Loi Lemaire : la consultation publique, un outil de pression pour les citoyens

 |   |  1575  mots
Les citoyens utilisent la consultation publique pour contrer l'influence des lobbys, détricoter les arbitrages effectués par Matignon et proposer de nouvelles idées. Combien seront reprises par le gouvernement ?
Les citoyens utilisent la consultation publique pour contrer l'influence des lobbys, détricoter les arbitrages effectués par Matignon et proposer de nouvelles idées. Combien seront reprises par le gouvernement ? (Crédits : Reuters)
La consultation citoyenne autour du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire représente une occasion en or d'attirer l'attention du grand public sur des dispositifs jugés essentiels mais supprimés par les arbitrages de Matignon. Mais qu'en restera-t-il ?

L'ouverture de la loi numérique d'Axelle Lemaire au débat citoyen est une première en France. Une innovation démocratique destinée à impliquer les internautes dans la machine législative, en leur permettant de formuler leurs propres commentaires et même de soumettre leurs idées.

Avec, à la clé, une carotte alléchante : si ces propositions sont compatibles avec le projet du gouvernement et qu'elles recueillent assez de votes de la part des autres internautes, elles seront alors intégrées au texte.

Une opportunité et un risque pour le gouvernement

Pour le gouvernement, ce procédé représente à la fois une opportunité et un risque. Une opportunité car lors de la loi Renseignement, très décriée par la société civile, les citoyens n'ont pas eu voix au chapitre. La loi Lemaire est donc l'occasion d'appliquer une autre méthode de gouvernance... d'autant plus que le texte est avant tout symbolique.

Son contenu est peu polémique : difficile d'imaginer une majorité d'internautes s'opposer au développement de l'open data, au renforcement de la protection de la vie privée et à des mesures favorisant l'accès de tous à Internet. Le gouvernement en a bien conscience. Après quatre jours, la consultation se transforme déjà en plébiscite. Pour l'instant, 28 des 30 articles du texte de loi recueillent une large majorité d'avis favorables.

>> Lire : Ce que contient la loi numérique d'Axelle Lemaire

Mais cette innovation démocratique comporte aussi des risques. Celui du "flop" tout d'abord. Si les citoyens ne jouent pas le jeu, le gouvernement sera accusé d'avoir organisé un débat artificiel. Pour l'heure, Matignon se montre satisfait: plus de 15.500 votes ont été enregistrés depuis samedi, pour un total de près de 2.000 contributions (avis ou propositions) réalisés par 1.570 participants.

Plus gênant, la consultation citoyenne pourrait se transformer en caisse de résonance pour les lobbys. Les groupes de pression pourraient profiter de l'aubaine pour obtenir un moyen de pression supplémentaire. A condition d'obtenir le soutien des internautes... ou de mobiliser fortement leur réseau pour donner l'impression d'un soutien populaire. Ce qui ne devrait pas être très difficile: rares sont les propositions qui recueillent plus de 100 votes pour l'instant.

Contrer l'influence des lobbys

Ce jeu d'influence fonctionne toutefois dans les deux sens. Depuis samedi, de nombreux intervenants tentent ainsi de corriger l'influence des lobbys en tentant de rétablir des articles prévus à l'origine mais supprimés par la suite.

C'est le cas du principe de "liberté de panorama". Les groupes de pression de l'industrie culturelle ont eu la peau de cette exception au droit d'auteur, permettant de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. L'association Wikimedia, qui n'avait pas réussi à contrer l'influence des lobbys en amont, a ainsi proposé de le restaurer. Sa proposition a été soutenue 54 fois pour l'instant.

Détricoter les arbitrages de Matignon

De nombreux dispositifs ont aussi été supprimés de la version finale pour des raisons politiques. La rivalité entre le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, et sa secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire, a abouti sur la préemption, par le premier, du volet économique du texte. Ces problématiques, liées notamment à l'économie du partage, seront finalement abordées dans la loi "Macron II" sur "les nouvelles opportunités économiques", présentée au premier semestre 2016.

Mais certains acteurs estiment que la question du statut des travailleurs de l'économie collaborative mérite sa place dans le texte d'Axelle Lemaire. Le blogueur de gauche Michael Vincent et le juriste d'entreprise collaborative Maxime Gierczak comptent ainsi profiter de la tribune offerte par la consultation publique pour replacer le sujet au cœur du débat. Ils ont publié un appel dans Le Monde incitant les citoyens à réclamer la création d'un statut d'acteur collaboratif.

L'accès à Internet dans les prisons fait son retour

Indifférents aux querelles d'égos des ministres, certains citoyens veulent aussi pousser le gouvernement à légiférer dès maintenant sur l'accès à Internet dans les prisons. Ce volet devait figurer dans la loi Lemaire, mais il sera finalement réservé à Christiane Taubira, la ministre de la Justice.

"Si la République est numérique, elle doit l'être également pour les personnes qui doivent à leur sortie de détention retrouver un travail, un logement et disposer d'un cadre social nécessaire à leur réinsertion", estime l'avocat Raphaël Liotier, auteur d'une proposition visant à proposer un droit d'accès à Internet, ainsi qu'une messagerie en ligne, aux personnes détenues. Le débat fait rage sur le site.

Quid de l'e-éducation ?

En 2013, lorsque la loi numérique a été évoquée pour la première fois, Jean-Marc Ayrault était encore Premier ministre et Fleur Pellerin était en charge du numérique. Il était alors question d'y intégrer un volet éducation. Finalement, le gouvernement a lancé son plan numérique à l'école indépendamment de la loi numérique.

Mais certains internautes n'ont pas oublié. Dans le volet "Economie du savoir", un citoyen propose ainsi de "développer la publication des cours et des devoirs scolaires en ligne", qui rencontre un écho certain sur la plateforme. Tout comme la proposition d'apprendre le code aux élèves à l'école. Des idées à retenir, y compris pour un autre texte de loi ?

Sus à la loi Renseignement !

La loi Renseignement, validée en juillet par le Conseil constitutionnel malgré un rejet quasi-unanime de la plupart des spécialistes du numérique, est restée en travers de la gorge de nombreux citoyens, qui considèrent que ce "Patriot Act à la française" va beaucoup trop loin dans l'invasion de la vie privée.

Or, tout un volet de la loi Lemaire est consacré à la protection de la vie privée. Une "hypocrisie" pour certains experts, puisque la loi Renseignement légalise l'utilisation de dispositifs intrusifs comme les fameuses boîtes noires algorithmiques, placées directement sur le réseau, ou les IMSI-catchers, ces antennes-relais qui captent toutes les communications sur un large périmètre. De quoi faire dire à l'expert informatique Stéphane Bortzmeyer que la loi Lemaire aurait dû être rebaptisée "loi miettes" tant elle semble légiférer sur des sujets mineurs.

L'ouverture du texte aux citoyens permet donc de tenter d'atténuer la portée de la loi Renseignement. Une ruse que l'internaute au pseudo évocateur, Léon Zitroll, saisit au vol en proposant de supprimer l'article L. 851.4 du code de la sécurité intérieure... qui fait référence aux boîtes noires algorithmiques. Sa proposition a recueilli 87 votes, dont 86 favorables.

De son côté, l'internaute Cellular1988 propose de rendre obligatoire "le chiffrement de bout en bout des communications". Une manière de répondre au coup de gueule très médiatisé du procureur de Paris, furieux contre le chiffrement des téléphones pratiqué par Apple et Google car il gênerait les enquêtes des services du renseignement.

Toujours pour lutter contre la loi Renseignement, une autre proposition propose de l'amender en "ajoutant un contrôle du juge judiciaire à tous les étages de la surveillance administrative". Une manière de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), considérés comme trop faibles par les opposants.

Deux articles retoqués par les citoyens

La consultation citoyenne permet au gouvernement de mesurer en temps réel l'accueil de ses propositions. Pour l'heure, seuls 2 des 30 articles du projet de loi ne satisfont pas les citoyens. Il s'agit de l'article 27, qui ambitionne de faciliter les dons en autorisant le paiement par SMS, et de l'article 29, qui veut imposer aux administrations d'afficher une mention visible sur leur site précisant leur niveau de conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'article 27 suscite le rejet de 61,3% des votants, tandis que 25,8% sont mitigés et seulement 12,9% le soutiennent. Les risques de fraude et le pourcentage reversé aux opérateurs télécoms sont les principaux freins. De son côté, l'article 29 ne convainc pas 53% des votants. Il est considéré comme trop peu ambitieux ou trop superficiel pour vraiment s'attaquer au problème. Le gouvernement saura-t-il s'inspirer de ces retours pour revoir sa copie ?

Un coup d'épée dans l'eau ?

Gérer ces contributions sera indéniablement le plus grand défi du gouvernement. Que deviendront-elles après le 18 octobre, date de fin de la consultation ? Bercy et Matignon promettent d'intégrer les propositions les plus populaires à condition qu'elles respectent la philosophie du texte et qu'elles soient valides sur le plan technique et juridique, y compris avec la législation européenne.

Autrement dit, il est tout à fait possible que les propositions visant à corriger l'influence des lobbys ou à forcer le gouvernement à intégrer des dispositions qu'il prévoit pour plus tard (sur l'accès à Internet dans les prisons, par exemple), soient abandonnées car "non-compatibles".

Les contributions de l'internaute "gef" sont d'ailleurs très éclairantes. Ce citoyen dit "travailler pour le Gouvernement" mais "intervenir ici à titre perso". Sur l'ajout du juge judicaire dans la loi Renseignement, il indique : "il est peu probable que le gouvernement rouvre le débat". Sur la proposition d'apprendre la programmation aux élèves, il répond : "l'idée se discute, mais pas dans la loi".

Reste à savoir quelles propositions le gouvernement va retenir, et s'il saura donner l'impression aux citoyens d'avoir été écoutés.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 30/09/2015 à 14:51 :
Une boîte à idées, pour participer, Sans Garantie Du Gouvernement.
Vu les contraintes (légales, ...) 100% des propositions peuvent être balayées d'un revers de main. Mais l'essentiel est de participer, dit-on.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :