Données personnelles : Google se met en règle avec les autorités européennes

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La Cour de justice de l'Union européenne vient de débouter Google dans une affaire où elle a reconnu le droit à l'oubli des particuliers. (Photo: Reuters)
La Cour de justice de l'Union européenne vient de débouter Google dans une affaire où elle a reconnu le "droit à l'oubli" des particuliers. (Photo: Reuters) (Crédits : reuters.com)
Le G29, organe consultatif européen indépendant, est en discussions avec le géant de l'internet pour parvenir à un accord en matière de confidentialité des données personnelles, a indiqué la Cnil.

Récemment débouté par une décision de la Cour de Luxembourg reconnaissant le droit des internautes à l'oubli, Google négocie un pacte de conformité concernant la confidentialité des données sur l'internet avec le G29, groupe des autorités européennes de protection des données, a indiqué lundi la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Isabelle Falque-Pierrotin s'est montrée confiante:

"Il est possible de créer une relation plus équilibrée avec ces grands acteurs internationaux de l'internet".

Des plaintes contre Google devant six autorités européennes

Le G29 (Groupe de travail article 29, en référence à un article de la directive européenne qui l'a créé) a chargé la Cnil de coordonner l'action de six autorités de pays européens qui instruisent des plaintes contre le moteur de recherche.

Le contentieux concerne notamment le respect par Google des exigences européennes en matière d'information des personnes concernées lors de la fusion, en mars 2012, d'une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant les informations provenant de services autrefois séparés (comme la messagerie Gmail ou le réseau Google+).

Une amende de 150.000 euros prononcée en France

Certaines de ces autorités, comme la France et l'Espagne, ont d'ailleurs déjà pris des sanctions à l'encontre de Google.

Le 8 janvier, au terme de deux ans de procédure, la Cnil a notamment infligé à Google l'amende maximale de 150.000 euros, jugeant sa politique de confidentialité des données non conforme à la loi Informatique et Libertés. Cette sanction était accompagnée de l'obligation de publier un encart, faisant état de la condamnation, sur google.fr.

L'autorité française réclame toutefois l'augmentation du niveau de sanction financière qu'elle peut appliquer, arguant que "celui-ci doit être suffisamment important pour être un peu crédible vis à vis des grands groupes internationaux", même si "ce qui est décisif c'est l'impact d'image".

Le droit à l'oubli reconnu par la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne vient aussi de débouter Google dans une affaire où elle a reconnu le droit des particuliers d'obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles les concernant. Ces personnes pourront directement s'adresser au fournisseur de ces liens, a d'ailleurs tranché la Cour. Une décision qui est une consécration pour la Cnil:

"La Cour de Justice de l'Union européenne vient de confirmer que le raisonnement qui avait été le nôtre, celui de soumettre une entreprise comme Google au droit européen, était parfaitement fondé en droit", a estimé Isabelle Falque-Pierrotin.

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