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Le député Philippe Latombe (MoDem) s'attaque au Data Privacy Framework.
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C'était attendu : d'après une information de L'Informé, que La Tribune a confirmée, le nouvel accord encadrant le transfert des données entre l'Europe et les Etats-Unis, intitulé Data Privacy Framework (DPF) est déjà attaqué en justice, moins de deux mois après son adoption le 10 juillet dernier.
Seule surprise : on attendait Max Schrems à la manœuvre. Connu pour ses combats pour défendre la vie privée des internautes avec son ONG None of Your Business (NOYB), le célèbre activiste autrichien avait obtenu l'annulation des deux précédents accords, respectivement en 2020 (le Privacy Shield) et en 2015 (le Safe Harbor). Mais cette fois, le coup vient du député français Philippe Latombe (MoDem). Ce spécialiste du numérique a déposé le 6 septembre deux plaintes auprès du Tribunal de l'Union européenne. L'objectif : obtenir l'annulation pure et simple de l'accord, qu'il estime illégal car incompatible avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union.
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Cette action en justice place à nouveau dans l'incertitude les quelques 5.000 entreprises, essentiellement américaines, qui transfèrent quotidiennement des données entre les deux continents pour assurer le fonctionnement optimal de leurs services. Et notamment les géants du numérique, à commencer par les Gafam (Google, Apple, Facebook devenu Meta, Amazon et Microsoft), qui sont les principaux bénéficiaires de l'accord.
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