L'aide de 2002 à France Télécom jugée légale par la justice européenne

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(Crédits : © 2009 Thomson Reuters)
Le Tribunal de l'Union européenne (UE), la deuxième plus haute juridiction européenne, a décidé d'annuler la décision de la Commission européenne qui avait assimilé en 2004 un prêt de neuf milliards d'euros reçu par l'entreprise en 2002 de l'Etat français à une aide publique illégale.

France Télécom n'a pas reçu d'aide publique illégale lorsque l'Etat français lui a proposé un prêt de neuf milliards d'euros en 2002, a estimé vendredi le Tribunal de l'Union européenne (UE). La deuxième plus haute juridiction européenne a estimé que le prêt, sous la forme d'une ligne de crédit qui n'a jamais été utilisée par France Télécom, pourrait avoir offert un avantage financier à l'opérateur, mais que cela ne constituait pas un transfert des ressources de l'Etat vers France Télécom.

Cette décision fait suite à un appel du groupe français contre la décision rendue en 2004 par la Commission européenne dans ce dossier, qui avait alors assimilé ce prêt à une aide publique illégale. "Après avoir analysé les déclarations des autorités françaises depuis juillet 2002, le Tribunal constate que celles-ci ont conféré un avantage financier à France Télécom", lit-on dans le jugement, qui souligne que cette offre de prêt a permis d'améliorer la notation de crédit du groupe.

"Pour autant, cet avantage financier ne comportait pas de transfert de ressources d'État, déclare le tribunal. En effet, en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel (...), les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de France Télécom."

En conséquence, le Tribunal a décidé d'annuler la décision de la Commission européenne. L'exécutif européen a fait savoir qu'il étudiait la décision du Tribunal et qu'il n'avait pas encore décidé s'il ferait appel devant la Cour européenne de Justice, la plus haute juridiction de l'UE.

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