Les entreprises touchées par l’interruption de service de l’opérateur mobile ont peu de chance d’obtenir une compensation. Mais leurs contrats, assez restrictifs, pourraient être questionnés en théorie.
Une panne majeure et nationale du service mobile de SFR a touché ses abonnés de façon aléatoire ce lundi 16 juin. On a beaucoup entendu les particuliers se plaindre sur les réseaux sociaux. Moins les entreprises, même si elles ont été affectées, la filiale du groupe SFR Business étant le deuxième opérateur pour les professionnels en France après Orange.
La panne a duré moins de 48 heures
Ces entreprises peuvent-elles espérer un dédommagement en compensation de l'interruption de service ? Pour cela, il faut d'abord se plonger dans les contrats de SFR Business. Le premier document à consulter est celui des « conditions particulières relatives aux services voix et data mobile ».
Il évoque bien des indemnités, très limitées, mais uniquement si l'interruption de service dure plus de 48 heures. C'est aussi le cas pour le grand public. Or, ce 16 juin, SFR a communiqué sur un début de panne à midi pour toute la France et un rétablissement du service progressif dans la soirée. Le délai de rétablissement a donc bien été, a priori, inférieur à 48 heures.
Pas de prise en compte du préjudice client
Par ailleurs, dans les conditions générales de vente 2024, SFR Business s'est arrangé pour limiter sa responsabilité. Il exclut en effet de considérer « tout préjudice lié à l'activité du client » et « toute perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ». Les commerçants qui n'ont pu, par exemple, encaisser les paiements par carte bleue de leurs clients avec leur TPE, comme les restaurateurs à l'heure du déjeuner, ne pourraient donc rien réclamer en théorie.
Dans la pratique, cela pourrait être sujet à discussion. « Ilserait envisageable de saisir le tribunal des activités économiques pour pratique restrictive de concurrence, SFR s'étant donné à lui-même un avantage sans contrepartie pour ses clients », analyse Frédéric Forster, avocat au cabinet Lexing. « Ce sont des clauses que l'on peut qualifier d'épouvantail, dans le sens où elles sont là pour dissuader le client d'engager une action pour une indemnisation », conclut l'expert.
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