Pour l'Arcep, Skype est un opérateur téléphonique : la justice est saisie

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Les communications transmises de Skype vers les numéros de téléphone traditionnels sont mis en cause par l'Autorité de régulation. De son côté, Skype se défend de toute activité assimilable au statut d'opérateurs de communications électroniques.

L?Arcep va-t-elle faire plier du géant des messageries instantanées Skype ? L?autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé mardi 12 mars avoir transmis à la justice le refus de Skype de se déclarer en tant qu?opérateur de communications électroniques. D?après l?Arcep, certains services proposés par Skype sont assimilables à "un service téléphonique au public". Ce ne sont pas les communications vidéos entre différents personnes connectées via le logiciel Skype qui posent problème. mais celles qui permettent d?appeler un téléphone classique (fixe, mobile ou à l?étranger) qui sont mises en cause.

Infraction pénale?

Le statut d?opérateurs de communications électroniques n?est pas soumise à "une autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable" rappelle l?autorité de régulation. En ignorant cette obligation de déclaration, Skype s?expose à "une infraction pénale" écrit l?Arcep dans son communiqué. Ce statut contraindrait Skype à respecter un certains nombre de règles comme "l?acheminement des appels d?urgence et la mise en ?uvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires" écrit l?Arcep.

Skype se défend

De son côté, la désormais filiale de Microsoft estime ne pas être assujettie à l'obligation de déclaration. "Nous avons entamé des discussions avec l'Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française", a indiqué Skype dans une déclaration à l'AFP. "Nous continuerons à travailler avec l'Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu'ils soient, pourront continuer à compter sur Skype", a ajouté l'entreprise. D?après le site ZDnet.fr, l?Arcep avait déjà transmis le contentieux à la justice en 2007. En vain, puisque l?installation des bureaux de la société Skype au Luxembourg avait empêché l?ouverture de poursuites.

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Commentaires
a écrit le 17/03/2013 à 11:52 :
Il ne faut pas être opérateur pour transmettre de l'e-mail. Il ne faut pas être opérateur pour diffuser de l'image sur un site web. Il ne faut pas être opérateur pour mettre des jeux en réseau. Pourquoi ce concept d'opérateur reste-t-il encore nécessaire pour transmettre de la voix, qui n'est qu'un des services parmi tant d'autres véhiculable sur le réseau ? Encore un résidu non encore éradiqué des mauvais travers de l'Administration Monarchique...
a écrit le 13/03/2013 à 23:48 :
Skype au Luxembourg...Ben voyons. JC Junker, le cumulard, Berd, Eurogroupe, Banque Mondiale, Viviane Redding...De "bons " européens qui n'ont qu'un objectif, préserver les intérêts du paradis fiscal qu'est le Luxembourg. Pour eux-mêmes et les exilés fiscaux qui volent leur pays respectifs. Nous n'avons certainement pas envoyé toute notre armée au Mali et en Afghanistan, il doit bien nous rester quelques chars en état de marche et un bataillon, pour remettre dans le droit chemin le Luxembourg, Monaco et pourquoi pas la Suisse au passage, histoire de faire du bon boulot.
a écrit le 13/03/2013 à 23:48 :
Skype au Luxembourg...Ben voyons. JC Junker, le cumulard, Berd, Eurogroupe, Banque Mondiale, Viviane Redding...De "bons " européens qui n'ont qu'un objectif, préserver les intérêts du paradis fiscal qu'est le Luxembourg. Pour eux-mêmes et les exilés fiscaux qui volent leur pays respectifs. Nous n'avons certainement pas envoyé toute notre armée au Mali et en Afghanistan, il doit bien nous rester quelques chars en état de marche et un bataillon, pour remettre dans le droit chemin le Luxembourg, Monaco et pourquoi pas la Suisse au passage, histoire de faire du bon boulot.
a écrit le 13/03/2013 à 17:32 :
Dans mon travail je me sers tous les jours de Skype et franchement cv'est un super outil. En espérant qu'il le restera.
Réponse de le 13/03/2013 à 18:33 :
je me sers de Skype tous les jours et j'espère qu'il respectera ses engagements règlementaires et financiers!
Réponse de le 17/03/2013 à 11:49 :
Je me sers de Skype tous les jours, et j'espère qu'ils ne changeront strictement rien. Quand ca marche, surtout, on arrête de tout péter...
a écrit le 13/03/2013 à 17:25 :
Un opérateur téléphonique c'est sensé offrir un numéro de téléphone il me semble?
Réponse de le 13/03/2013 à 18:32 :
il ne me semble pas, à moi....
Réponse de le 14/03/2013 à 22:07 :
@dudulle38

C'est un point de vue très discutable.
a écrit le 13/03/2013 à 13:48 :
Amusant tout de même... La semaine dernière, on nous annonçait que Skype représentait un tiers des communications longue distance, et cette semaine, on leur tombe sur le paletot parce qu'ils ne payent pas leur dîme comme les autres (en rappelant bien que c'est Micro$soft maintenant...). Ceci dit, ca va nous changer un peu de l'acharnement sur Google :-)
Réponse de le 13/03/2013 à 16:06 :
c'est sur que vouloir faire respecter le droit c'est de l'acharnement....
Réponse de le 13/03/2013 à 17:58 :
De quel droit parlez vous en parlant de Google siouplé ?
a écrit le 13/03/2013 à 13:09 :
ATTENTION : Deux pots de yaourt et de la laine ... de quoi devenir opérateur !!!!!!!!!
a écrit le 13/03/2013 à 10:21 :
Bientôt l'Arcep va nous dire que fb et twit sont des opérateurs de téléphonie ...
Réponse de le 13/03/2013 à 11:07 :
Bientôt l'Arcep va nous dire que Thargor a un cerveau....
Réponse de le 13/03/2013 à 13:49 :
Exact si on part du principe qu'il s'agit de la voix sur IP alors tout le monde est menancé ! Le polit buro stalinien est au travail !
Réponse de le 13/03/2013 à 16:05 :
Voler c'est voler, point. Qu'ils commencent a fermer leurs sieges au Luxembourg.... encore un coup du "polit buro"?
a écrit le 13/03/2013 à 9:30 :
"qui garantisse que les gens, où qu'ils soient, pourront continuer à compter sur Skype"
ben si Skype elle parle pas la France elle va pa gagner contre la justisse parce que eux elle la parle la France
Si j'avais su j'aurais pas venu
a écrit le 13/03/2013 à 8:48 :
Quand utilisateur du programme skype appelle un numéro du réseau téléphonique, il s'établit une passerelle avec un opérateur téléphonique. Cette interface n'est évidemment pas gratuite et l'utilisateur paie une redevance à l'opérateur téléphonique qui est débitée de son compte skype. Cela montre bien que Skype n'est pas un opérateur téléphonique. Mais comme la France n'est plus un état de droit, le gouvernement peut faire pression.
Dans le sens inverse, l'utilisateur du réseau téléphonique paie une communication à son opérateur pour entrer en relation avec un serveur skype qui lance une cession voip programme du serveur à programme du client skype par l'Internet.
Le dispositif très simple de Skype ne permet pas de remplir le cahier des charges d'un opérateur de télécom. En faisant semblant de ne pas comprendre, l'enjeu est bien d'éliminer Skype et la liberté de communication programme à programme à travers l'internet. Revenir au bon vieux temps des lignes spécialisées et la facturation associée.

La suite sur Clubic.com : L'Arcep insiste pour que Skype se déclare comme opérateur en France http://www.clubic.com/telecharger/logiciel-voip/skype/actualite-546716-skype-operateur-arcep-ecoute-portabilite-appels-urgence.html#ixzz2NP6Ln71E
Informatique et high tech
Réponse de le 13/03/2013 à 15:33 :
Exactement!!!!!!!!!!!!!!!!!!
a écrit le 13/03/2013 à 8:41 :
Skype n'est pas un opérateur .... ça fonctionne de façon différente n'en déplaise au soviet suprême qui nous gouverne !
Réponse de le 13/03/2013 à 16:05 :
ca c'est de l'argument! je le dis donc c'est vrai!
a écrit le 13/03/2013 à 8:27 :
Avec SKYPE ,en International , je paye .. 2cents /mn env. ... Avec france-télécom ,c'est
16 euros /mois pour ...rien ! et , pas de vidéo !
Réponse de le 13/03/2013 à 9:26 :
et d ordinateur à ordinateur c est gratos :) On peut se faire des conférences à 4 et en vidéo...Mon fréres et mes neveux et niéces vivent aux USA c est quand même trés pratique skype
Réponse de le 13/03/2013 à 11:06 :
"l?acheminement des appels d?urgence et la mise en ?uvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires": la moindre des choses, non?
Réponse de le 13/03/2013 à 18:16 :
Il y a le mobile pour les appels d'urgence. Quant aux interceptions légales, je ne ferai pas de commentaire qui puisse fâcher les âmes sensibles :-)
Réponse de le 14/03/2013 à 22:10 :
@Mordrakheen

Rien n'est pas gratuit en ce bas monde. Skype sans internet, c'est un logiciel qui n'offre aucun service.
a écrit le 12/03/2013 à 22:06 :
En bon état totalitaire sous couvert de démocratie, c'est surtout "la mise en ?uvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires" qui intéresse l'Arcep, enfin je veux dire l?État...C'est vrai que bon nombre de dictatures de part le monde on ni plus ni moins interdit Skype dans leur pays, on n'ose pas le faire directement, mais plutôt insidieusement !
Réponse de le 13/03/2013 à 7:14 :
100% d'accord
Réponse de le 13/03/2013 à 7:51 :
tout à fait d'accord .. le problème n'est pas Skype, le problème c'est l'Arcep et les dérives de l'état français
Réponse de le 13/03/2013 à 10:48 :
@bigbrother bien vu.
Réponse de le 13/03/2013 à 11:07 :
@bigbrother et @ LEO: mal vu
Réponse de le 13/03/2013 à 15:36 :
"les dérives de l'état français" et Dieu sait qu'il dérive dans tous ses états!
a écrit le 12/03/2013 à 20:51 :
Il va falloir évoluer. Les terminaux, les réseaux&accès, les services (dont la voix et l'image) sont trois business maintenant séparables qu'il va falloir payer chacun pour ce qu'ils procurent (finies les péréquations !). Les réseaux et accès sont des prestations neutres de pure connectivité et seuls la desserte géographique et le débit sont des paramètres tarifaires acceptables pour les financer mais il va bien falloir que les utilisateurs payent ce qui était auparavant caché derrière le service. La voix et l'image font maintenant partie comme la messagerie des services "over the top" et surtout "au-dessus des pays". En tant que tels, ces services ont peu de valeur réelle (peu d'infrastructure), par contre ils ont une grande valeur potentielle d'audience et de données valorisables (big data). Les règlementeurs nationaux ne se préoccuperont plus que de rendre l'accès sec disponible sur une zone géographique de façon neutre pour tous les opérateurs globaux qui auront tous demain pour ceux qui resteront (c'est à dire une petite minorité des opérateurs telco actuels) la taille de Google ou MicroSoft et seront inattaquables par un petit état européen comme la France...Voilà le monde qu'on nous prépare.
Réponse de le 12/03/2013 à 21:27 :
Je suis assez d'accord. La connexion au réseau internet fait partie du forfait téléphonique. Libre à chacun de choisir ensuite ses services sur internet. Si la situation actuelle est confuse, c'est parce que les opérateurs téléphoniques brident volontairement leurs connexions internet pour ne pas subir la concurrence des services internet avec leurs propres services de téléphonie. La question n'est pas de savoir si Skype est un opérateur téléphonique, mais si la position des opérateurs téléphonique est légale dans la mesure où les autorités européennes interdisent aux opérateurs de filtrer les communications (donc de brider l'accès à internet depuis les téléphones). L'Arcep donne l'impression de vivre dans un autre monde, du temps où il aurait fallu protéger le monopole de France Telecom...

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