds dedans et moi je vous la rachette dans 5 ans et demi moyennant une moins valu de 10%. Versement minimal de 100k?. Pour le coût je me sens une âme de fondateur de start up : au moins une par mois ^^ ça me plairait bien.
a écrit le 06/03/2013 à 16:20 :
Cet article est quelque part mensonger car pour un chef d'entreprise qui correspond à un entrepreneur au sens du CGI il bénéfice d'un aux d'imposition de 19% (plus 15,5% de prélèvements sociaux) qui existait déjà auparavant. Autrement dit, il n'y a pas de hausse d'imposition.

Quand un juriste fait de la politique, la politique prend le pas sur le droit.
Réponse de le 06/03/2013 à 20:38 :
Bonsoir,

Pour répondre à votre remarque sur mon article : Certes, le taux d'imposition a été maintenu à 19%. Mais, auparavant, aucune condition particulière n'était exigée. Or, cela n'est plus vrai. Car pour bénéficier du régime il faut désormais remplir des conditions liées à la nature de l'activité de la société, à la durée et l'importance de la participation détenue, et à la nature de l'activité exercée par le chef d'entreprise dans la société. Voici 2 exemples pour illustrer mon propos : le chef d'entreprise qui cède sa société au bout de 4 ans n'en bénéficiera pas. Le chef d'entreprise dont la société a une activité immobilière ou financière (courtier en assurance par exemple) ou qui a eu cette activité à un moment donné au cours des 10 dernières années n'en bénéficiera pas, etc, etc. Ainsi, si le taux reste le même, le champ des concernés a été considérablement restreint.
a écrit le 06/03/2013 à 16:09 :
"Que fait-on des plus faibles de notre société ? On les laisse sur le côté ? Quand j?entends le bruit fait par les entrepreneurs «Pigeons» alors qu?il y a tous les jours un plan social, je suis profondément choqué. Il y a des gens plus pigeonnés que les «Pigeons»."
Réponse de le 06/03/2013 à 16:58 :
Tuer l'entrepreneur n 'est pas un moyen efficace de défendre les salariés. Pas besoin d'être un " grand penseur" pour le comprendre.
a écrit le 06/03/2013 à 15:58 :
Que fait-on des plus faibles de notre société ? On les laisse sur le côté ? Quand j?entends le bruit fait par les entrepreneurs «Pigeons» alors qu?il y a tous les jours un plan social, je suis profondément choqué. Il y a des gens plus pigeonnés que les «Pigeons».
Réponse de le 06/03/2013 à 17:21 :
Quel rapport entre un créateur d'entreprise et un plan social ?
a écrit le 06/03/2013 à 14:27 :
Tous ceux qui peuvent attendre le départ des bolchéviques vont le faire car rien ne garantie que les FCPR ne seront pas massacrés eux aussi dans les années qui viennent, les cocos au pouvoir font chaque jour le contraire de ce qu'ils ont juré la veille: le climat de confiance de Hollande, c'est que demain sera toujours pire qu'hier. Ce taux d'imposition débile est un encouragement à ne rien faire en terme d'opérations sur le capital et à se rémunérer le moins possible. A 65% autant brûler sa boîte, ou la liquider avec une PV nulle et la remonter ailleurs. Espérons que les rentrées sur ce type d'impôt vont s'effondrer car les illuminés qui nous gouvernent ne comprendront que de la sorte.
a écrit le 06/03/2013 à 13:15 :
Cette taxation sur les plus-values de cession est à vomir! Au fait sympa la photo retenue pour présenter la demoiselle (elle n'a pas de beaux yeux?)

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