A la surprise générale, la Commission européenne et la Maison Blanche ont annoncé un accord de principe pour encadrer le transfert de données transatlantiques, alors que la situation était bloquée depuis 2020 et l'annulation du précédent cadre légal, le Privacy Shield, jugé non-conforme au RGPD par la Cour de justice européenne (CJUE). Ce déblocage miraculeux intervient en même temps qu'un autre accord permettant à l'UE de réduire sa dépendance au gaz russe en important davantage de gaz américain. Etant donné que les Etats-Unis n'ont pas accepté de se soumettre au RGPD, la question se pose...... 'Europe a-t-elle capitulé sur l'accès à ses données en échange de gaz américain ?
C'est au premier abord une excellente nouvelle, de nature à rassurer les milliers d'entreprises qui naviguent dans le brouillard depuis deux ans et l'annulation spectaculaire du Privacy Shield, l'accord qui régissait les transferts de données transatlantiques. Vendredi 25 mars au soir, Washington et Bruxelles ont annoncé, à la surprise générale, avoir enfin trouvé une solution, sous la forme d'un nouvel accord de principe.
Sur le papier, c'est une avancée majeure tant ces échanges de données sont cruciaux pour l'économie numérique. Effectivement, les entreprises américaines qui ont des utilisateurs en Europe, et inversement, ou les sous-traitants européens d'entreprises américaines, doivent pouvoir transférer des données de l'autre côté de l'Atlantique pour pouvoir fournir de manière efficiente leur service. Si les géants américains du numérique sont les premiers concernés, cette situation touche environ 5.000 entreprises, y compris européennes.
Les précédents cadres annulés à cause de l'espionnage américain
Pourquoi, alors, ne pas se réjouir de cette annonce qui pourrait mettre fin à deux ans d'insécurité juridique ? Tout simplement car la situation était bloquée pour une bonne raison : le Privacy Shield a été annulé en 2020 car la Cour de justice européenne a estimé qu'il n'était pas conforme au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Avant lui, le précédent cadre, le Safe Harbor, avait connu le même sort en 2015, deux ans après les révélations de l'activiste Edward Snowden sur l'espionnage de masse réalisé par les Etats-Unis en Europe.
"Selon la CJUE, la surveillance opérée par les services de renseignement américains sur les données personnelles des Européens est excessive, insuffisamment encadrée, et sans possibilité réelle de recours", expliquent Ariane Mole et Willy Mikalef, avocats spécialisés dans la protection des données au sein du cabinet Bird & Bird.
