« Un arbitre sans sifflet » : le gendarme des télécoms privé de pouvoir de sanction

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Jean-Ludovic Silicani, le président de l'Arcep. Copyright Reuters
Jean-Ludovic Silicani, le président de l'Arcep. Copyright Reuters (Crédits : Reuters)
Le Conseil Constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction attribué par la loi à l'Arcep pour non-respect du principe de séparation avec l'instruction. Le gouvernement fera très prochainement des propositions pour rectifier l'anomalie en cause. Les prérogatives de l'Arcep vis-à-vis des consommateurs seront aussi par ailleurs entamées.

« Un arbitre sans sifflet, sans carton jaune ni rouge ! » Voilà comment se sent l'autorité de régulation des télécoms, l'Arcep, dont le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction. Une décision que le gendarme des télécoms redoutait au vu de l'évolution de la jurisprudence de l'institution. Elle intervient en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Numéricable le 29 avril dernier. Le câblo-opérateur, qui s'était vu infligé une amende de 5 millions d'euros par l'Arcep en décembre 2011 pour non respect d'un règlement de différend avec France Télécom, estimait que la séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction n'était pas garantie au sein de l'Autorité. Les sages du Palais-Royal lui ont donné raison (lire la décision). « Ce n'est pas une décision de sanction qui est invalidée mais la loi sur le Code des postes et communications électroniques. Il va donc falloir une nouvelle loi » décrypte-t-on dans l'entourage du gendarme des télécoms. Et vite si possible...

Vers une commission de sanction séparée, comme à l'AMF
Au-dessus de la gare Montparnasse, où se trouve le siège de l'autorité, on était convaincu vendredi matin que le coup d'arrêt serait temporaire et que le gouvernement ne laisserait pas sombrer dans le chaos cette autorité administrative indépendante avec laquelle les relations sont tendues de longue date... déjà sous l'ex-ministre Eric Besson qui avait voulu lui imposer un commissaire du gouvernement pour la mettre au pas. L'Arcep a peu utilisé ce pouvoir de sanction de toute son histoire (une amende contre France Télécom, une autre contre la Poste et celle contre Numericable) : c'est en général l'Autorité de la concurrence qui joue ce rôle ou les tribunaux. La seule ouverture de procédure par l'Arcep est généralement dissuasive, puis la mise en demeure permet de faire rentrer dans le rang les opérateurs ne respectant pas leurs obligations de couverture de la population pour le mobile notamment (une échéance attend SFR en fin d'année et Free Mobile dans 18 mois). « Imaginez un arbitre sur un terrain de foot dépourvu du pouvoir de sanction, cela risque de tourner assez vite à un jeu sale. Le gouvernement est conscient que ça peut mal tourner » assure un haut fonctionnaire. « Soit le gouvernement dépose très vite une loi, soit une proposition d'origine parlementaire permet de créer une commission de sanction séparée, comme c'est le cas à l'Autorité des marchés financiers » explique un proche du dossier. L'ex-COB avait en effet vu deux de ses sanctions annulées en 2002 par la Cour d'appel pour le même motif de non-respect des principes d'impartialité et d'indépendance. Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, les ministres du Redressement productif et de l?Economie numérique, ont réagi en début d'après-midi dans un communiqué pour indiquer que le gouvernement prenait acte et ferait « très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel. »

Privé aussi de son champ d'action sur les consommateurs
« On les avait alertés du risque. La solution passe par une réorganisation donnant plus d'indépendances aux services de l'Arcep vis-à-vis du collège et du président, Jean-Ludovic Silicani » réagit un opérateur. Aucun ne se réjouit officiellement. Mais la plupart d'entre eux sourient en coulisses, pas forcément mécontents de voir le gendarme aux arrêts, sur fond de crispations depuis l'arrivée tonitruante de Free Mobile qu'il aurait trop protégé ou aidé. Taxée d'être « trop consumériste », l'Arcep va aussi sans doute perdre une partie de ses prérogatives dans le champ des consommateurs. En effet, passé inaperçu, un amendement parlementaire au projet de loi Hamon sur la consommation (n°420), déposé par le député PS du Doubs Frédéric Barbier et adopté sans veto du gouvernement, prévoit de modifier sensiblement le Code des postes et communications électroniques en indiquant que la mission de l'Arcep visant explicitement à « prendre en compte l'intérêt des consommateurs » (alinéa 12-II de l' article L32-1) est désormais partagée « conjointement avec le ministre chargé de la consommation. » Selon l'auteur de l'amendement, l'idée serait de « clarifier les compétences de l'Arcep sur le marché de détail des communications électroniques en cohérence avec celles de la DGCCRF » et donc de transférer celles du gendarme des télécoms entièrement à cette dernière (qui dépend de Bercy), en laissant à l'Arcep le champ des utilisateurs professionnels, qu'elle ne maîtrise guère... « La DGCCRF n'a pas digéré les 30 propositions pour améliorer les offres aux consommateurs que l'Arcep avait faites en novembre 2010 dans le cadre d'un bilan de la loi Châtel demandé par le Parlement » analyse un proche du dossier. Mais là aussi, l'Arcep, optimiste, est persuadée que l'amendement sera réécrit, clarifié lors du passage de la loi au Sénat : « si ce n'est pas modifié, là il faudra peut-être y voir un signal inquiétant de la part du gouvernement... »
 

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Commentaires
a écrit le 08/07/2013 à 9:48 :
pour une fois que l'arcep donne une obligation à un autre opérateur qu'orange, celui ci refuse en quasi toute impunité et avec une amende faible (10 fois plus si c'était orange). Quand à la logique de légalité, il faudrait que les opérateurs prennent des cabinets d'avocats anglosaxons, les aides discrétionnaires aux uns sur le dos d'autres (surtout l'OH) voleraient en éclats pour abus de droit, détournement d'argent privé en bande organisée...tout ça est inqualifiable, il n'y a plus aucune justification "à cette soupe réglementaire" qui met des contraintes à certain pour les donner à d'autres... et ce sont les client et contribuables qui sont lésés
a écrit le 08/07/2013 à 9:43 :
aux US, les réseaux ont été ouverts et les opérateurs ont eu quelques années de régime de régulation avant d'entrer dans la concurrence totale, chacun pour soi mais avec partenariats possibles.. en france on a créé l'art, 25 agents au début, qu ine cesse de compliquer les règles inutiles et contreproductives, pour arriver à 800 agents à l'arcep ! donc on créé des règles pour exister en entravant la concurrence et le développement du secteur, l'anti-développement à la française, des fonctionnaires qui dictent leurs lois arbitraires au privé qui est plombé. Il serait temps de supprimer cette commission théodule destructrice !
a écrit le 08/07/2013 à 9:38 :
numéricable refuse de louer son GC mais surtout numéricable aurait du être dégroupé puisqu'il a 4 millions de prises FTTLA où il peut faire du 100 sur réseau privatif, c'est à dire que le client ne peut pas avoir accès aux autres FAI ! mais l'arcep ne voit que ce qu'lle veut voir, pouvoir discrétionnaire occulte à donne des avantages ici, mettre des batons dans les roues ailleurs, un vrai système anticoncurrentiel ! et incohérence totale avec la DGCCRF : quand l'arcep oblige orange à louer tous ses nouveaux réseaux à prix coûtant (injustifié et un frein à l'investissement), l'autorité de la concurrence veut empécher le partenariat réseau entre free et orange ! un vrai délire d'acharnement sur ce secteur pour le distordre à l'infini et freiner la couverture numérique, augmenter les dépenses publiques...
a écrit le 08/07/2013 à 0:25 :
Pour élargir le débat question séparation des pouvoirs, le Conseil Constitutionel ferait bien de se pencher sur celle écrit dans notre constitution dans ses fondements, entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif.
Car que constate-t-on:
un Président de la République et un gouvernement, donc tête de l'exécutif , du même parti que la majorité des députés de l'Assemblée Nationale, tête du pouvoir législatif.....confusion des pouvoirs évidente.
Que pense le Conseil Constitutionel de cet évident effet pervers du système des partis vis à vis de nos lois fondamentales. ...mystère!
a écrit le 06/07/2013 à 13:09 :
Les papys en ont mis du temps a se décider.. l'Arcep, ex Art, existe depuis une vingtaine d?années, et ces pouvoirs ont été conférés dès le début... On continue a nous enfumer... La vraie cause est de couper les pattes de Silicani (quoi qu'on puisse en penser d'ailleurs), parce qu'il a refusé de se soumettre aux nouveaux parasites élus l'année dernière...
a écrit le 06/07/2013 à 11:02 :
La décision arrive beaucoup trop tard. Le mal a été fait avec l'arrivée de Free. Silicani et Niels main dans la main...pour une destruction de la valeur, des emplois. Virons ce panier de crabes et vite...
a écrit le 06/07/2013 à 0:48 :
Pas de pilotes, des lois en vrac empilées les unes sur les autres, plus d'arbitres, et juste des taxes pour prétendre organiser le pays... On est dans la m... Le coq comme emblème est plus que jamais justifié :-)
a écrit le 05/07/2013 à 17:54 :
Rien qu'en voyant sa tête on le croit plus apte à légiférer sur le 22 à Asnieres que sur la 4G.
L'Arcep veut du gratuit partout ce qui fausse la concurrence et crée des milliers de chômeurs, pourtant l'ARCEP avait calculé que l'arrivée de Free allait boosté l'emploi dans les télécoms, bonjour les devins pire que les spécialistes en économie.

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