SFR condamné pour "clauses illégales et abusives"

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La cour d'appel estime qu'une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date.
La cour d'appel estime qu'une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date. (Crédits : Stephane Mahe)
La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de l'opérateur SFR pour l'intégration dans ses conditions générales de clauses jugées "illicites et abusives". Il devra verser à l'UFC-Que Choisir 20.000 euros de dommages et intérêts, a annoncé ce mardi l'association de consommateurs.

Carton rouge. La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de l'opérateur SFR pour l'intégration dans ses conditions générales de clauses jugées "illicites et abusives" et devra verser à l'UFC-Que Choisir 20.000 euros de dommages et intérêts, a annoncé ce mardi l'association de consommateurs. L'opérateur devra également supprimer les clauses concernées, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour à l'issue d'un délai de 12 mois, selon l'arrêt de la cour d'appel, en date du 30 mars, que l'AFP a pu consulter.

La cour d'appel estime, en effet, qu'une dizaine d'articles présents dans les conditions communes aux offres d'abonnements de mars 2017 sont abusifs, de même que quatre articles des conditions générales d'utilisation de SFR La Carte, à la même date. Elle juge également "illicite l'ensemble des conditions générales d'abonnement et d'utilisation" entre janvier 2012 et juin 2014 "en raison du caractère illisible de leur typographie".

Une toute petite typographie

Dans son communiqué, l'UFC-Que Choisir "se félicite de l'arrêt sanctionnant encore plus lourdement qu'en première instance" l'opérateur.

"Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats", a ajouté l'association

Cette dernière reprochait à SFR d'avoir utilisé une typographie de seulement 3 millimètres pour ses conditions générales d'abonnement, les rendant difficilement lisibles.

Pour l'association, la décision démontre également que "l'opérateur ne saurait s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires s'agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés".

Contacté par l'AFP, l'opérateur a rappelé qu'il s'agissait d'éléments "remontant à la période antérieure au rachat (de SFR par Altice, NDLR) et sur des choses modifiées et améliorées depuis". SFR conserve la possibilité de se pourvoir en cassation.

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 17/04/2018 à 12:15 :
Pour une condamnation SFR arrive à sortir 3 nouvelles arnaques.
La dernière en date dont je viens d'être victime, le télépaiement via mobile (appelé Internet+) activée à l'insu du client par l'opérateur sans jamais le prévenir, et SFR s'autorise ainsi à se substituer à votre consentement pour vous abonner à des services de hacker/spammer. Réponse du SAV SFR :

"Je vous prie de contacter l'éditeur que ma collègue vous a fourni le nom et l'adresse pour plus d'informations.
On n'est pas responsables de ce que cet éditeur vous a facturé, on est seulement les collecteurs de ces achats."

En insistant sur les CGV et cette fameuse option non souscrite (télépaiement), le top du top (ou comment avouer être dans l'illégalité la plus totale):
"Ce n'est pas écrit dans les conditions générales de vente mais vous avez toutes les informations disponibles sur le site RED"

Et pour ne rien arranger :
"Nous comprenons la gêne occasionnée mais RED ne peut effectuer le remboursement en lieu et place de l’éditeur de contenu concerné. Vous devez contacter directement le ou les éditeurs. RED est uniquement un moyen de paiement pour ces contenus."

Voila SFR vient de devenir un "moyen de paiement"... sans votre accord assurément mais vous êtes à leurs yeux le seul responsable et personne ne fait rien (ah si 20 000€ pour une autre arnaque)
a écrit le 03/04/2018 à 21:25 :
20 000 euros seulement ? Alors que SFR est une entreprise de voyous, toujours à la marge de la légalité, quand elle n'est pas franchie.
a écrit le 03/04/2018 à 21:04 :
ORANGE m'a épuisé six mois, 3 à 5 appels par jour au 3900, en vain, mensonges chaque jour, une personne différente à chaque fois.
Tout avait été ajouté, enlevé ou modifié, sans la moindre demande. FINI, ORANGE pour nous, S.F.R depuis le 1er Juillet., en tout, pour nous quatre.
a écrit le 03/04/2018 à 20:39 :
Je viens justement de poster un recommandé à SFR pour résilier un abonnement ! Mais quel hasard n'est ce pas?
a écrit le 03/04/2018 à 19:27 :
SFR est d'ores et déjà très largement en tête des infractions et des condamnations et en passe d'occuper la position d'entreprise dominante dans le secteur des condamnations.
Chapeau l'artiste !
a écrit le 03/04/2018 à 19:19 :
20000 euros d amendes à oui ça doit leur faire très très peur MDR
Et encore 1 an pour modifier les contrats ouffff !!!
La justice est vraiment In pitoyable !!!

Altice a 50 milliards de dettes
20000 euros ça doit représenter 0.0001 ??

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