Concurrence : le réseau social X échappe au DMA, selon Bruxelles
latribune.fr
Le règlement européen Digital Markets Act (DMA) impose aux géants de la tech une série de contraintes afin d'empêcher des pratiques déloyales au sein de l'UE.
Si le réseau social d'Elon Musk échappe à cette législation contre l'abus de position dominante, celui-ci est en revanche sous le coup d'une autre procédure européenne, dont l'issue pourrait lui coûter cher financièrement.
« Aujourd'hui, la Commission a estimé que le service de réseau social en ligne de X ne devait pas être désigné comme un service de plateforme essentiel au titre de la loi sur les marchés numériques (DMA) », a annoncé ce mercredi un communiqué de Bruxelles. Cependant, prévient-elle, « la Commission continuera de suivre l'évolution du marché en ce qui concerne ce service, si des changements substantiels devaient survenir ».
Après cinq mois d'enquête, la Commission a donc conclu que « les utilisateurs professionnels de X » (ex-Twitter) n'étaient pas dépendants de cette plateforme, et par conséquent, « ne devait pas être désigné comme un service de plateforme essentiel, au sens du DMA ».
Le DMA, une arme législative contre l'abus de position dominante
Dirigé par le milliardaire Elon Musk, le réseau social X n'est donc, pour l'instant, pas concerné par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Pour mémoire, celui-ci vise à surveiller et endiguer les abus de position dominante pour mieux protéger l'émergence et la croissance de start-up en Europe, et améliorer le choix offert aux utilisateurs.
Il s'applique depuis cette année à certains services de cinq mastodontes américains - Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft -, au réseau social TikTok, propriété du groupe chinois ByteDance, ainsi qu'à la plateforme néerlandaise de réservation d'hôtels Booking. Ces groupes ont la particularité d'être disponibles dans au moins trois pays européens, qui dépassent 75 milliards d'euros de capitalisation boursière ou 7,5 milliards de ventes en Europe, et comptent au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10.000 entreprises utilisatrices en Europe.
Dans le détail, le DMA impose à ces géants de la tech une série de contraintes afin d'empêcher les pratiques déloyales. Par exemple : l'interopérabilité de leurs services de messagerie instantanée, l'encadrement strict de l'utilisation des données utilisateurs, ou encore l'obligation d'informer Bruxelles de tout projet d'acquisition d'entreprise du numérique en Europe, quelle que soit la taille de la cible.
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Une autre procédure en cours
L'entreprise du milliardaire américain Elon Musk reste cependant couverte par l'autre nouvelle législation européenne pour réguler internet, le règlement sur les services numériques (DSA), qui régit les contenus mis en ligne. Soupçonné de diffuser de fausses informations et des contenus illégaux, le réseau social X est d'ailleurs actuellement mis en cause pour plusieurs infractions au DSA.
Dans le cadre de cette procédure, trois infractions ont été établies, à titre préliminaire : tromperie des utilisateurs avec les coches bleues (censées certifier les sources d'informations), transparence insuffisante autour des publicités, non respect de l'obligation d'accès aux données de la plateforme par des chercheurs agréés.
Si l'issue reste encore ouverte - la plateforme X a accès au dossier et un dialogue est en cours avec l'exécutif européen - l'entreprise américaine risque une très lourde amende de plusieurs milliards d'euros, en cas d'infraction avérée. En effet, pour établir le montant, la Commission pourrait baser son calcul sur l'ensemble des activités du milliardaire américain, y compris le constructeur automobile Tesla et la société astronautique SpaceX.
