Droits voisins : « La France peut choisir d’aller plus vite »

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Pour Christophe Caron, « la France peut très bien anticiper l’apparition du droit voisin, à travers une loi nationale, quitte à la modifier lorsque la directive européenne sera disponible. »
Pour Christophe Caron, « la France peut très bien anticiper l’apparition du droit voisin, à travers une loi nationale, quitte à la modifier lorsque la directive européenne sera disponible. » (Crédits : DR)
Avocat à la Cour, professeur à l’Université de droit de Paris-Est et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Christophe Caron revient sur le vote de la directive sur les droits d’auteur par le Parlement européen. Si l’arrivée d’un droit voisin doit permettre un meilleur partage de la valeur entre les Gafa et la presse, une loi française ne verra le jour, d’après lui, que d’ici « deux ou trois ans, au minimum ». À moins, précise-t-il, que l’exécutif, qui attendait la décision de Bruxelles à ce sujet, ne prenne les devants.

LA TRIBUNE - Le Parlement européen a voté ce mercredi une directive sur les droits d'auteur, qui ouvre la voie à un droit voisin pour la presse. Cela va obliger les Gafa à rémunérer les éditeurs pour les contenus qu'ils diffusent. Est-ce vraiment une bonne nouvelle pour les journaux ?

CHRISTOPHE CARON - C'est incontestablement une bonne nouvelle pour la presse. Rappelons qu'aujourd'hui, les journaux ne disposent que dans certains cas seulement du droit d'auteur des journalistes. Or, le texte voté ce mercredi acte le principe que, de façon certaine, la presse va bénéficier d'un droit voisin du droit d'auteur, c'est-à-dire d'un droit spécifique, qui lui sera propre.

Quels sont les outils juridiques qui seront, à terme, mobilisables par les éditeurs, et qui leur permettront, en clair, de récupérer une partie de la manne publicitaire qui leur échappe ?

Il y a plusieurs actions possibles. En premier lieu, un droit permet d'abord de conclure des contrats - c'est-à-dire des contrats de cessions ou de licences, par exemple. Le deuxième outil à la disposition de la presse, qui est extrêmement puissant, est l'action en justice pour contrefaçon. Cette action pour contrefaçon peut être sanctionnée par un tribunal civil. Mais elle peut également être sanctionnée au pénal. La troisième arme qui pourrait être mobilisable est la possibilité de recourir, pour les éditeurs de presse, à une gestion collective de leurs droits. Cela reviendrait à créer un organisme spécifique, un peu similaire à la Sacem [Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ndlr] ou à la SACD [Société des auteurs et compositeurs dramatiques]. Celui-ci aurait la charge de gérer les droits des éditeurs de presse. C'est, dans ce cas, cet organisme qui conclurait des contrats avec un utilisateur comme Google, percevrait des redevances, et les redistribuerait, in fine, aux titulaires des droits. Mais j'évoque cette perspective au conditionnel. Car si le principe d'un droit voisin a été voté, nous n'en connaissons pas encore totalement les modalités. Si cette possibilité n'est pas précisée dans le texte final, ce sera aux États de décider de l'inclure - ou pas -, lors de la transposition de la directive européenne dans les droits nationaux.

Si vous évoquez cette possibilité, c'est parce qu'il y a une vraie réflexion à ce sujet ?

Effectivement. Si la Sacem et la SACD ont vu le jour, c'est bien parce que les titulaires de droits, les auteurs en l'occurrence, estimaient qu'ils seraient plus fort ensemble... On peut avoir cette même logique pour la presse. Reste que plusieurs cas de figure sont envisageables : il y a des cas où adhérer à un organisme de gestion collective est obligatoire, d'autres où ce n'est pas le cas... Tout dépendra, une fois encore, ce que dira le droit européen et de la manière dont il sera transposé par les 28 pays membres.

Les Gafa ne vont-ils pas se rebiffer ? En Espagne, à la suite de l'instauration d'un droit voisin, Google n'a pas hésité à fermer son service Google News dans ce pays, ce qui a porté préjudice à de nombreux médias...

Ce sont des craintes légitimes. Mais imagine-t-on Google claquer la porte à tous les titres de presse des 28 pays de l'UE ? Sur le fond, je pense que ce texte sur le droit voisin contribue à rééquilibrer un rapport de force entre les entreprises de presse et certains Gafa. Ils ont tous intérêt à travailler ensemble. Le but n'est pas de condamner les Gafa, de leur interdire l'accès à la presse, mais qu'il y ait simplement un meilleur partage de la valeur. Les Gafa ont besoin des médias, et réciproquement. Une bonne entente serait profitable à tous.

Après ce vote du Parlement européen, que va-t-il se passer ?

Aujourd'hui, nous disposons d'un texte qui n'est pas définitif. Il va se passer ce qu'on appelle le "trilogue". Concrètement, des réunions informelles vont avoir lieu entre trois entités : la Commission, le Conseil de l'UE et le Parlement. Après débats, ils vont se mettre d'accord sur un texte final. Celui-ci sera, ensuite, voté une dernière fois au Parlement européen. Si le "oui" l'emporte encore - ce qui est le plus probable -, le texte deviendra une directive, laquelle sera transposable dans les droits nationaux. À mon avis, on peut espérer disposer d'une directive au printemps prochain. La transposition dans les droits nationaux se fait dans les deux années qui suivent. Autrement dit, nous aurons une loi française d'ici deux à trois ans, au minimum.

Étant donné les difficultés de la presse française, n'y a-t-il pas la possibilité d'instaurer ce droit voisin plus rapidement ?

La France peut très bien choisir, de son propre chef, d'aller plus vite. Une proposition de loi sur le droit voisin a d'ailleurs été portée par le député Patrick Mignola (Modem). Mais, Françoise Nyssen, la ministre de la Culture, a indiqué qu'elle préférait attendre la position de Bruxelles à ce sujet. Reste que la France peut très bien anticiper l'apparition du droit voisin, à travers une loi nationale, quitte à la modifier lorsque la directive européenne sera disponible. Cela relève d'un choix politique.

Pourquoi, d'après vous, les députés ont finalement approuvé le texte comprenant le droit voisin alors qu'ils l'avaient retoqué deux mois plus tôt ?

J'ai le sentiment que certains députés ont compris que certains arguments, très anxiogènes, qui étaient contre le droit voisin, n'étaient pas fondés en droit. On a dit, par exemple, que cela allait tuer les liens hypertextes... Or, c'est faux. Les liens hypertextes, dans le texte qui a été voté mercredi, ne sont pas concernés par le droit voisin. On a également dit qu'avec cette mesure, Wikipédia allait fermer, ce qui est encore faux. Certains députés s'en sont peut-être rendu compte...

Lire aussi : Droits voisins : le remède se révélera-t-il pire que le mal pour les médias ?

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Commentaires
a écrit le 14/09/2018 à 14:27 :
La presse passe par presstalis pour leur diffusion, organisme que la presse dirige.
Cet organisme est de notoriété publique mal gérée, il ne font rien, ça les impacte pourtant. Cet organisme gère leur démat sur application zeens, cette application a été piratée par les russes, qui mettent sur leurs multiples serveurs quotidiennement la presse en libre partage.
Que fait la presse à l'encontre de presstalis ? Rien
Que fait la presse à l'encontre de son piratage quotidiens par les russes ? Rien
Mais étonnamment, sur une question qui semble pourtant plus difficile, ils réclament des droits voisins à un référenceur, comme s'il s'agissait d'une tire-lire oubliée, qui leur permet d'être mis en lumière, en oubliant, qu'en faisant payé le référenceur, si plus de mise en lumière, ils risquent de se retrouver dans la même situation que les petits magasins en ligne contre amazon, c'est à dire un effet de prime au gagnant pour le plus gros fournisseur connu par les consommateurs. A ce jeu, seul Le Monde, Médiapart, Canard enchainé pourraient peut être gagné dans une situation où le nombre d'éditeurs va fondre...
a écrit le 13/09/2018 à 21:12 :
La France ne peut plus avoir une législation contraire a cet administration hors qu'est l'UE de Bruxelles donc, comme tout "élément" sous tutelle, elle attend les décisions pour faire semblant d'agir!
Réponse de le 13/09/2018 à 21:58 :
Vous voulez parler de cet administration hors sol qui a pour but de se substituer aux administrations intérieures de tout les adhérents a cet UE de Bruxelles?

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