Free s'est rendu coupable d'avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement « dans un délai raisonnable », a indiqué la Répression des fraudes ce lundi.
Free a écopé d'une amende de 2,2 millions d'euros pour « pratique commerciale trompeuse », a indiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ce lundi. Et pour cause : l'opérateur, qui a d'ores et déjà accepté le paiement de l'amende, s'est rendu coupable d'avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement « dans un délai raisonnable », a précisé la DGCCRF.
Free s'est par ailleurs engagé à cesser les pratiques commerciales en question, qui sont survenues entre août 2020 et janvier 2022. L'entreprise a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité d'« opérer une compensation » entre les sommes versées pour la commande d'un téléphone portable et des sommes dues à l'opérateur par les consommateurs. Sollicité par l'AFP, Free n'a pas souhaité faire de commentaire.
15.000 euros d'amende pour publicité trompeuse sur la 5G
Jeudi, l'opérateur avait aussi été condamné par la cour d'appel de Paris, sur un autre dossier, pour une publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G. Dans ce cadre, l'entreprise devra payer la somme de 15.000 euros à l'association Familles Rurales, au titre des dommages et intérêts. Un montant largement inférieur à la demande de l'association, qui avait estimé ces dommages à plus de 1,3 million d'euros.
Pour rappel, Familles Rurales avait entamé une action en justice contre l'opérateur en 2021 à propos d'une publicité faite la même année pour une offre de forfait mobile 5G, lui reprochant d'avoir utilisé des affirmations trompeuses sur son débit et sur sa couverture du territoire. Après une première décision rendue en mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui avait donné raison à Free, la cour d'appel, saisie par Familles rurales, a estimé que Free avait soutenu des allégations trompeuses.
Cette décision repose notamment sur le recours à certaines bandes de fréquences utilisées par l'opérateur pour déployer la 5G sur le territoire, qui offrent un débit plus limité que la bande de fréquence classiquement utilisée pour cette technologie. La juridiction a ainsi reconnu que la promesse de Free d'offrir « un débit jusqu'à trois fois plus rapide que la 5G » et de couvrir 40% de la population française était trompeuse, tout comme l'argument avancé par Free de permettre un accès « sans surcoût » à la 5G.
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La cour a ainsi souligné que, si le prix du forfait mobile 5G n'est pas plus élevé que celui d'un forfait 4G, « l'accès aux fonctionnalités de la 5G est lié à l'acquisition d'un nouvel appareil mobile compatible », et qu'en conséquence « sa souscription est nécessairement subordonnée à un coût supplémentaire ».
