Cookies : que vont changer les nouvelles directives de la Cnil pour les entreprises ?

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Les sites ont jusqu'à juillet 2020 pour revoir leur copie sur leur méthode de recueil des cookies. Ils devront explicitement recevoir le consentement de leurs utilisateurs pour placer des cookies (également appelés traqueurs).
Les sites ont jusqu'à juillet 2020 pour revoir leur copie sur leur méthode de recueil des cookies. Ils devront explicitement recevoir le consentement de leurs utilisateurs pour placer des cookies (également appelés traqueurs). (Crédits : Reuters)
La Cnil donne un délai d'un an aux entreprises pour modifier leur politique de cookies sur leur site internet, avant de faire pleuvoir les amendes. Ces dernières ne pourront plus tracer leurs visiteurs sans recueillir leur consentement de manière beaucoup plus explicite. Décryptage de l'avocate Sonia Cissé, du cabinet Linklaters.

La Cnil ne plaisante plus. Le 28 juin, la Commission Nationale informatique et libertés a publié son plan d'action relatif au ciblage publicitaire, un an après l'entrée en vigueur du RGPD et avant l'adoption d'une nouvelle directive européenne sur le sujet, baptisée ePrivacy. Ses nouvelles lignes directrices remplaceront la recommandation de 2013 sur les cookies et autres traceurs.

Ce sera ainsi la fin du soft opt-in, qui permet aux sites de recueillir le consentement des visiteurs sur la politique de cookie via la simple poursuite de la navigation. D'ici un an, les sites français devront donc demander et recueillir un consentement explicite de la part de leurs visiteurs s'ils veulent placer des cookies. Pour comprendre les enjeux de ce changement, entretien avec l'avocate Sonia Cissé, à la tête du département IT/TMT du cabinet d'avocats Linklaters.

LA TRIBUNE - Quelles entreprises sont touchées par ce changement ?

SONIA CISSÉ -
Les cookies permettent de reconnaître les utilisateurs, de tracer leur navigation pour personnaliser les offres produits. Presque toutes les entreprises qui ont un site Internet en font usage. Donc la nouvelle réglementation concerne tous les secteurs, toutes les entreprises qui utilisent des cookies, qu'il s'agisse des entreprises du digital mais aussi les banques, les assurances ou les commerces en ligne, entre autres.

Est-ce un progrès pour les internautes ?

Cette nouvelle obligation imposée aux entreprises leur donne un peu plus de pouvoir. Avec le soft opt-in, le consentement était validé si le visiteur continuait à utiliser le site. Avec les changements demandés par la Cnil, les personnes vont devoir effectuer un acte positif, un clic sur une case dédiée, pour valider leur consentement. Or, qui dit acte positif, dit également plus grande connaissance des usages.

C'est ce que craignent certaines entreprises : avec l'acte positif, l'information remonte d'un niveau, et l'attention des utilisateurs sera plus orientée vers les pratiques des entreprises. Alors que jusque-là, les visiteurs n'y faisaient pas attention, et très peu d'entre eux lisaient les politiques de confidentialité.

Que va changer l'interdiction du soft opt-in pour les entreprises ?

La Cnil demande à des entreprises qui ont déjà fait une mise en conformité au RGPD de modifier encore leur politique sur les cookies. Car jusque-là, bien que contraire à l'esprit du RGPD, le soft opt-in n'était pas clairement interdit. La question des cookies doit être abordée dans le règlement européen ePrivacy, qui devait arriver en même temps que le RGPD, mais qui a été reporté à 2020. Les nouvelles règles de la Cnil anticipent donc le futur règlement ePrivacy.

C'est un vrai changement, au point que certains lobbys pensent qu'il s'agit d'une menace pour le modèle économique de certaines entreprises du web. Mais le contenu du règlement ePrivacy n'est pas encore gravé dans le marbre. Il pourrait bouger par rapport à aujourd'hui, rien ne garantit qu'on retrouve exactement le même contenu dans la version finale. La Cnil anticipe quelque chose qui n'est pas encore figé, elle pourrait donc rétro-pédaler en 2020. Mais à mon sens, ce n'est pas probable.

La Cnil a donné un an aux entreprises pour opérer leur mise en conformité ? Est-ce suffisant ?

La mise en conformité impose de rédiger de la documentation, de modifier les procédures, et de former les salariés aux nouvelles obligations. Beaucoup voient l'investissement financier, mais il y a surtout un investissement humain fort, que les entreprises sont parfois réticentes à effectuer.

Mais avec l'entrée en application du RGPD, tout un écosystème de la mise en conformité s'est créé. Les plus grandes entreprises peuvent faire appel à des cabinets d'avocats spécialisés. Les plus petites entreprises qui n'ont ni les moyens ni les ressources ont d'autres possibilités, comme faire appel à des consultants externes. Ensuite, le temps d'adaptation est très variable selon la taille de l'entreprise, le nombre de traitements concernés, et si le projet est porté au plus haut niveau de l'entreprise ou non. Mais dans tous les cas, un an, c'est largement suffisant.

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Commentaires
a écrit le 16/07/2019 à 8:53 :
Ce n'est pas une nouvelle "Directive" E-Privacy qui va être adoptée mais bien un "Règlement" E-Privacy au même titre que le RGPD... Pas de transposition dans le droit national et la même temporalité pour tous les États de l'Union Européenne.
a écrit le 16/07/2019 à 7:23 :
Si on n'accepte pas les cookies, on n'accède pas au site ou à ses fonctionnalités. La CNIL n'a pas autre chose à faire ?
a écrit le 15/07/2019 à 16:22 :
Merci les fausses bonnes idées qui ne dérangent que les petits et dont se moquent les gros. Faut pas se demander pourquoi Google ou facebook ne sont pas Français. On a rien le droit de faire dans ce pays, mais on est la statup nation !
a écrit le 15/07/2019 à 12:54 :
Le B-A-BA de n'importe quel utilisateur d'Internet devrait être de paramétrer son navigateur pour effacer tous les cookies dès sa fermeture (voir ça devrait être l'option par défaut de chaque navigateur) !
Réponse de le 18/07/2019 à 17:40 :
Exactement, l'UE aurait simplement imposé aux navigateurs de demander si l'utilisateur accepte ou non des cookies (à intervalle régulier éventuellement) et le problème était réglé. C'est une aberration au niveau de l'ergonomie que de demander à chaque site de reposer la question à l'utilisateur. Quand une personne ne souhaite pas être suivie par des cookies elle ne va pas changer d'avis à chaque site qu'elle visite !

Mais bon ça ne rapporterait pas autant aux cabinets d'avocats...

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