Sur fond de protestation contre la Loi Pacte, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon (CRCC), organisation représentant les 650 commissaires aux comptes du Rhône, de la Loire, et de l’Ain a décidé de se désolidariser de la compagnie nationale (CNCC). Pour protester contre la gouvernance de celle-ci, jugée peu démocratique, les cinq élus représentant la région à la CNCC ont démissionné vendredi dernier. Pour Olivier Arthaud, président de la CRCC, le mode de gouvernance de la CNCC n’est...Vous présidez la commission régionale des commissaires aux comptes de Lyon. Vendredi, lors de votre assemblée générale, vous avez annoncé votre démission, et celle des autres élus régionaux, de la compagnie nationale. Pourquoi ?
La Loi Pacte de Bruno Le Maire attaque durement notre profession. Le seuil de chiffre d'affaires nécessitant l'intervention d'un commissaire aux comptes est relevé de deux à huit millions d'euros. Cela signifie que 70% des mandats des commissaires aux comptes vont disparaître dès 2019 et signe la disparition de nombreux cabinets indépendants.
Il faut savoir qu'aujourd'hui 55% du marché français est concentré entre les mains de 5 gros acteurs : EY, KPMG, Deloitte, PWC et Mazars. La Loi Pacte aura pour effet de concentrer 85% du marché dans les mains de ces grosses enseignes. Nous estimons que la CNCC n'a pas défendu les intérêts de la profession dans ses discussions avec le gouvernement. A Lyon, nous avons donc décidé de démissionner sous les applaudissements des 450 professionnels présents.
Pourquoi à votre avis ?
C'est très simple : plus de 50% des membres du bureau de la CNCC sont issus de ces grosses structures que j'évoquais. L'intérêt des petits cabinets indépendants n'a pas d'importance. En avril dernier, nous avions voté à l'unanimité des 33 compagnies régionales 10 axes de défense de notre profession. Aucun n'a été repris ! Nous avions également demandé au président de se faire accompagner par un président régional lors de ses rencontres avec le ministère. Personne n'a jamais été convié.
Il y a un vrai problème de démocratie dans cette organisation. C'est d'autant plus choquant que nous exerçons des professions réglementées. Tout devrait être parfaitement réglé. Or, la gouvernance de la compagnie nationale des commissaires aux comptes est presque illégale.
La politique de la chaise vide est-elle la meilleure stratégie ?
Nous n'avons pas de moyens d'action puisque de toute façon, rien n'est jamais mis au vote. Et, preuve supplémentaire de ce problème de démocratie, la gouvernance actuelle a réussi à convaincre le gouvernement de faire décaler les élections... Elles auraient dû avoir lieu le 8 octobre, elles sont repoussées de 18 mois, au motif qu'il n'est jamais bon de faire des élections professionnelles en période de tourmente !
Vous dénoncez l'impact négatif de la loi Pacte sur votre profession. Mais elle a pour ambition de simplifier la vie des PME et de leur permettre de dégager de nouveaux moyens pour investir. Comment justifiez-vous cette position ?
En réalité, il n'y aura pas de création de valeur. L'argent est pris à nos PME de conseil pour le donner à d'autres PME... Et puis, il ne faut pas oublier que la concentration des marchés va obligatoirement générer une augmentation des prix. Cela va à l'encontre de l'intérêt général. D'autant que cela fera économiser 5 500 euros par an en moyenne aux PME, 3 500 après IS. Cela fait 11 euros par jour, un ticket restaurant... Pensez-vous vraiment qu'une PME peut investit avec 11 euros de plus par jour ?
Stéphanie Gallo Triouleyre
