"Les amendes de la Cnil contre Amazon et Google ne sont pas que symboliques"

5 QUESTIONS À. La Cnil, le gendarme français de la vie privée numérique, vient d'infliger des amendes de 100 et 35 millions d'euros d'amende à Google et Amazon pour non respect de la législation sur les cookies (traceurs publicitaires). Ces amendes, bien qu'à relativiser vu la puissance économique de ces acteurs, demeurent importantes, et remplissent aussi un rôle pédagogique, estime Me Sabine Marcellin, avocate experte en droit du numérique, protection des données et cybersécurité au sein du cabinet DLGA.

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Me Sabine Marcellin, avocate experte en droit du numérique, protection des données et cybersécurité du cabinet DLGA.
Me Sabine Marcellin, avocate experte en droit du numérique, protection des données et cybersécurité du cabinet DLGA. (Crédits : DLGA)

LA TRIBUNE - 100 millions d'euros pour Google, 35 millions d'euros pour Amazon : les sanctions prises par la Cnil sont d'une ampleur inédite en Europe, en tout cas en ce qui concerne Google. Comment qualifieriez-vous ces amendes et comment expliquer l'importance des montants réclamés ?

SABINE MARCELLIN - Cette amende atteint plus l'image des GAFAM que leur compte en banque, mais elle demeure importante et n'est pas que symbolique.

D'une part, parce que les montants réclamés par le régulateur ne sont pas négligeables. Et, bien que cette amende soit à relativiser vu la puissance économique de ces opérateurs, elle demeure bien supérieure à ce qui est pratiqué habituellement.

D'autre part, je rappelle que la Cnil n'est pas obligée de rendre publiques ces sanctions. Cela montre un souhait de communication de sa part et une volonté de faire comprendre, à la fois aux opérateurs et aux internautes, que les cookies ne sont pas un détail.

En quoi ne sont-ils pas un détail, justement ?

Les cookies sont une appellation sympathique pour désigner un mécanisme assez complexe de suivi des comportements des utilisateurs à des fins marketing. Il est donc important d'avoir le contrôle là-dessus. Or, les internautes ne mesurent pas tous le risque qu'il y a à partager leurs recherches ou leurs navigations. En ce sens, la publication de la sanction de la Cnil a aussi un rôle pédagogique.

Doit-on voir, dans cette sanction, un durcissement des régulateurs à l'encontre des GAFAM ?

Je le crois, oui. Et ce, d'autant plus que, très prochainement, seront discutés à l'échelle européenne des textes visant à encadrer un peu plus les pratiques des géants du numérique [voir plus bas, Ndlr]. Le 15 décembre prochain en effet, Bruxelles présentera le Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA), deux projets de règlements visant, pour le premier, à réguler les contenus et, pour le second, à réguler la concurrence. En matière de droit européen, le règlement est la réglementation la plus homogène et la plus unifiée, puisqu'elle est s'applique pratiquement à l'identique dans chaque État.

Est-ce qu'il faut s'attendre, à l'avenir, à des sanctions encore plus lourdes ?

Certainement. Quand on regarde l'évolution des sanctions en France ou dans les autres États membres de l'Union européenne, il semblerait qu'il y ait une tendance au durcissement des sanctions.

Quelles bonnes pratiques à destination des entreprises conseillez-vous de mettre en place pour éviter ces sanctions ?

Même si cela peut s'avérer fastidieux, je recommande aux entreprises de faire une veille sur l'évolution des réglementations.

Pour ce qui est des cookies en particulier, il faut regarder les dernières recommandations de la Cnil publiées le 1er octobre 2020. Elles contraignent, par exemple, les entreprises à obtenir le consentement des utilisateurs et qu'il n'y ait pas, à ce sujet, d'acceptation par défaut. Il faut aussi qu'à tout moment l'utilisateur ait la possibilité de refuser les cookies qui ne soient pas nécessaires.

Propos recueillis par Ivan Capecchi

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Commentaire 1
à écrit le 11/12/2020 à 15:44
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En effet c'est pour les punir d'abord et avant tout, les punir d'oser arriver aussi compétitifs et performants au sein d'une UE à l'encéphalogramme plat.

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