La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure lundi la messagerie électronique WhatsApp de se conformer à la loi sur la transmission des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.
Après son rachat par Facebook en 2014, WhatsApp a publié une nouvelle version des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de son application, faisant apparaître que les données de ses utilisateurs seraient désormais transmises à la société Facebook, a rappelé la Cnil.
Afin de vérifier la conformité de ces transmissions de données à la Loi informatique et libertés, la Commission a ouvert une enquête qui l'a amenée à conclure que WhatsApp "ne dispose pas d'une base légale pour les traitements mis en oeuvre".
Un manquement à ces obligations pour WhatsApp
La Cnil a en effet constaté que WhatsApp transmet à Facebook des données concernant ses utilisateurs -numéros de téléphone et informations relatives aux habitudes d'utilisation, notamment-, sans recueillir leur consentement préalable, et sans qu'ils puissent s'y opposer autrement qu'en supprimant leur compte WhatsApp.
En outre, alors que la Cnil lui a demandé à plusieurs reprises de lui communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à Facebook, WhatsApp a estimé ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle se considère uniquement soumise à la législation de ce pays, selon le régulateur des données.
"La Cnil n'a donc pas été en mesure d'examiner pleinement la conformité des traitements mis en oeuvre par la société à la Loi informatique et libertés", regrette la Commission, dans un communiqué résumant sa délibération.
Un mois de sursis pour une mise en conformité
La présidente de la Cnil Isabelle Falque-Pierrotin a en conséquence donné un mois à WhatsApp pour se conformer à la loi.
Elle lui demande notamment de recueillir le consentement des 10 millions d'utilisateurs français de WhatsApp avant toute transmission à Facebook et de leur donner la possibilité de s'y opposer tout en continuant à bénéficier du service.
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Cette mise en demeure n'est pas une sanction, et aucune suite ne sera donnée si WhatsApp se conforme à la loi dans le délai imparti rappelle la Cnil. Dans le cas contraire, elle pourra ouvrir une procédure de sanction.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est régulièrement en conflit avec les géants américains du net, notamment Facebook et Google. Elle rappelle dans sa délibération que la Commission européenne a condamné Facebook en mai à une amende de 110 millions d'euros pour avoir fourni des "renseignements dénaturés" concernant l'acquisition de WhatsApp.
