TNT : une loi en préparation pour supprimer les chaînes bonus

Il ne reste plus beaucoup de créneaux parlementaires avant la présidentielle. Mais le gouvernement est décidé à en trouver un pour présenter une loi abrogeant les chaînes bonus, ces trois canaux sur la TNT qui avaient été réservés à TF1, M6 et Canal Plus. Le gouvernement a transmis un avant-projet de loi au Conseil d'État et au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui l'a étudié lors de la réunion plénière de mercredi. Un texte très court qui comprend seulement deux articles.

Explication officielle : Bruxelles juge illégales ces chaînes bonus, et a envoyé fin septembre un avis motivé à Paris sur ce point. Explication officieuse : Canal Plus voulait utiliser son canal bonus pour lancer une chaîne gratuite, un projet qui n'enthousiasme pas les pouvoirs publics. Bref, il fallait tuer d'une manière ou d'une autre ces chaînes bonus. Moult solutions ont été étudiées, mais la plus efficace reste de faire voter une nouvelle loi, qui pourra proprement défaire ce qu'une précédente loi avait fait. En l'occurrence, c'est la loi sur la TV du futur de 2007, qui avait accordé à TF1, M6 et Canal Plus le droit à un canal bonus à compter du 30 novembre 2011. En septembre, le président du CSA, Michel Boyon, avait recommandé ce recours à la loi. « C'est une solution claire et propre. Toutes les autres formules sont mauvaises », déclarait-il.

Solution risquée

Mais cette solution présente plusieurs risques. D'abord, tous les lobbys vont se déchaîner pour greffer leurs revendications à cette micro-loi. Il faudra aussi trouver une majorité. « Il n'y en a pas pour une telle loi », arguait Canal Plus durant l'été. Argument balayé par Michel Boyon : « en 2007, la gauche était contre les chaînes bonus. Donc, si la gauche n'a pas changé d'avis, il ne sera pas trop difficile de trouver une majorité à l'Assemblée et au Sénat ». Argument balayé par une chaîne : « en réalité, le gouvernement ne compte pas débattre de ce texte avant la présidentielle. »

Reste que TF1, M6 et Canal, privés de leur chaîne, pourraient réclamer des indemnités à l'État. Pour Michel Boyon, « le chiffre de 1 milliard d'euros de réparations qui a circulé n'est pas sérieux. Si une loi abroge les chaînes bonus, alors le préjudice sera modeste. Car on ne peut demander que le remboursement des dépenses déjà engagées et de la rémunération des capitaux investis ». Autrement dit, le préjudice sera «moindre » si les chaînes bonus sont tuées avant leur naissance plutôt qu'après. Une des trois chaînes répond : « les chaînes bonus viennent indemniser un préjudice. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu très clairement. Faire voter une loi ne règle en rien cette question ».