Clauses abusives: Free épinglé par la justice

Impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription, frais de résiliation trop élevés... la justice a ordonné à Free (et Alice) de supprimer de très nombreuses clauses, jugées abusives, sous astreinte, selon un jugement consulté mardi par l'AFP. C'est le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) qui avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris. Il visait de nombreuses dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice. Dans une décision de près de 100 pages, rendue le 23 février, le tribunal a jugé que nombre d'entre elles étaient illicites et a ordonné leur suppression.

Par exemple, pour ce qui est des frais de résiliation, le tribunal a souligné que Free prouvait qu'ils ne lui coûtaient au maximum que 35,69 euros hors taxes, alors qu'ils étaient facturés 49 euros au client. Free a également été épinglé car le mode de livraison le plus onéreux était coché par défaut lors de la commande, ou encore en raison du manque de clarté dans les contrats, en particulier en raison de la "multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique", à savoir le dégroupage.

Free fait appel

Le TGI de Paris a également déclaré trompeuse "la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu'elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois". Chez Alice, le passage au dégroupage total ne permet d'économiser que 6,97 euros par mois, soit 10 de moins qu'annoncé par l'opérateur, a également relevé le tribunal. Les juges ont ordonné à Free de faire cesser les pratiques sanctionnées et de supprimer certaines clauses, selon les cas, sous astreinte de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard.

Le TGI a ordonné à Free d'envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat". S'y ajoute la publication d'un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites internet de Free et Alice. Free "fait appel", a déclaré l'opérateur, joint par l'AFP, ce qui suspend les effets du jugement. Free a souligné qu'"une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées".

(avec AFP)