"Dans les télécoms, l’UE remet en cause certains dogmes absolus"

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D'après Rémy Fekete, il est possible que la Commission se montre progressivement plus flexible concernant les fusions nationales et paneuropéennes.
D'après Rémy Fekete, il est possible que la Commission se montre progressivement plus flexible concernant les fusions nationales et paneuropéennes. (Crédits : DR)
Associé du cabinet d’affaires Jones Day et spécialiste des télécoms et des médias, Rémy Fekete revient sur le projet de réforme des télécoms de l’Union européenne initié par Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, il y a deux semaines. Celui-ci vise notamment à assouplir la régulation dans le déploiement des réseaux à très haut débit, dans la fibre en particulier, pour donner un coup d’accélérateur aux investissements.

LA TRIBUNE - Pourquoi, d'après vous, le discours de Jean-Claude Juncker laisse présager un chambardement concernant la politique de l'UE en matière de régulation des télécoms?

RÉMY FEKETE - C'est effectivement un changement de paradigme parce que, jusqu'à présent, la logique de la régulation des télécommunications de l'UE vise essentiellement à accentuer la concurrence dans un but de baisser les prix au profit du consommateur final. Par le passé, cela a merveilleusement bien fonctionné, en particulier pour le GSM et un peu pour la 3G, et cela a permis, sur des activités de téléphonie mobile à haut rendement, d'imposer aux opérateurs de partager leurs infrastructures [essentiellement les antennes, Ndlr]. La régulation reposait notamment sur le principe à visée consumériste d'orientation des tarifs vers les coûts, ce qui au final, profite au consommateur.

Le problème, c'est qu'il y a un autre enjeu dans les télécoms : il s'agit des liaisons de transmission. Or aujourd'hui, pour accéder au très haut débit, on en a besoin d'un maillage territorial, notamment en fibre optique. [De fait, les autoroutes de câbles en cuivre ou en fibre optique qui parcourent les pays sont indispensables pour accéder à l'Internet fixe. Mais elles le sont aussi pour le mobile car elles permettent de connecter les antennes mobiles au réseau, Ndlr] L'ennui, c'est que déployer de la fibre, c'est  compliqué : cela nécessite de nombreuses autorisations, et le coût des travaux est considérable. Or depuis longtemps, lorsque les opérateurs déploient leur propre réseau en fibre, pour lequel le retour sur investissement est relativement faible et lointain, ils sont encore soumis à des obligations de partage d'infrastructures, lesquelles handicapent l'attractivité de leurs investissements.

C'est le discours que tiennent la plupart des opérateurs historiques - comme Orange en France -, qui font du lobbying pour ne pas être trop contraints d'ouvrir leurs réseaux très haut débit à la concurrence...

C'est ce que disent les grands opérateurs historiques. Mais fondamentalement, c'est aussi ce que disent les autres opérateurs lorsqu'ils se mettent à déployer de la fibre ! Dès qu'un opérateur investit dans ces infrastructures, allez lui demander s'il est prêt à les partager avec ses concurrents qui n'en a pas déployées... Il va vous dire « non ou en tous cas, pas à n'importe quel prix »... La fibre a fait l'objet d'une réglementation dont la mise en œuvre est complexe, notamment en France [avec le Plan France très haut débit, Ndlr], avec des obligations de partage différentes selon qu'on se trouve dans les zones très denses, les zones moyennement denses, et celles qui sont faiblement peuplées...

     >Lire aussi : Internet : la bataille du très haut débit pour tous

Mais la mise en œuvre de ce plan, malgré les satisfecit de l'Arcep [le gendarme des télécoms en France, Ndlr], demeure délicate... Or en France comme dans l'UE, si l'on veut vraiment répondre à l'ambition globale de construire  une Europe connectée au très haut débit à un horizon relativement proche, un changement de rythme s'impose. Or l'objectif de la Commission est de permettre à tous les foyers français de disposer d'un accès internet à un débit de 100Mbps à horizon 2025. Il y a aujourd'hui un impératif d'accélérer les investissements. C'est la raison pour laquelle  la Commission a évolué sur les priorités de la régulation et semble prête à revoir les impératifs notamment en matière de tarification  orientée vers les coûts et des conditions de partage des infrastructures... D'où son changement de braquet. Evidemment, pour l'instant, il ne s'agit que d'une annonce. Mais si elle est suivie d'effets, et si des assouplissements de la régulation interviennent, ceux-ci devront être déclinés dans les législations nationales. Et cela pourra effectivement entraîner une accélération du déploiement de la fibre.

De tels assouplissements ne vont-ils pas plomber SFR, Bouygues Telecom et Free ? En France, ces acteurs pestent contre l'avance d'Orange dans la fibre, et réclament au contraire, un durcissement de la régulation à son encontre.

Je pense que si SFR a pris un peu de retard, il ne faut pas oublier qu'ils ont déjà déployé beaucoup de fibre et ont récemment accéléré leurs déploiements. Quant à Bouygues et Iliad [maison-mère de Free, Ndlr], leur positionnement est différent et ils n'ont pas déployé autant de fibre. Mais cela amène à une autre question : dispose-t-on - ou pas -, en France, d'un marché dont la taille permet le succès de quatre acteurs globaux (à la fois présent dans l'Internet fixe et le mobile, Ndlr) ? D'où la question d'un retour à trois opérateurs que l'on se pose depuis cinq ans maintenant...

Mais encore une fois, SFR, Free et Bouygues Telecom ne feraient-ils pas les frais d'une nouvelle régulation des télécoms en matière de très haut débit fixe ?

Pas nécessairement. D'autant que c'est le rôle de l'Arcep et de l'Autorité de la concurrence de veiller à éviter voire sanctionner lorsque cela est nécessaire d'éventuels abus de position dominante. Par ailleurs le secteur des télécommunications français a, et c'est heureux, évolué depuis le temps de l'opposition « opérateur historique » contre  « nouveaux entrants ». Le premier n'a plus grand-chose d'historique, et les trois autres font partie du paysage depuis plusieurs années et sont bien implantés. Une fois encore, je pense que pour Bouygues et Iliad, l'enjeu est différent.

C'est-à-dire ?

Il n'est pas dit qu'à l'avenir, ils se positionnent forcément tous comme des opérateurs de fibre. A travers le monde, on a des exemples de grands opérateurs haut débit qui ne sont pas toujours propriétaires de leur réseau de fibre. Un marché existe pour des opérateurs de réseaux de desserte (4G, Wi-Fi, et 5G demain), qui s'appuient sur des réseaux de transmission mutualisés. Le changement annoncé par le Président Juncker ne signifie pas que l'on va passer d'une archi-régulation à la vie sauvage ! Le cadre réglementaire a vocation à continuer à s'appliquer s'agissant notamment du droit à l'accès aux infrastructures et aux capacités. Ce sont les conditions, notamment tarifaires, de mise en œuvre de ces droits, qui sont appelées à évoluer. En d'autres termes, entre la promotion de la concurrence et la promotion de l'investissement, le balancier des priorités de la Commission Européenne a changé au profit du second.

La Commission semble adopter une approche peut être plus pragmatique que par le passé, et s'interroger sur ce qu'il faut adapter pour permettre l'accélération du haut débit, ce qui comprend certes la fibre mais sans oublier l'enjeu du déploiement de la 5G à horizon 2025. On peut espérer que le changement annoncé par le président Juncker, qui appelle de ses vœux un nouveau code européen des communications électroniques, se poursuive afin d'adapter les priorités de la régulation de manière plus pragmatique, moins doctrinaire. On espère que cette évolution va permettre aux opérateurs européens les évolutions nécessaires pour faire face à leurs grands enjeux : le marché européen est encore émietté avec une multitude d'opérateurs de petite taille. Et on peut se dire que ce début d'évolution de la Commission annonce peut-être plus de flexibilité sur les opérations de concentration paneuropéennes.

Pourtant, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a récemment bloqué plusieurs fusions nationales. A chaque fois, elle a argué que cela aurait diminué la concurrence tout en renchérissant les factures des abonnés...

Je pense qu'on a souvent une appréciation un peu trop tranchée des positions prises, au cas par cas, par la Commission...

Mais Margrethe Vestager est quand même le symbole de cette régulation fondée sur des prix bas et une forte concurrence... En outre, beaucoup disent qu'aujourd'hui, les consolidations paneuropéennes ne sont pas forcément profitables, puisque chaque pays a des régulateurs différents...

En premier lieu, je pense que la commissaire à la Concurrence étudie les dossiers en fonction de leurs caractéristiques propres, et qu'elle a plus de marge de manœuvre qu'on ne le pense [malgré les consolidations avortée au Danemark ou en Grande-Bretagne, Ndlr]. On ne doit pas tirer de conclusions hâtives. A ce sujet, certains dossiers pourraient prochainement aboutir. Les consolidations entre acteurs de différents pays de l'UE ont du sens. On pensait qu'elles viendraient d'abord d'opérateurs historiques. Cela fait longtemps, par exemple, que l'on évoque la grande et belle fusion entre Orange et Deutsche Telekom, mais celle-ci n'est manifestement plus annoncée pour demain... Pour autant, des opérations voient le jour. Il y a eu Portugal Telecom [racheté en 2014 par Patrick Drahi, propriétaire de SFR, Ndlr], on voit que l'actionnariat de Telecom Italia évolue... Je pense qu'il y a un besoin d'assainissement, y compris par voie de concentrations nationales et paneuropéennes, pour faire face aux capacités d'investissement des Google et autres GAFA (*). La révision du cadre européen devrait d'ailleurs permettre de mieux réguler les services de communications interpersonnelles, c'est-à-dire les réseaux sociaux.

Pourquoi, d'après vous, la Commission souhaite aujourd'hui assouplir la régulation ? L'UE craint-elle, notamment, de rater le coche de la 5G après avoir manqué celui de la 4G ?

Je pense aussi que l'UE commence à se remettre en question pour des raisons politiques [après le Brexit, Ndlr]. Bruxelles souhaite visiblement démontrer son utilité aux Européens en relançant certains grands projets. Et pour ce faire, l'UE remet en cause certains dogmes absolus, ce qui était encore inimaginable il y a quelques années. Elle procède ainsi à un aggiornamento louable qui dynamise les investissements sur le déploiement du haut et du très haut débit.

(*) Les géants américains du Net, à savoir Google, Amazon, Facebook et Apple.

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Commentaires
a écrit le 29/09/2016 à 19:19 :
Des entreprises de télécommunications qui ne veulent pas louer des services de télécommunication?
Non, mais!
S'ils ne veulent pas faire des affaires, ils n'ont qu'a ne pas être en affaires!

Il ne faut jamais dire non à un client... Jamais!
Si on n'est pas intéressé, il suffit de monter les prix!

Par ailleurs, si une entreprise de télécommunication utilise du matériel et des logiciels propriétaires qui n'ont pas vu le jour sur le territoire du pays ou elle est active, ce dernier n'est plus souverain!
a écrit le 29/09/2016 à 9:48 :
"Bruxelles souhaite visiblement démontrer son utilité aux Européens"

En s'attaquant à la pauvreté ? Au chômage ? Au marché du travail ? Aux multinationales ? Aux inégalités sociales ? A la corruption institutionnelle entre politiciens et hommes d'affaires ?

Non en ne ratant pas la "révolution" de la 5g...

Sans commentaire. Un frexit, vite.
Réponse de le 29/09/2016 à 14:14 :
Du calme, Bruxelle commence là où c'est acceptable pour eux. Ensuite ils seront contraint de monter en puissance.
Déjà on parle de l'europe qui perds des référendum. Le champ politique est en train d'arriver à Bruxelles.

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