Droit à l'oubli : le coup de pression de la CNIL contre Google

La CNIL met en demeure Google d'effacer les résultats des personnes qui le demandent sur toutes les extensions du moteur de recherche. L'institution donne 15 jours à la firme de Mountain View pour agir ou bien elle engagera une procédure pouvant aller jusqu'à des sanctions.
Bien souvent, le droit à l'oubli ne s’applique pas sur des recherches effectuées à partir de google.com ou d’extensions non européennes.
Bien souvent, le droit à l'oubli ne s’applique pas sur des recherches effectuées à partir de "google.com" ou d’extensions non européennes. (Crédits : Décideurs en région)

Au nom de la protection des données, toute personne qui le désire peut faire retirer des résultats apparaissant sur Google lorsque celle-ci tape son nom dans le moteur de recherche. Et ce, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a consacré le droit à l'oubli numérique, à la mi- mai en 2014. Se pliant à ces règles, Google avait lancé un formulaire quelques jours plus part.

Mais de nombreuses demandes de droit à l'oubli n'aboutissent pas. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) explique, vendredi 12 juin, avoir "été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s'étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google".

Pas de droit à l'oubli sur Google.com

La CNIL exige ainsi que la firme de Mountain View prennent les demandes de droit à l'oubli  en compte. Le géant américain "a fait droit à certaines des demandes", mais seulement sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche, type .uk ou .fr. Ainsi, le déréférencement n'est pas effectif sur les extensions internationales, type .com.

L'institution française, chargée de veiller au respect de la vie privée et des libertés dans le monde numérique, donne 15 jours à Google pour qu'il procède "au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l'ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche".

Si le moteur de recherche y rechigne, un rapporteur pourra être désigné pour prononcer une sanction contre le groupe américain.

Google se défend

Interrogé par l'AFP, Google estime pour sa part tenter "de trouver le bon équilibre dans l'application de l'arrêt de la CJUE en travaillant étroitement avec les autorités de protection de données".

"L'arrêt visait des services à destination des utilisateurs européens, ce qui est l'approche que nous avons retenue pour nous mettre en conformité avec celui-ci", a précisé le groupe.

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Commentaires 4
à écrit le 25/07/2015 à 10:07
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"Trouver le bon equilibre dans l application" d'une loi. Non mais je rêve! Une loi n'est pas discutable, même si on s'appelle Google. Voila comment les démocraties dérivent en laissant le controle du portail d'entrée sur Internet de 80% de le populat...

à écrit le 13/06/2015 à 1:10
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Alors certes, je suis pour la protection de la vie privée. Mais n'oublions pas certaines choses : -Quand quelqu'un poste quelque chose sur un quelconque réseau social, il le fait de son plein gré (oui oui les photos nues sur snapchat, c'est rareme...

le 13/06/2015 à 10:22
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Une photo peut être mise en ligne par un tiers sans votre accord. Déréférencer une page ne signifie pas la supprimer pour autant. Le ".com" est destiné aux organismes commerciaux américains ("commercial") et se trouve sous juridiction US (mégauplo...

le 14/06/2015 à 10:20
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Google s'adapte au droit chinois en Chine. Les domaines c'est juridiquement compliqué Si le .com était sous juridication américaine alors le droit français ou ue ne si appliquerait pas La position de Google c'est qu'ils s'appliquent le droit ue su...

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